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Affaire Nexttel : les tribunaux camerounais se déclarent incompétents pour statuer

Selon le Tribunal de grande instance du Wouri, la seule juridiction en mesure de résoudre ce litige est le Centre d’arbitrage international de Singapour (SIAC).

Publiée vendredi 5 juillet 2019 à 12:57:13Modifiée jeudi 2 mai 2024 à 18:30:36Temps de lecture 3 minPar EcoMatin

Le Tribunal de grande instance (TGI) du Wouri rapporte que les juridictions camerounaises n’ont pas qualité de juger le conflit opposant Bestcam à Viettel Global sur la gestion de Nexttel Cameroun. Cette sortie du TGI du Wouri en date du 20 juin 2019  fait suite à la demande de la société de Baba Danpullo d’intenter au sein du tribunal un procès à l’encontre de son partenaire vietnamien. L’instance locale a conseillé aux deux parties que la juridiction compétente pour connaître et résoudre leurs différends est le Centre d’arbitrage international de Singapour (SIAC) conformément aux dispositions du pacte d’actionnaires.

>> Lire aussi - [Communiqué] Affaire Nexttel : nouveau camouflet pour Danpullo, le tribunal de grande instance du Wouri rejette toutes ses demandes et condamne Bestcam aux dépens.


A l’origine de ce désistement, le Tribunal de grande instance du Wouri dit se fonder sur des « éléments de preuves présentés par les parties » concernant la demande de Bestcam visant à annuler certaines dispositions des articles du pacte d’actionnaires de la société de téléphonie mobile Nexttel Cameroun. Voulant respecter le principe de volonté des parties dans le choix d’une juridiction de règlement des litiges, la Cour a reconnu que les dispositions en matière de règlement de litiges du Centre d’arbitrage international de Singapour sont « parfaitement cohérentes », conformément à l’accord de coopération commerciale conclu entre les coentreprises dans le monde et la pratique internationale. « Cela garantit la confiance des investisseurs étrangers tels que Viettel Global en l’État Camerounais », a indiqué le TGI du Wouri. Afin de protéger les intérêts des parties prenantes, conformément au droit camerounais et aux pratiques internationales, le cabinet d’avocats Jing & Partners, influent en Afrique centrale et occidentale, a également confirmé que le règlement du litige au centre d’arbitrage international de Singapour est nécessaire pour assurer une « décision objective et transparente ».

>> Lire aussi - [Communiqué] Conflit de coentreprise NeXttel : le comité interministériel reconnaît la véracité et la valeur des contributions de Viettel Global


L’arbitrage international est perçu comme un moyen de régler les différends découlant de relations juridiques dans les domaines réglementés du droit judiciaire international, qui sont autorisés par l’arbitrage. En cas de litige au sein d’une société anonyme avec un investisseur étranger, apprend-on, le recours à l’arbitrage international est nécessaire pour « empêcher les partenaires locaux de tirer parti d’un tribunal local ou d’un agent public du pays hôte, ou, en d’autres termes, de ne pas laisser un parti avoir un avantage indu », a déclaré le TGI.

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