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Affacturage : un juteux marché monopolisé par Bicec et Société Générale

Selon une récente étude de l’Institut national de la statistique, les contrats dans ce domaine permettent à la Bicec de mobiliser en moyenne 10 milliards de FCFA en faveur des entreprises. Tandis que ce montant s’élève à 27 milliards pour la Société Générale entre 2017 et 2018.

Les ressources mobilisées dans le cadre de l’activité d’affacturage au Cameroun financent les PME à 90% à la Banque internationale du Cameroun pour l’épargne et le crédit (BICEC) et 98% à la Société Générale, selon une récente étude l’Institut national de la statistique (INS). De quoi s’agit-il ?

D’après la loi N°2014/006 du 23 avril 2014 régissant l’activité d’affacturage au Cameroun, l’affacturage est l’opération par laquelle l’adhérent transfère par une convention écrite, avec effet subrogatoire, ses créances à l’affactureur, qui, moyennant rémunération, lui règle par avance tout ou partie du montant des créances transférées. Ceci en supportant ou non, selon la convention des parties, les risques d’insolvabilité éventuelle sur les créances cédées.


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Ainsi, lorsqu’une entreprise décide de vendre les dettes et les factures impayées que ses clients lui doivent à une banque, elle gagne en sécurité et en rapidité, car la banque dispose de plus de moyens juridiques et matériels pour le recouvrement desdites créances.

La banque quant à elle touche des commissions soit au titre de cette prestation soit au titre des avances de trésorerie qu’elle peut avoir fait à l’adhérent sur la base de l’affacturage. Si les factures sont fausses, l’entreprise sera poursuivie pénalement. Par ailleurs, la banque va prélever une retenue de garantie sur chaque facture pour prévenir les risques impayés.

Comme conditions à l’affacturage, la loi impose que les dettes dues cédées soient au moins de 200 000 FCFA, qu’elles soient certaines, liquides, exigibles. L’affacturage doit par ailleurs être enregistré chez le greffier au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM).

Cette loi vient recadrer l’activité de l’affacturage qui existe comme produit financier dans certaines banques commerciales. Elle permet à toutes les banques qui pratiquaient déjà l’affacturage de se conformer à la loi dans un délai de deux ans.

De plus elle constitue pour les entreprises une nouvelle source de financement de leurs activités. A titre d’illustration, depuis le lancement des activités d’affacturage en 2009, la Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit (BICEC) a financé jusqu’en 2016 les PME et PMI à hauteur de 50 milliards de FCFA au Cameroun.

La mise en œuvre de la réforme sur l’affacturage est partielle. A ce jour, l’affacturage n’est pas encore assez offert par les banques. En effet, en dehors de la BICEC, seule la Société Générale du Cameroun exerce cette activité dans le pays.

« Depuis la loi N°2014/06 du 23 avril 2014, environ 100 contrats d’affacturage ont été établis au niveau des banques. Ces contrats permettent à la BICEC de mobiliser en moyenne 10 milliards de FCFA en faveur des entreprises. Tandis que ce montant s’élève à 27 milliards pour la Société Générale entre 2017 et 2018 », révèle l’INS.

Toutefois, indique l’Institut, la mise en œuvre de la loi sur l’affacturage, possible source d’accès à la liquidité de la part des PME, a encore un impact négligeable sur l’Economie nationale du fait de la méconnaissance de la loi et de l’exercice de cette activité au niveau des banques. De même, l’évolution des demandes de crédits dans ce contexte d’affacturage reste globalement stable.

Obstacles à l’affacturage

Selon l’INS, quelques obstacles minent la bonne mise en œuvre de la réforme sur l’affacturage. Il s’agit de : risque très élevé des PME de ne pas recouvrir les créances ; environnement marqué par l’irrégularité juridique et financière dans lequel les entreprises évoluent, ce qui constitue pour la banque qui veut faire de l’affacturage un risque ; méconnaissance de la technique et des contours de l’affacturage ; communication insuffisante ; faiblesse de l’appareil judiciaire ; perte de confiance dans le milieu des affaires et corruption élevée.

En vue d’améliorer la mise en œuvre des réformes, les établissements de crédit proposent de : vulgariser l’affacturage à travers la sensibilisation auprès des banques ; sensibiliser les PME sur l’affacturage comme source de financement de leur activité ; poursuivre la facilitation des PME pour leur migration vers le secteur formel ; renforcer l’appareil judiciaire sur l’environnement de l’affacturage ; intensifier la lutte contre la corruption pour rassurer les banques ; accompagner les PME à y accéder en réduisant les commissions.


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Au niveau des bénéficiaires, l’on note, tout comme les établissements de crédits l’avaient déjà signalé, une très faible connaissance de l’affacturage, et le fait que cette disposition n’a pas du tout facilité le paiement des prestations n’est pas une surprise.

L’Assemblée nationale, chambre basse du Parlement camerounais, a adopté le 31 mars 2014, la première loi régissant l’activité d’affacturage dans le pays. Ce texte réglementaire avait été proposé la semaine d’avant par le gouvernement. Défendant le projet gouvernemental devant les députés, l’ex ministre des Finances, Alamine Ousmane Mey, avait indiqué que cette loi viendra diversifier les mécanismes de financement des entreprises.

Car, l’affacturage qui est déjà informellement effective au Cameroun, est une activité qui consiste, pour une entreprise créancière, à céder ses titres de créances à un établissement de crédit spécialisé nommé affactureur, en contrepartie de financements anticipés. L’affactureur se chargera alors du recouvrement, tandis que le créancier initial, lui, reçoit immédiatement de quoi alimenter sa trésorerie.

Avantages et inconvénients

L’affacturage, qui est présenté comme un excellent recours pour les sociétés en difficultés financières, soulignent les experts, ne peut cependant pas gérer les créances sur les particuliers, et ne concerne que le commerce entre les entreprises.

Lorsqu’une entreprise décide de vendre les dettes et les factures impayées que ses clients lui doivent à une banque, elle gagne en sécurité et en rapidité, car la banque dispose de plus de moyens juridique et matériels pour le  recouvrement desdites créances. De son côté, la banque  touche des commissions soit au titre de cette prestation soit au titre des avances de trésorerie qu’elle peut avoir fait à l’adhérent sur la base de cet affacturage.


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Les valeurs mobilières, c’est-à-dire les actions (parts du capital social d’une entreprise qui donnent droit à des dividendes et au pouvoir de voter en assemblée) ou les obligations (dettes dues par l’entreprise) ne doivent plus être sous la forme physique. De fait, les valeurs mobilières doivent désormais être dématérialisées. L’article 1er de la loi n° 2014/007 du 23 avril 2014 fixant les modalités de dématérialisation des valeurs mobilières au Cameroun explique que « la dématérialisation d’une valeur mobilière est l’opération de substitution des certificats physiques des titres sous la forme électronique ».

Désormais, les actions vendues ou achetées vont circuler par des écritures comptables et des virements d’un compte des valeurs mobilières à un autre. Celles des personnes qui en ont encore sous la forme papier disposent de 4 ans pour les transformer.

Pour ce faire, les valeurs mobilières numérisées sont centralisées auprès du dépositaire central qui est aujourd’hui la Caisse Autonome d’Amortissement (CAA), autorité chargée de la dématérialisation des actions et des obligations.

 

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