Mois : décembre 2018

Ministère des marchés publics en tête de peloton

C’est désormais le baromètre de la corruption au Cameroun, l’indice de perception établi par la Commission Nationale Anti-corruption (Conac). Et, pour son tout premier classement établi dans le rapport 2017 de la Conac sur l’état de la corruption au Cameroun, c’est le ministère délégué à la présidence de la République chargé des Marchés publics (Minmap) occupe le premier rang. Avec une moyenne de 7,77/10, le Minmap est donc l’administration la plus corrompue au Cameroun. Et, le secteur des marchés publics, celui on l’on registre le plus les actes de corruption au Cameroun.

2- Le Ministère des Finances

Au 2^ème rang des ministères les plus corrompus, on retrouve le ministère des Finances, notamment ses services centraux. Une position qui ne surprend guère au regard par exemple de l’actualité dans ce département ministériel qui gère la solde de l’Etat. L’opération de comptage physique des personnels de l’Etat qui y est menée en ce moment ne cesse de livrer ses résultats avec des milliers de personnels qui perçoivent indûment des salaires des caisses de l’Etat.

Contrairement donc à une idée antérieurement répandue et qui faisait de la police le corps le plus corrompu parmi les hommes en tenue, c’est plutôt dans la Gendarmerie nationale qu’on enregistre le plus les actes de corruption

Le ministère de la justice

Apres le Minfi, c’est le ministère de la Justice qui arrive en 3^ème position des ministères les plus corrompus au Cameroun, avec une moyenne de 6,56/10. L’enquête de la Conac épingle surtout ses juridictions qui constituent le nid de la corruption dans ce ministère. Celles-là même qui sont chargées de rendre justice, ce qui jette un doute sur les décisions de justice au Cameroun.

Les gendarmes

Avec une note de 6,42/10, c’est le ministère de la Défense qui arrive au 4^ème rang des ministères les plus corrompus au Cameroun. Et c’est son corps de la Gendarmerie nationale qui est spécialement pointé par l’enquête de la Conac. Contrairement donc à une idée antérieurement répandue et qui faisait de la police le corps le plus corrompu parmi les hommes en tenue, c’est plutôt dans la Gendarmerie nationale qu’on enregistre le plus les actes de corruption.

Le ministère des transports

Pour boucler la boucle des ministères les plus corrompus au Cameroun, il y a le ministère des Transports qui avec une note de 6,34/10 ferme le top 5 de ce classement. Comme on peut aisément l’imaginer, le Mintransp doit ce classement aux nombreux actes de corruption tant décriés au niveau de la délivrance du permis de conduire.

Pour aboutir à ce classement, la Conac dit avoir fait une enquête sur le terrain, en donnant la parole à un échantillon de 6 145 personnes disséminées dans 360 arrondissements du Cameroun. Cet échantillon de personnes était interrogé sur leur appréciation des efforts et des résultats obtenus après cinq années d’implémentation de la stratégie nationale de lutte contre la corruption au Cameroun.

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L’information est passée quasiment inaperçue. Depuis quatre mois, Alfred Bagueka Assobo occupe le poste de Directeur général de Directeur général de la Cameroon Oil Transportation Company (Cotco), société d’économie mixte qui gère le pipeline Tchad-Cameroun.

Il a été porté à cette fonction au terme d’un conseil d’administration de l’entreprise tenue le 20 août 2018, après avoir été proposé par le gouvernement camerounais en tant qu’actionnaire.

Il remplace ainsi le sénateur du Rassemblement démocratique du peuple camerounais (Rdpc) Jean Calvin Zang Oyono, frappé par la loi en rapport avec les incompatibilités. En effet, la loi du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics, prévoit en son article 59 (1) que «les fonctions de président et de membre du conseil d’administration d’un établissement public sont incompatibles avec celles de parlementaire, de magistrat exerçant auprès d’une juridiction ou de membre du conseil constitutionnel».

