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Budget 2019 : alarmant retard du projet de loi des finances au Parlement

Selon la constitution, le projet de loi des finances doit être déposé au moins 15 jours avant l’ouverture de la dite session parlementaire, soit le 15 octobre. Ce qui n’a pas été le cas.

2806,9 milliards de FCFA au Gabon, 2308,8 milliards de FCFA au Congo, 238 milliard en Centrafrique… dans les pays voisins, les contribuables et la population sont déjà fixés sur l’enveloppe budgétaire de l’Etat pour l’année 2019. Ceci, conformément à la Directive Cemac sur les lois des finances. Bien qu’ayant incorporé cette directive communautaire dans son corps juridique à travers la loi du 11 juillet 2018 portant Régime financier de l’Etat et des autres entités publiques, le Cameroun, lui, traine encore.

Selon l’article 53 de la directive Cemac relative aux lois des Finances au sein de la Cemac,  «le projet de loi de finances initiale, y compris le rapport et les annexes explicatives prévus aux articles 44 et 45 de la présente directive, est déposé au Parlement de l’Etat membre quinze jours avant l’ouverture de la session budgétaire, sauf disposition constitutionnelle contraire. » Justement, l’article 14.- (3)- de la loi du 18 janvier 1996 portant révision de la constitution du 02 juin 1972 stipule que les chambres du parlement se réunissent aux mêmes dates « en sessions ordinaires, chaque année au mois de juin, au mois de novembre et au mois de mars sur convocation des bureaux de lʼAssemblée Nationale et du Sénat, après consultation du Président de la République».

Par ailleurs, l’article 16.-(2) la Constitution fixe à 30 jours la durée d’une session ordinaire du parlement. Ce qui signifie que, pour que le Cameroun se conforme à cette disposition communautaire, la session budgétaire doit se tenir dès le premier jour de novembre, un mois qui compte exactement 30 jours. Mais, l’habitude au Cameroun veut que cette session commence à la deuxième semaine. Or, explique le professeur Maurice Kamto, agrégé des facultés de droit, chaque fois que la session budgétaire va au-delà de novembre, il y a violation de la loi.

Jusqu’au moment où nous allions sous presse, aucun projet de loi des Finances n’était enregistré ni au bureau de l’Assemblée nationale, ni à celui du Senat. Le dossier serait donc encore au niveau du gouvernement. Du côté du ministère des Finances, l’on n’est peu disert sur le sujet. Tout juste indique-t-on que «le budget de l’Etat se prépare. Le processus de préparation se situe à la dernière, la budgétisation proprement dite avant le dépôt du projet de loi des finances au Parlement.» En d’autres termes, il faut encore compter deux à trois semaines avant que le dossier n’arrive sur la table du Parlement, puisqu’il reste des arbitrages à effectuer d’abord au niveau de la primature ensuite et en dernier ressort, au niveau de la présidence de la République. L’on peut donc dire que le retard est consommé. Une fois de plus.

En effet, le gouvernement est coutumier du fait. Depuis plus d’une décennie, le projet de loi des finances arrive systématiquement hors délai au parlement. Une situation qui a ému jusqu’à la Chambre des Comptes de la Cour Suprême. En effet, l’avis de la Chambre des Comptes accompagne le projet de loi de règlement présenté et déposé au Parlement au plus tard le 30 septembre. Il en découle que la transmission du projet de loi de règlement à la Chambre des Comptes doit intervenir avant cette date de manière à lui donner un temps suffisant pour remplir sa mission légale. Mais en dépit « des engagements réitérés à l’occasion des échanges [avec le ministre des Finances, Ndlr] sur les projets de loi de règlement », la juridiction financière déplore « la persistance du retard dans la transmission du projet de loi de règlement. Aussi la Chambre des Comptes souhaite-telle avec insistance le recevoir le 31 août au plus tard. » Ce qui n’a pas été le cas cette année également.

 l’incompréhensible retard

Tout semblait pourtant indiquer que cette année, le projet de loi des finances serait sur le bureau de l’Assemblée nationale le 15 octobre courant. D’abord, le ministère de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du territoire (Minepat) a organisé au premier trimestre 2018, l’atelier d’accompagnement pour l’actualisation des Plans d’Actions Prioritaires (PAP) des administrations publiques. La rencontre a permis aux participants de s’approprier la démarche qui sous-tend la production des PAP, au regard de leur rôle stratégique dans les comités Planification – Programmation – Budgétisation et Suivi-évaluation (Ppbs) au sein des administrations publiques.

