Affaire Dieudonné Oyono et cie : le TCS rejette le compte d’emploi du régisseur des caisses

Eyenga Ottou Louis de Gonzague confirme le non reversement par ses soins de la Taxe sur la valeur ajoutée (Tva).  Evalué à hauteur de 146 millions 162 mille 311 Fcfa, la Tva est prévue dans les frais débloqués en vue de l’organisation des jeux universitaires de 2014 et 2015 par l’Université de Douala. A cet effet, il est attendu du régisseur des caisses d’avance la rétention à la source de cette taxe. Eyenga Ottou Louis de Gonzagues reconnaît n’avoir pas rempli cette fonction. Motif ? « En 2014, je n’ai pas reversé la Tva parce qu’elle n’a pas été retenue. En 2015, les montants retenus pour les taxes et impôts sont restés dans les caisses de l’Université de Douala. » L’accusé réagit ainsi à l’interpellation de l’Avocat général le 29 juin dernier. Au cours de son contre-interrogatoire par le Ministère public, Eyenga Ottou Louis de Gonzagues tient à faire une précision. Il dit être poursuivi uniquement pour le non reversement de la Taxe sur la valeur ajoutée, et non l’impôt sur le revenu (Ir) comme l’insinue l’accusation.

Par ailleurs, Eyenga Ottou Louis de Gonzagues indique qu’une mission de contrôle du Ministère des Finances (Minfi) a effectué une descente sur le terrain à l’Université de Douala. Un rapport a été élaboré au terme de ladite mission. « Les recommandations de ce rapport qui se trouvent dans la cote R26 indiquent la mention suivante : « Au regard des résultats obtenus, les mesures ci-après ont été envisagées :-Réclamer à l’Université de Douala le paiement des retenues à la source non reversé de 146 millions 162 mille 311 Fcfa. » En réaction à cette recommandation, une correspondance du Centre des impôts d’Akwa est adressée à l’Université de Douala. « Le recteur a répondu à cette correspondance, et les paiements s’en sont suivis. »

Eyenga Ottou Louis de Gonzagues dit avoir produit à toutes les étapes de la procédure, les comptes d’emploi. Aux dires de l’accusé, ces documents ont été élaborés à l’arrivée de la mission de contrôle du Minfi. A l’appui  de sa déclaration, il convoque le procès-verbal d’audition du recteur Dieudonné Oyono, en date du 1^er février 2017. « A la question de savoir si les comptes ont-ils été produits à date, sinon pourquoi ? Voici la réponse du recteur : « Après examen d’emploi, il ressortait que la Tva n’était pas reversée… Les actions retenues dans les mémoires de dépense étaient approuvées ». Lors de l’enquête préliminaire, j’ai déposé toutes les pièces justificatives, y compris les comptes d’emploi. »

Compte d’emploi querellé

Eyenga Ottou Louis de Gonzague est le régisseur de 03 caisses d’avance. Ces caisses d’avance sont ouvertes en vue de la préparation des jeux universitaires 2014 et 2015 par l’Université de Douala. Le compte d’emploi de la caisse d’avance de l’année 2014 est produit à l’audience du 29 juin dernier. Il s’ensuit un débat houleux sur l’admissibilité de ce document comme pièce à conviction au dossier de procédure. « La pièce qui est produite est certifiée par monsieur Nguema. Il n’est pas l’autorité compétente, qui est celle qui est désignée de manière expresse pour certifier le document. C’est le recteur qui doit donner une délégation à une autorité pour le faire », dénonce le Conseil de la partie civile. Ce dernier est rejoint par le Ministère public : « La pièce ne laisse transparaître aucune trace d’enregistrement des services comptables de l’Université de Douala. » L’avocat général poursuit : « Cette pièce ne mérite pas d’être admise au dossier parce que non seulement elle aurait été certifiée par une autorité qui n’a pas compétence, mais aussi, ce n’est pas la copie certifiée conforme de rien du tout »

Au terme des concertations, le Tribunal se prononce en faveur du rejet de la pièce querellée. Cette décision trouve son fondement dans les dispositions de l’article 314 (b) du Code de procédure pénale. En outre, sieur Eyenga Ottou Louis de Gonzagues a été contre-interrogé par le conseil de son codétenu, Anicet Ottou. Celui-ci sera auditionné à son tour par son avocat aux prochaines. Les dates du 12 juillet, 18 et 19 août prochain ont été retenues pour la cause. Dans le cadre de cette procédure, Dieudonné Oyono, Eyenga Ottou Louis de Gonzagues, Ottou Anicet, Abdoul-Aziz, Amta, Nandjou Bertin Yves sont poursuivis par le Ministère public et l’Université de Douala. Il leur est fait grief, les infractions de  détournement de biens publics (Dbp) et coaction de Dbp.

René Ombala