Titulaire d’un Diplôme d’études supérieures spécialisées (Dess) en économie de l’Université de Paris IX Dauphine, Alfred Bagueka Assobo est inspecteur principal des Impôts hors hiérarchie, diplômé de l’Ecole nationale d’administration et de magistrature (Enam) en 1983

Il va cumuler ces fonctions avec celles de président de la Fédération camerounaise de tennis de table et non moins président du conseil d’administration de la Fondation pour l’environnement et le développement au Cameroun (Fedec), qui a pour organisations de mise en œuvre la Wildlife Conservation Society (Wcs), le World Wide Fund (Wwf) et le Réseau d’actions participatives aux initiatives de développement (Gic Rapid). Cette fédération avait d’ailleurs été créée en 2001 consécutivement au lancement du projet de pipeline Tchad-Cameroun, dans le cadre de son projet de gestion environnementale. C’est donc une maison bien connue de lui que l’ex-Dg des Impôts (DGI) rejoint.

Titulaire d’un Diplôme d’études supérieures spécialisées (Dess) en économie de l’Université de Paris IX Dauphine, Alfred Bagueka Assobo est inspecteur principal des Impôts hors hiérarchie, diplômé de l’Ecole nationale d’administration et de magistrature (Enam) en 1983.

Il a occupé les fonctions de chef de division des fiscalités spécifiques et conseiller technique au ministère de l’Economie et des Finances et directeur général des Impôts (DGI).

Il a par ailleurs été membre du conseil d’administration de la Société nationale des hydrocarbures (Snh) de 2009 à  2013 et représentant du ministère des Finances au sein du Comité de pilotage et de suivi des pipelines (Cpsp) de 2003 à 2013.

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Tout est parti d’une vidéo qui fait le tour des réseaux sociaux depuis environ quatre jours, laquelle vidéo a été tournée et publiée par l’homme politique Jean Marc Ngoss, président du Parti de l’esprit d’avril 48. Elle montre l’auteur faisant rebondir au sol des boules prétendument fabriquées avec du riz parfumé cuit de la marque Bröli. Il trouve cela scandaleux et croit savoir qu’il ne s’agit ni plus ni moins que du fameux « riz en plastique » d’origine chinoise et dont la présence est signalée depuis quelques mois en Afrique, notamment en Côte d’Ivoire, au Burkina Faso, en Gambie, entre autres pays. Comme il fallait s’y attendre, dans un communiqué samedi dernier, Africa Food Distribution, la société importatrice des produits Bröli et Armanti, a dénoncé « des campagnes récurrentes de dénigrement (…) dans le but manifeste d’oblitérer l’image de marque de [ses] produits ».

Même si elle assure que l’intégrité sanitaire et qualitative de tous ses produits alimentaires, une sortie du ministre du Commerce (Mincommerce) la veille sème le doute dans les esprits. Dans la foulée de la vidéo largement commentée sur fond d’indignation, Luc Magloire Mbarga Atangana a immédiatement invité par correspondance, vendredi dernier, le directeur général de cette société à prendre part à une réunion qu’il présidera « personnellement » à Yaoundé le 03 janvier prochain, et à laquelle sont attendus des représentants du ministère du l’Agriculture et du Développement rural (Minader) et de l’Agence des normes et de la qualité (Anor). Non sans lui demander de se munir des attestations de conformité avant expédition des marchandises, au titre du Programme d’évaluation de la conformité avant embarquement (Pecae), délivrés par les organismes accrédités et dûment mandatés à cet effet (Société générale de surveillance et Intertek).

Luc Magloire Mbarga Atangana réclame par ailleurs le certificat de conformité à la norme de ces produits, délivré par l’Anor, et le procès-verbal phytosanitaire à l’importation, délivré par le poste de police phytosanitaire du Port autonome de Douala (Pad)

Luc Magloire Mbarga Atangana réclame par ailleurs le certificat de conformité à la norme de ces produits, délivré par l’Anor, et le procès-verbal phytosanitaire à l’importation, délivré par le poste de police phytosanitaire du Port autonome de Douala (Pad). Cette invitation qui s’est très vite retrouvée sur la place publique a, au lieu de rassurer l’opinion, plutôt envenimé la polémique. Car, elle révèle subtilement que cet importateur n’a pas respecté toutes les procédures en vigueur en matière d’importations en République du Cameroun. Sinon, les services des ministères concernés devraient disposer de toutes les informations y relatives. D’aucuns estiment en effet que, pour des produits commercialisés depuis plusieurs années sur le marché camerounais, le Mincommerce devrait plutôt faire un communiqué pour dire aux consommateurs qu’ils ne souffraient d’aucune anomalie et ainsi lever toute équivoque.

