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Quand la dette des entreprises publiques pèse sur le budget de l’Etat

Sur une courbe baissière avant la crise sanitaire, les avals et garanties accordées par l’Etat, désormais étendues aux entreprises privées, devraient exploser cette année même si le principal risque budgétaire vient plutôt de la dette des entreprises publiques.

Pour l’exercice budgétaire 2021, la loi de finances a autorisé le relèvement plafond des avals et garanties accordées par l’Etat de 40 à 200 milliards de Fcfa en les élargissant également aux entreprises privées. Dans le contexte de la crise sanitaire en cours, le patronat a plaidé pour un soutien accru du gouvernement à la trésorerie des entreprises. Cette mesure est l’une des principales innovations de cette loi. Cette hausse exponentielle traduit l’acuité du problème. Le ministère des Finances indique qu’au 31 décembre 2020, l’encours de la dette publique s’élève à 9700 milliards de FCFA dont 73,3% de dette extérieure, 26,4% de dette intérieure et 0,3% de dette avalisée soit 29,1 milliards de Fcfa contre 37,4 milliards à fin 2019.

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A fin septembre 2020, les avals de l’Etat étaient estimés à 34,2 milliards de Fcfa, selon la Caisse autonome d’amortissement. Le Port autonome de Douala (PAD) affiche une créance avalisée de 8,7 milliards de Fcfa auprès de l’Agence française de développement (AFD). La Dpdc, elle, a une dette de 500 millions de Fcfa auprès de la Banque Africaine de développement (BAD) ; 6,6 milliards auprès de la Société néerlandaise de financement du développement (FMO) et 2,5 milliards auprès de la Société financière internationale (SFI). Enfin, la Kpdc a contracté une dette de 10,1 milliards de Fcfa auprès de la BAD ; 2,7 milliards auprès de la Banque développement des États de l’Afrique centrale (Bdeac) et 3 milliards de Fcfa sur la Banque européenne d’investissements (BEI).

Endettement

Les avals de l’Etat paraissent faibles. Cependant la Commission technique de réhabilitation des entreprises du secteur public et parapublic (CTR) donne l’alerte sur l’endettement des entreprises publiques et le risque que cette situation fait peser sur le budget de l’Etat. Sur un échantillon de 50 entités publiques, la CTR note dans son rapport 2019 sur la situation des entreprises publiques et des établissements publics que « l’endettement global reste important bien qu’en baisse de 70% pour l’endettement à long et de 50% pour les des dettes à court terme » En 2019, souligne la CTR, « la dette globale représente 115,2 % du chiffre d’affaires combiné contre 128% en 2018. » Cette diminution des dettes, notamment des dettes à moyen et à long terme n’est qu’apparente en raison de la non disponibilité des informations financières sur les entreprises telles que Campost (opérateur public du secteur postal), Camtel, Alucam (unique aluminerie nationale), la Camwater (opérateur public de production d’eau potable), la Camair Co (compagnie aérienne publique), Crédit foncier du Cameroun (CFC). En effet, l’endettement de ces entités, par hypothèse et au regard de la situation constatée en 2018, reste importante.

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Sur la base de l’ampleur des dettes au 31 décembre 2019, la CTR a identifié 16 entreprises à risque pour le budget de l’Etat. Ces entreprises sont classées entre celles à « risque très élevé » : Sonara (638 milliards de Fcfa), Camtel (608 milliards en 2018), Camwater (528 milliards) ; celles à « risque élevé » : Cnps (250 milliards), ADC (170,87 milliards), EDC (155,28 milliards), Sodecoton (132,55 milliards), CDC (76,57 milliards) et PAD (47,51 milliards) et celles à « risque moyen » : Scdp (33 milliards), Crtv (31,82 milliards), Sonatrel (2732 milliards), SIC (18 milliards), Cicam (16,92 milliards), Alucam (69,7 milliards), Campost (73 milliards).

Le floue qui menace la fortune publique

Dans son rapport 2019 la Commission Technique de Réhabilitation des Entreprises du secteur public et parapublic (CTR), regrette « l’absence des données des entreprises et des établissements publics pour le compte de l’exercice 2019. » De même, lit-on, il convient de déplorer également « la non transmission à date des documents liés à la vie de ces entités conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur». Ainsi, la défaillance dans la production de l’information financière bonne date serait en hausse depuis 2018.

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Cette observation n’est pas sans rappeler celle de la Chambre des Comptes de la Cour suprême du Cameroun (CDC) qui, dans son rapport annuel 2015, révélait que seulement 12 comptes avaient été produits par les des entreprises du secteur public et parapublic sur les 528 comptes attendus de ces entités publiques au greffe de la juridiction financière au cours de l’année 2015. Toutes choses qui ne facilitent pas le suivi et le contrôle de ces entités.

En effet, révèle la CTR, la fonction d’audit interne connait encore certaines limites et continue d’être vulgarisée à travers son implémentation au sein de l’organisation de plusieurs entreprises. La CTR souligne notamment « l’absence ou la non actualisation des manuels de procédures, l’absence de la matrice des risques majeurs, de plan annuel d’audit interne, d’une charte de l’auditeur interne et du manuel y relatif et d’un canevas de contrôle exhaustif, etc. En outre, le positionnement des structures d’audit interne dans certains organigrammes ne garantit pas toujours leur indépendance et une meilleure efficacité. » On note également l’absence, la non mise à jour ou alors la non mise en œuvre du manuel de procédures.

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