L'affaire Union bank of africa Plc/Unimarché vient de connaître un développement décisif devant la Cour commune de justice d'arbitrage (Ccja) d'Abidjan qui a rendu un arrêt du 19 avril 2020. La Cour commune de justice d'arbitrage (Ccja), instance juridictionnelle communautaire en matière des affaires de l'espace francophone, avec siège à Abidjan, a donné raison à la banque panafricaine représentée par Me. Michel Janvier Voukeng, avocat au barreau du Cameroun. Par cet arrêt, Ubc Plc. fait valoir ses droits d'hypothèque sur l'immeuble siège d'Unimarche à Bonapriso, objet du titre foncier n°1433 du Département du Wouri. Ladite hypothèque avait été présentée par son promoteur, en vue d'obtenir un crédit d'une valeur de 1.700.000.000 Fcfa.
Union Bank of Cameroun Plc. avait par conséquent consenti à plusieurs prêts en garantie du remboursement de ladite somme. La Ccja confirme le jugement civil n°468 rendu le 10 juin 2009 par le Tribunal de Grande Instance du Wouri déclarant nuls et de nullité absolue l’acte n°3096 du 7 janvier 2002 et son avenant n°3776 du 28 mars 2003 du répertoire de Maître Yanze Nono Geneviève et ordonnait la mainlevée de la caution hypothécaire et de l’hypothèque consentie sur l’immeuble objet du titre foncier n°1433/Wouri ; que sur appel de l’Union Bank of Cameroon Plc , la cour d’appel du Littoral, par arrêt n°208/C déclarait l’action devenue sans objet suite à l’arrêt n°043/2010 rendu le 1er juillet 2010 par la Cour de céans. Pour le recouvrement de sa créance en souffrance, Union Bank of Cameroon Plc avait servi, le 25 septembre 2003, un commandement aux fins de saisie immobilière de l’immeuble hypothéqué.
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Le 10 décembre 2003, Ubc Plc. avait déposé le cahier des charges au greffe du Tribunal de grande instance du Wouri, et le 12 décembre 2003, avait fait sommation à Unimarché et à Grégoire Piwele d’avoir à prendre connaissance dudit cahier des charges au greffe et d’y insérer leurs dires et observations. Le 8 janvier 2004, l’établissement Unimarché et Grégoire Piwele déposaient au greffe leurs dires et observations, alors que parallèlement à cette procédure de saisie immobilière, ils avaient initié devant le même Tribunal une autre procédure.
Sur pourvoi formé contre l’arrêt n°208/C de la cour d’appel du Littoral, la Cour suprême du Cameroun cassant et annulant ledit arrêt, renvoyait la cause et les parties devant la Cour d’appel du Sud, laquelle confirmait le jugement entrepris, par arrêt n°42/Civ rendu le 8 juin 2018; que c’est cet arrêt de la Cour d’appel du Sud. Le pourvoi formulé par Ubc Plc. a été reçu par la Ccja. Cette dernière casse l’arrêt n°042/CIV du 08 juin 2018 rendu par la Cour d’appel du sud. La Ccja infirme en toutes ses dispositions le jugement n°468 rendu le 10 juin 2009 par le Tribunal de grande instance du Wouri.