S’il y a le moindre doute sur la qualité de ce riz haut de gamme (ou présenté comme tel), les autorités devraient immédiatement ordonner le retrait provisoire desdites marques du marché comme mesure conservatoire, le temps qu’une équipe ad hoc d’experts procède à une analyse de la qualité.

S’il y a le moindre doute sur la qualité de ce riz haut de gamme (ou présenté comme tel), les autorités devraient immédiatement ordonner le retrait provisoire desdites marques du marché comme mesure conservatoire, le temps qu’une équipe ad hoc d’experts procède à une analyse de la qualité. Cette affaire vient en tout cas relancer le débat autour du contrôle des produits alimentaires manufacturés, qu’ils soient locaux ou importés, commercialisés sur le marché national. L’idée la plus répandue c’est qu’il y a une certaine légèreté de la part des autorités sur la question de la sécurité sanitaire des aliments.

En 2015, des examens de conformité faits sur une huile de soja importée et qui se comportait plutôt bien sur le marché avaient prouvé que celle-ci ne respectait pas la norme Nc77 2002-03 Rev.1 (2011) relative aux huiles végétales portant un nom spécifique, enrichies à la vitamine A. Cette norme est pourtant rendue d’application obligatoire depuis le 24 août 2011.

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Abba Sadou, le ministre délégué à la présidence de la République en charge des Marchés publics, a donc eu son cadeau de l’année. Un cadeau empoisonné.

En allant personnellement assister, le 28 décembre 2018 au palais des Congrès, à la présentation du rapport 2017 de la Commission Nationale Anti-corruption (Conac), il n’avait certainement pas imagé qu’il sera au-devant de la scène. Et grande a  été sa surprise d’apprendre que le département ministériel qu’il dirige est l’administration la plus corrompue du Cameroun. Un classement à l’issue d’une enquête de terrain faite par la Conac sur la perception de la corruption au Cameroun.

Abba Sadou a été autant surpris qu’il a pris la parole durant cette cérémonie pour demander au président de la Conac, Dieudonné Massi Gams, sur quels critères la Conac s’est fondé pour faire ce classement.

Mais ceux qui collaborent avec le ministère des Marchés publics ne sont pas autant surpris qu’Abba Sadou, sur ce classement, au regard de l’opacité dans la gestion instituée dans ce département ministériel.

Ici, aucune explication n’est donnée sur les conditions d’attribution de tel ou tel marché à telle ou telle entreprise. Le patron des lieux, très souvent, affirme ne recevoir d’ordres que de la présidence de la République.

L’opacité transformée ici en mode de gestion, est telle que même le service de la communication dans ce ministère est presqu’inexistant. Obtenir des informations provenant de ce ministère relève d’un véritable parcours du combattant.

Le classement du ministère des Marchés publics comme administration la plus corrompue du Cameroun n’est donc que la conséquence logique du mode de gestion institué dans ce département ministériel.

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Le secteur des marchés publics est donc celui où l’on registre le plus les actes de corruption au Cameroun. Et, son administration, le ministère délégué à la présidence de la République chargé des Marchés publics (Minmap) occupe le premier rang de l’indice de perception de la corruption au Cameroun. Cet indice, innovation du rapport 2017 de la Commission Nationale Anti-corruption (Conac) sur l’état de la corruption au Cameroun, sera le baromètre de ce fléau au Cameroun.

Avec une moyenne de 7,77/10, le Minmap arrive donc en tête des structures les plus corrompues au Cameroun. Le ministère en charge des marchés publics est talonné dans ce classement par les services centraux du ministère des Finances.

Outre ces deux administrations, le top 5 des plus corrompus au Cameroun est complété par les juridictions du ministère de la Justice, le corps de la Gendarmerie nationale du ministère de la Défense et le ministère des Transports. Avec des notes respectives de 0,50/10 et 00/10, la Conac et les Services du Premier ministre sont les moins corrompus au Cameroun.