Ensuite, Le Minepat a organisé le 03 mai 2018 à Yaoundé, en synergie avec le Minfi, l’atelier de lancement des activités d’élaboration des CDMT 2019-2021. En tant qu’instrument par excellence de planification et de programmation des dépenses, le Cadre de Dépenses à Moyen Terme (CDMT) sert d’élément de base aux conférences budgétaires. Il permet de mieux planifier et de gérer efficacement les ressources, dans le cadre d’un exercice budgétaire et dans une perspective à moyen-terme. Il a donc été question d’accompagner chaque administration dans l’élaboration de cet outil budgétaire qui souffre jusqu’à présent de nombreuses insuffisances. Pour l’essentiel, il s’agit de la non-maturation des projets proposés par les administrations, du non-respect du calendrier budgétaire par certains ministères, de l’inscription des activités relevant en principe du fonctionnement dans l’investissement (fonctionnement masqué) et de la pertinence approximative des activités inscrites dans les tableaux de programmation, etc.

Par la suite, le séminaire de lancement de la préparation du budget 2015 a eu lieu les 29 et 30 mai 2019. Ce qui a permis d’avoir les axes prioritaires du budget 2019. Il s’agit entre autres de la lutte contre l’insécurité aux frontières, la poursuite du plan triennal jeune et l’achèvement de la préparation de la Coupe d’Afrique des Nations 2019. Dans la foulée, la circulaire présidentielle relative à la préparation du budget de l’Etat a été signée le 20 juin 2018. Puis, les différents ministères ont défilé, du 13 au 17 août 2018, devant le comité interministériel d’examen des programmes (Ciep) pour défendre leurs avants projets de performance au titre de l’exercice budgétaire 2015. Toutes ces précautions n’auront donc servi à rien.

Cette année encore, députés et sénateurs devront, une fois de plus, subir des nuits sans sommeil pour examiner un document fondamental pour la bonne marche de la nation. Et, lorsqu’on sait qu’au-delà du projet de budget proprement dit, la loi des Finances est accompagnée d’une multitude d’annexes qui méritent aussi toute l’attention des élus, il apparait que quelle que soit leur bonne volonté, les élus ne peuvent réellement procéder à un examen minutieux du projet de loi des Finances. Du coup il y a lieu de se demander si le gouvernement, qui n’est pas champion de la bonne gouvernance, ne fait pas express de déposer le projet de loi des Finances en retard.

Information du Parlement

12 annexes obligatoires à la loi des Finances

D’après la loi du 11 juillet 2018 portant Régime financier de l’Etat et des autres entités publiques, une douzaine de document «sont obligatoirement joints au projet de loi de finances de l’année». Il s’agit d’un rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales, et financières de la Nation. Il comprend notamment la présentation des hypothèses de la loi de finances et des projections y afférents ; une annexe présentant les perspectives d’évolution sur 3 ans, des dépenses publiques, en tenant compte des projections des équilibres budgétaires; une annexe détaillant les prévisions de recettes budgétaires selon la nomenclature budgétaire des recettes, la liste et l’évaluation par catégorie de bénéficiaires des impôts et taxes affectés à des personnes morales autres que l’État; une annexe présentant les dépenses de l’Etat par fonction, programme et objectif, avec les indicateurs de performance qui y sont associés; une annexe explicative développant pour chaque chapitre, les dépenses d’investissements et les dépenses courantes pour les deux années précédentes, l’année en cours et l’année considérée, par programme au sein des sections fonctionnelles et, pour chacune d’entre elles, l’état de consommation des autorisations d’engagement depuis l’origine de chaque programme et les prévisions de consommation de crédits pour l’année en cours et l’année considérée par article budgétaire; une annexe présentant les dépenses des administrations par chapitre, par section et détaillée par article et paragraphe, pour l’année en cours et l’année considérée; une annexe détaillant le montant et l’utilisation des comptes spéciaux au cours des deux années précédentes, pour l’année en cours et les deux années à venir; une annexe détaillant les projets d’investissement; un état des opérations financières; une annexe présentant les concours financiers de l’Etat aux entreprises; une annexe présentant par ministère, les informations relatives à l’évolution des effectifs et de la masse salariale; une annexe présentant l’état détaillé de la dette publique.

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