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Acte d’état civil : les députés envisagent de nouvelles mesures

A l’issue de la plénière qui s’est tenue le 16 novembre 2020, les députés prescrivent des mesures sur les plans réglementaires et législative pour lutter contre le phénomène du manque d’acte de naissance grandissant au Cameroun.

La question de l’état civil au Cameroun continue de faire parler d’elle. C’était l’objet d’une séance plénière spéciale de débats à l’Assemblée nationale, le 16 novembre 2020. Les députés se sont alors appesantis sur la problématique de l’établissement des actes de naissance. A l’issue de cette plénière, une batterie de mesures ont été prises à cet effet.  

Entre autres, les députés recommandent la réalisation effective et pratique de l’opération spéciale de délivrance massive des actes de naissance prévue en 2021 ; l’organisation d’une campagne nationale de recensement de tous les enfants de 0 à 18 ans sans acte de naissance par commune par les maires avec l’appui des pouvoirs publics et des forces vives; le financement du schéma directeur de l’informatisation du système national de l’état civil évalué à 24 milliards de FCFA ; l’intégration de la question d’état civil dans les plans de développement des Collectivités Territoriales Décentralisées; le renforcement et la dynamisation de la plateforme de collaboration mise en place à cet effet, et qui rassemble les acteurs institutionnels que sont les ministères de l’Education de base, de la Justice, de la Décentralisation et du Développement local et du Bureau national de l’Etat civil (Bunec).  

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Pour le cas spécifique des déplacés internes des régions de l’Extrême-Nord, du Nord-Ouest, du Sud-Ouest et de l’Est, il est arrêté de mener une sensibilisation des autorités administratives sur l’existence de la procédure de reconstitution des actes de naissance par voie administrative et ses modalités.  

Sur le plan législatif et réglementaire, les participants ont convenus entre autres de finaliser l’avant-projet de loi régissant l’état civil et sa présentation à la Représentation nationale ; l’instauration de la gratuité des audiences foraines et leur prise en charge par le budget de l’Etat et des communes ; la fixation d’un coût harmonisé des frais liés à la procédure du jugement supplétif raisonnable à défaut de sa gratuité etc.  

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Rappelons que plusieurs causes sont à l’origine du manque d’actes de naissance des enfants. Notamment la pauvreté et l’enclavement de certaines zones rendant difficile l’accouchement en milieu hospitalier, la complexité et la cherté du processus de reconstitution des actes de naissance, le refus de délivrance des actes de déclaration de naissance dans certaines formations sanitaires en rapport avec l’exigence de paiement de frais médicaux, la non maitrise par les populations en zones rurales du caractère obligatoire de la déclaration des naissances dans les délais et bien d’autres.  

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