Pour aboutir à ce classement, la Conac dit avoir fait une enquête sur le terrain, en donnant la parole à un échantillon de 6 145 personnes disséminées dans 360 arrondissements du Cameroun. Cet échantillon de personnes était interrogé sur leur appréciation des efforts et des résultats obtenus après cinq années d’implémentation de la stratégie nationale de lutte contre la corruption au Cameroun.

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La gestion financière est donc peu orthodoxe au sein de la société Congelcam. Le mastodonte des importations de poisson du Cameroun, qui détient presque le monopole dans ce secteur fait partie des structures qui ne font pas bonne presse dans le rapport 2017 de la Commission nationale Anti-corruption (Conac).

Selon la structure en charge de la lutte contre la corruption au Cameroun, sa mission de vérification des faits de fraudes douanières et fiscales a noté des transferts irréguliers de capitaux, des pratiques de corruption et de détournement de deniers publics à la société Congelcam.

De ces faits, la Conac reproche à Congelcam et directeur général, le détournement de deniers publics à hauteur de plus de 32 milliards de FCFA.

Outre la société Congelcam, la mission de vérification de la Conac note également des irrégularités dans les opérations d’indemnisations des victimes des travaux de l’aménagement de la voie d’accès Ouest de la ville de Douala.

Ces irrégularités portent sur des paiements en espèces des indemnités de montants supérieurs à 500 000 FCFA aux bénéficiaires, des paiements par des personnes non habilitées, l’assignation à la Commission de paiement d’un mandat non prévu par les textes réglementaires.

De même qu’un paiement indu de plus de 67 millions de FCFA, la non-restitution d’une somme de plus de 60 millions de FCFA indûment collectée et  le détournement de plus de 250 millions de FCFA. Soit un total de plus de 377 millions de FCFA détournés dans les opérations d’indemnisations des victimes des travaux de l’aménagement de la voie d’accès Ouest de la ville de Douala.

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Les pertes auraient donc pu être colossales. Sans les structures de lutte contre la corruption, le Cameroun aurait pu perdre 375 milliards de FCFA. Selon le rapport 2017 de la Commission Nationale Anti-corruption, c’est le montant que la lutte contre la corruption au Cameroun a permis à l’Etat, soit d’éviter de perdre, de faire rentrer dans les caisses de l’Etat ou de pouvoir recouvrer.

Dans les détails, au cours de l’année 2017, la Conac à elle seule déclare à travers ses diverses actions, avoir permis de recouvrer pour un montant de plus de 52 milliards de FCFA. Dans le même ordre d’idées, les condamnations pécuniaires suite aux procédures transmises aux tribunaux d’instance par la Conac ont permis de recouvrer environ 52 milliards de FCFA.

Lire aussi : Hôtellerie: la guerre des 5 étoiles annoncée au Cameroun

Pendant que le Conseil de Discipline Budgétaire et Financier (CDBF) du Contrôle supérieur de l’Etat, une autre institution en charge de la lutte contre la corruption au Cameroun, a également permis de recouvrer pour les caisses de l’Etat, un montant de 7,5 milliards de FCFA. Quant au Tribunal Criminel Spécial, la juridiction spécialisée pour connaître des faits de détournements des deniers publics, a recouvré un montant de 8,3 milliards de FCFA.

Une autre structure impliquée dans la lutte contre la corruption au Cameroun, à avoir permis à l’Etat de recouvrer des fonds, c’est l’Agence Nationale d’Investigation Financière (ANIF). Au cours de l’année 2017, cette agence, précise-t-on, a permis de sauver la fuite des caisses de l’Etat, un montant de plus de 255 milliards de FCFA. Pendant que la Chambre judiciaire de la Cour suprême permettait, elle aussi de recouvrer plus de 51 millions de FCFA pour le compte des caisses de l’Etat. Au regard de ces montants colossaux, tout porte donc à croire les effets de la corruption au Cameroun sont dévastateurs.

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Le gouvernement semble désormais disposer à donner un coup d’accélérateur à la gouvernance dans la gestion des finances publiques. Information confirmée le 13 décembre 2018, à l’issue de la dernière réunion du comité de pilotage de la plateforme de dialogue sur les finances publiques. Outre l’évaluation de l’exécution des réformes sur la gestion des finances publiques entre 2016 et 2018, il a surtout été question d’arrêter les priorités du triennat 2019-2021.

Au sortir de cette réunion, le directeur général du Budget au Minfi, Cyrille Alo’o Edou, a indiqué que « dès janvier 2019, les principes définis par le Code de transparence et de bonne gouvernance et le Régime financier de l’Etat et des autres entités publiques commenceront à être mise en œuvre. » Promulguées le 11 juillet 2018, ces deux lois introduisent de nombreuses innovations dans la gestion des finances publiques. Il s’agit notamment du renforcement de la place de politique budgétaire dans le processus d’élaboration du budget à travers l’instauration du débat d’orientation budgétaire (DOB), l’attribution d’un statut au responsable de programme, la redéfinition du rôle du contrôleur financier, le renforcement des pouvoirs de la juridiction des comptes, la traçabilité des fonds des partenaires au développement.

Par ces lois, le Cameroun s’arrime aux exigences communautaires adoptées en 2011. Car, les autorités de la Cemac avaient fixé comme date butoir pour l’arrimage à cette directive, janvier 2019.

Ceci permet d’apporter plus de souplesse dans la gestion des moyens accordés au responsable d’un programme et de préserver les objectifs de développement à travers le maintien de l’investissement.

Normes communautaires

S’agissant des autorisations d’engagement, les lois du 2 juillet lèvent le verrou de la limitation des autorisations d’engagement jusque-là scellées à trois ans. Cette situation était préjudiciable aux projets dont la réalisation dépassait cette durée de vie. Ce verrou est donc levé afin de favoriser une meilleure budgétisation et réalisation des projets d’envergure à l’instar des contrats de partenariats publics-privés. Ce qui n’était pas pris en compte dans l’ancien régime.

Alors que le régime financier de 2007 avait institué la limitation de la fongibilité à 15% au sein d’un programme, la loi du 2 juillet 2018 consacre le principe de fongibilité totale et asymétrique des crédits d’un programme. Ceci permet d’apporter plus de souplesse dans la gestion des moyens accordés au responsable d’un programme et de préserver les objectifs de développement à travers le maintien de l’investissement. Dans l’ancien régime, la limitation de la fongibilité des crédits réduisait la marge de manœuvre des gestionnaires de crédits. Cependant, dans la loi du 2 juillet, en dépit de ce principe de fongibilité total et asymétrique, les crédits concernant les dépenses de personnels ne peuvent être augmentés et ceux qui concernent les dépenses d’investissements ne peuvent être réduits.

Autre innovation, le statut accordé au responsable de programme. Désormais, ce dernier est nommé par son ministre et dispose aussi d’un statut. Des compétences d’ordonnateur lui sont ainsi déléguées à travers son acte de désignation. Cette innovation a pour objectif de responsabiliser davantage le chargé du programme qui devient le principal artisan du budget programme.

Dans la loi du 2 juillet, le contrôleur financier devient un acteur budgétaire avec des pouvoirs élargis et bien définis. Cette disposition renforce le contrôle de la dépense publique tout en l’adaptant en fonction du niveau de risques budgétaires. Autrefois, le contrôleur financier n’était qu’un acteur avec une responsabilité individuelle spécifique. Aujourd’hui, avec les nouvelles dispositions concernant les contrôleurs financiers, l’on introduit également la possibilité de modulation du contrôle interne.

Chambre des Comptes aux compétences élargies

Pour ce qui concerne le contrôle juridictionnel des comptes de l’Etat, la loi du 2 juillet renforce les pouvoirs de la juridiction des comptes. Toutefois, il n’est pas prévu, comme le recommandent les directives communautaires, de créer une Cour des comptes ; la juridiction actuelle, à savoir la Chambre des comptes de la Cour suprême voit ses pouvoirs renforcés et ses compétences élargies. Le contrôle juridictionnel prend donc un nouveau visage car, la Chambre des comptes va désormais assister le Parlement dans le contrôle de l’exécution des lois des finances, et va aussi se charger de la certification du compte général de l’Etat.

C’est aussi cette chambre qui va juger les ordonnateurs, les contrôleurs financiers et les comptables publics. Elle va également s’occuper de contrôler la légalité financière et la conformité budgétaire de toutes les opérations de dépenses et de recettes de l’Etat et évaluer l’économie, l’efficacité et l’efficience de l’emploi des fonds publics. L’objectif vise à permettre à la juridiction actuelle, d’agir sur l’ensemble des finances publiques sans modification de la constitution.

Pour donner plus d’exhaustivité à la loi de finances, les fonds des partenaires au développement intègreront désormais le budget de l’Etat. En outre, les bailleurs de fonds et autres partenaires techniques et financiers sont tenus d’informer le ministre des Finances de tout financement apporté aux administrations ; de même, la mise en place de ces financements est soumise à l’approbation préalable du ministre des Finances. En annexe de la loi de finances, l’on aura désormais le détail sur l’origine et l’emploi dédié à ces fonds.

Ce qui change avec le débat d’orientation budgétaire

La session parlementaire de juin s’annonce désormais comme un grand moment de renforcement des mécanismes de contrôle et de redevabilité dans la gestion des finances publiques, aux plans politique, juridictionnel et administratif. Le directeur général du budget au Minfi reconnait qu’avant, « quand nous préparions le projet de loi des finances, les parlementaires ne le découvrait qu’à la fin du processus, quand il était difficile pour eux d’apporter efficacement leur contribution ». Avec la loi du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat, l’article 11 institutionnalise le débat d’orientation budgétaire (DOB), « avant le 1er juillet ».

L’Assemblée nationale  et le Sénat ont ainsi l’occasion d’examiner la pertinence et la sincérité du cadrage macroéconomique et budgétaire, six mois avant celle consacrée au budget proprement dit.

Pour le DOB, le Parlement reçoit communication des rapports sur la situation macro-économique et sur l’exécution du budget de l’exercice en cours en plus des documents de cadrage à moyen terme (CBMT et CDMT). La mise à disposition de ces documents dans le cadre du DOB, participe au renforcement du pouvoir de contrôle démocratique. L’Assemblée nationale  et le Sénat ont ainsi l’occasion d’examiner la pertinence et la sincérité du cadrage macroéconomique et budgétaire, six mois avant celle consacrée au budget proprement dit. Le débat intervient en séance publique ce qui contribue au renforcement du contrôle citoyen.

Par ailleurs, le DOB renforce le statut des documents de cadrage à moyen terme dans le processus d’élaboration de la loi de finances de l’année : la mention d’une transmission au Parlement « par le gouvernement » implique leur examen en Conseil de cabinet, sinon en conseil des ministres ; et leur confère la dimension d’un document financier traduction de la solidarité gouvernementale.

Pour le spécialiste des finances publiques, Pr. Silvestre Honoré Nnanga, «le DOB permet de mieux comprendre l’articulation entre les lois des finances et les stratégies sectorielles de développement et de croissance ». Désormais, il devra être en mesure de publier et de déposer au Parlement les documents de cadrage à moyen terme [CBMT et CDMT, Ndlr] pour permettre la tenue d’un débat au courant du premier semestre et au plus tard le 30 juin de chaque année.

De fait, certains leaders de la société civile attendent avec impatience ce rendez-vous, perçu comme une opportunité de faire avancer le processus de transparence budgétaire au Cameroun. Leonard Eonssy de l’ONG Open Budget espère que ce débat permettra de «franchir un palier dans la sincérité des chiffres présentés aux Camerounais, comme ces excédents budgétaires que le gouvernement annonce systématique et dont on ne voit pas de report d’une année à l’autre». Pour le secrétaire exécutif de la Dynamique mondiale des jeunes, Dupleix Kuenzob Pedeme, le gouvernement a l’occasion d’expliquer à la population les orientations du budget de l’Etat parce que, «pour le moment, nous ne sommes pas vraiment convaincus de la pertinence des choix économiques et des objectifs de développement annoncés.»

Processus budgétaire : ce que dit la loi

Article 14.(1). Est établi et rendu public, un calendrier budgétaire annuel de préparation du budget de l’Etat. Ce calendrier prévoit notamment, dans un délai raisonnable précédant le dépôt des projets de loi de finances, la publication par le gouvernement d’un rapport sur les hypothèses économiques, ses grandes orientations et priorités budgétaires sur le moyen terme, ainsi que ses principaux choix fiscaux, et les risques budgétaires pour l’année à venir.

(2). Ce rapport fait l’objet d’un débat au parlement.

Source : Loi du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques

Article 11.(1). Chaque année, avant le 1er juillet, le gouvernement transmet au Parlement les documents du cadrage à moyen terme définis à l’article 10 ci-dessus, accompagnés d’un rapport sur la situation macro-économique et d’un rapport sur l’exécution du budget de l’exercice en cours.

(2). Sur la base de ces documents et rapports, le Parlement organise un Débat d’orientation budgétaire, en séance publique, mais sans vote.

(3). Les loi de finances annuelles doivent être conformes à la première année du cadrage à moyen terme du budget de l’Etat, qui est arrêté définitivement à la suite du débat d’orientation budgétaire.

Source : Loi du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques.

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Victoria Oil & Gas (VOG) et Eneo Cameroun ont rallumé le calumet de la paix. Les partenaires du secteur de l’énergie électrique, en disgrâce depuis un certain temps, se sont à nouveau mis d’accord. Et depuis le 22 décembre dernier, le producteur de gaz naturel VOG a annoncé la reprise des livraisons de gaz naturel au producteur et distributeur d’électricité Eneo. Cette opération, précise-t-on, s’est faite grâce à un nouvel accord et une liste de conditions contraignantes signées entre les deux parties. Selon les termes du nouvel accord, les nouvelles livraisons se dérouleront initialement sur une durée de trois ans. Les prix sont quant à eux, inférieurs à ceux du contrat précédent. Ils devraient varier entre 6,75 $ et 6,95 $ par MMBtu. En moyenne, VOG devra livrer 6,1 millions de pieds cubes de gaz par jour avec une base minimale de 4,9 millions de pieds cubes de gaz par jour suivant le mécanisme du Take or pay. Comme le précise NGW, les deux parties se sont engagées à fournir des garanties de paiement appropriées d’ici le 31 janvier 2019. Il faut rappeler que c’est en janvier 2018 qu’Eneo avait suspendu ses achats de gaz auprès de VOG pour le compte de sa centrale thermique de Logbada dans la région du Littoral, en raison d’une dette de près de 200 millions de dollars, soit environ 110 milliards de FCFA qui mine ses finances.

Du fait de cette suspension, Gaz du Cameroun, filiale camerounaise de VOG, avait annoncé au mois d’octobre dernier avoir perdu 3,3 millions de dollars, environ 18, 69 millions de FCFA au cours du premier semestre 2018

Du fait de cette suspension, Gaz du Cameroun, filiale camerounaise de VOG, avait annoncé au mois d’octobre dernier avoir perdu 3,3 millions de dollars, environ 18, 69 millions de FCFA au cours du premier semestre 2018. Sur cette période, l’exploitant de gaz avait révélé une chute drastique de ses ventes totales de gaz passant ainsi de 2,345 milliards de pieds cubes en 2017 à 650 millions de pieds cubes. « Le non renouvellement du contrat de vente de gaz pour réseau d’électricité à fin décembre 2017 a eu un impact significatif sur les revenus et les résultats opérationnels générés par le groupe au premier semestre de l’année 2018. Le premier semestre de l’année civile correspond à la saison sèche au Cameroun. Période, pendant laquelle les besoins en production d ‘électricité à partir de gaz sont les plus importants », pouvait-on lire dans le rapport d’activités de l’entreprise rendu public le 28 septembre dernier.

Selon l’exploitant, malgré les efforts déployés pour réduire les coûts dans tous les domaines et limiter les dépenses d’investissement aux seuls besoins de maintenir les activités existantes ou de connecter de nouveaux clients, les résultats et les flux de trésorerie liés à l’exploitation ont détérioré les actifs incorporels. Les actifs pétroliers et gaziers, qui comprennent les puits de Logbaba et les actifs de pipeline, sont amortis sur la base de l’unité de production. L’augmentation de la production brute au cours de la période considérée s’est traduite par une charge d’amortissement par unité de production de 2,3 millions de dollars.

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Il y a donc de belles perspectives auprès du groupe Ecobank. Sa maison-mère, Ecobank Transnational Incorporated (ETI), basée à Lomé a annoncé le 27 décembre 2018, la finalisation d’un emprunt syndiqué de 200 millions de dollars Us, soit environ 110 milliards de FCFA avec pour arrangeur la Deutsche Bank. L’emprunt qui devra être remboursé en novembre 2019, précise-t-on, a été sursouscrit pour un montant de 268,5 millions USD, ETI faisant passer le mandat d’arrangeur de Deutsche Bank de 150 millions USD à 200 millions USD. Ce financement vient en appui de l’objectif d’ETI de maintenir une base de financement diversifiée et un accès solide au marché. En rappel, au 30 septembre 2018, la filiale camerounaise d’ETI avait enregistré un bénéfice avant impôts de 17,1 millions de dollars, ce qui représente un résultat net de 16,7 millions de dollars, soit près de 9,3 milliards de FCFA. Avec cette performance, Ecobank Cameroun devenait la 2ème filiale la plus rentable de ce groupe bancaire sur les 18 filiales que compte la zone Central, Eastern and Southern Africa (CESA) ; lesquelles entités ont globalement enregistré un résultat avant impôts estimé à 71,4 millions de dollars, soit environ 41,3 milliards de FCFA.

Seule la filiale zimbabwéenne d’Ecobank est plus rentable que celle du Cameroun, avec un résultat brut avant impôts de 37,4 millions de dollars (près de 21,5 milliards de FCFA), soit plus de 50% du bénéfice global avant impôts de l’ensemble des filiales de la zone CESA.

Seule la filiale zimbabwéenne d’Ecobank est plus rentable que celle du Cameroun, avec un résultat brut avant impôts de 37,4 millions de dollars (près de 21,5 milliards de FCFA), soit plus de 50% du bénéfice global avant impôts de l’ensemble des filiales de la zone CESA. Selon l’architecture managériale d’ETI, la zone CESA regroupe les filiales du groupe au Cameroun, au Tchad, en République centrafricaine, au Congo Brazzaville, au Gabon, en Guinée équatoriale, à Sao Tomé-et-Principe, au Kenya, au Rwanda, au Burundi, en Ouganda, en Tanzanie, au Soudan du Sud, en RD Congo, au Zimbabwe, en Zambie, au Malawi et au Mozambique. Créée à Lomé, Togo, ETI est le principal groupe bancaire régional indépendant panafricain. Ce Groupe est présent dans 36 pays africains, à savoir : Afrique du Sud, Angola, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Cap-Vert, Congo (Brazzaville), Congo (République démocratique), Côte d’Ivoire, Ethiopie, Gabon, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée Équatoriale, Kenya, Libéria, Malawi, Mali, Mozambique, Niger, Nigeria, Ouganda, République Centrafricaine, Rwanda, Sao Tomé et Principe, Sénégal, Sierra Leone, Soudan du Sud, Tanzanie, Tchad, Togo, Zambie, Zimbabwe.

Le Groupe Ecobank est également représenté en France par le biais de sa filiale EBI S.A. à Paris. ETI a des bureaux de représentation à Dubaï, aux Émirats arabes Unis, à Londres au Royaume-Uni et à Pékin en Chine. Il emploie plus de 20 000 personnes, ressortissants de 40 pays dans plus de 1 200 agences et bureaux. Ecobank est une banque universelle offrant des produits et services de la banque de grande clientèle, banque de détail, banque d’investissement et des services monétiques aux gouvernements, aux institutions financières, aux sociétés multinationales, aux organisations internationales, aux petites, moyennes et micro entreprises ainsi qu’aux particuliers.