Dans quelques jours, le 15 octobre selon la loi, le gouvernement devrait transmettre au Parlement le projet de loi de finances pour l’exercice 2021. Un projet de budget qui s’élabore dans un contexte marqué par les effets conjugués des crises sanitaire, sécuritaire et économique auxquelles le pays est confronté. Ce qui induit des besoins plus importants. Face aux charges, les recettes internes du pays sont de plus en plus modestes voire très insuffisantes pour y faire face et ce, en dépit des efforts appréciables des administrations d’assiette. Au ministère des Finances, on pense que les recettes non fiscales peuvent rapporter davantage.
Selon la direction générale du budget, les informations des recettes non fiscales collectées par chaque administration ont permis de faire les projections sur les performances attendues en 2021, pour chaque type de recettes dans la loi de finances. C’est ainsi qu’en 2021, les recettes non fiscales recouvrées et reversées au Trésor Public devront atteindre 213 milliards de FCFA contre un objectif de 76,86 milliards de FCFA en 2020 et 49,54 milliards de FCFA en 2019.
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Cette enveloppe est repartie entre sept grandes masses dont les Droits et frais administratifs (17 789 179 802 FCFA), les Ventes accessoires de biens (73 981 732 FCFA), la Vente de prestation de services (14 518 950 071 FCFA), les Loyers des immeubles et revenus des domaines (5 336 734 545 FCFA), les Revenus du secteur pétrolier (49 277 535 763 FCFA), les Produits financiers à recevoir (61 009 366 482 FCFA), les Cotisations aux caisses de retraite des fonctionnaires et assimilés relevant des administrations publiques (56 181 445 469 FCFA), les Cotisations aux caisses de protection sociale des fonctionnaires et assimilés relevant des APU (22 692 478 FCFA), et les Amendes condamnations pécuniaires et autres produits et profits divers (8 790 113 659 FCFA).
Pour porter les recettes non fiscales de moins de 50 milliards de FCFA attendus cette année à 213 milliards de FCFA l’année, le ministère des Finances et les administrations sectorielles explorent de nouvelles niches.
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L’on évoque ainsi les frais de légalisation des documents au ministère des Relations extérieures, les frais de délivrance des plaques d’immatriculation diplomatiques ; les permis d’exploitation des ressources forestières ; les permis d’exploitation des produits et sous-produits de la faune ; les permis de chasse ; les frais d’agréments des travailleurs étrangers ; les contributions au titre d’agréments des bureaux ou offices privés de placement des travailleurs; les Permis de recherche dans le domaine scientifique ; les certificats d’agrément des structures privés de recherche, les agréments des établissements d’enseignement primaire ; les contributions des APEE ; les frais d’exploitation des sources génétiques (matériel d’origine végétale, animale, microbienne) ; les frais d’examen des diplômes de qualification professionnelle et de certificat de qualification professionnelle ; les frais d’attribution d’agréments des entreprises de travail temporaire ; les frais de visas apposés sur les contrats de travail des étrangers ; les amendes pour infraction à la règlementation de l’exploitation cinématographique ; les déclarations d’autorisation d’exploitation des services d’internet ; la taxe sur les transferts d’argent ; les prélèvements sur la publicité dans les stades ; les gains des parieurs sportifs ; la délivrance de l’autorisation d’exploitation des entreprises de jeux de hasard sportifs ; les droits de retransmission radio et télévisée des rencontres sportives ; la location des complexes sportifs et des parkings des stades, etc.
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Des milliards gérés en toute opacité
Qu’advient-il des frais d’examens et concours dont les parents s’acquittent depuis le 1er septembre 2020 pour le compte de l’année scolaire 2020/2021 ou encore des recettes des stades et des rencontres sportives? La question peut étonner. Pourtant, la réponse ne va pas de soi. En effet, révèle-t-on au ministère des Finances (Minfi), «aucune disposition légale n’encadre le recouvrement des contributions des associations des parents d’élèves et enseignants (Apee) et des contributions exigibles.» bien plus, sou-ligne-t-on, « l’absence des statistiques fiables ne permet pas de recouvrir les montants exacts des fonds».
Il en est de même des recettes des stades et des rencontres sportives qui sont marquées par un manque de transparence dans le recouvrement. Les amendes issues des infractions à la législation et à la réglementation en matière commerciale, les taxes et redevances métrologiques, le revenu des logements occupés par les fonctionnaires et les agents, le loyer des terrains, etc. et bien d’autres recettes souffrent soit de ce qu’elles sont encadrées par des arrêtés et des décisions, ce qui ne permet pas de les suivre, ou alors les textes règlementaires en vigueur (l’ordonnance N°74/02 du 6 juillet 1974 par exemple) sont obsolètes; ou encore il y a une transmission tardive des émissions au niveau des administrations jouissant du privilège du trésor.
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D’une manière générale, précise-t-on à la direction générale du budget, un grand nombre de recettes recouvrées au sein des administrations ne sont pas instituées par la loi, comme le stipule le régime financier de l’Etat ; certaines recettes sont collectées mais non reversées, tandis que pour d’autre, un meilleur suivi améliorerait le recouvrement. De plus, Les reversements comptabilisés au Trésor ne correspondent pas toujours aux montants collectés par les administrations, mettant ainsi en lumière la problématique de la sécurisation des recettes non fiscales ; les restes à recouvrer en matière de recettes non fiscales sont très élevés au sein des administrations génératrices desdites recettes. « Cette situation amène à questionner la délivrance d’une attestation de non redevance à un agent qui serait redevable de recettes non fiscales », indique un responsable. Bien plus, les programmes de sécurisation des recettes non fiscales ont du mal à se déployer pour effectuer des contrôles systématiques des recettes qu’ils suivent, notamment du fait des effectifs limités, des insuffisances organisationnelles et des problèmes de collaboration.
A fin juin 2020, les administrations sectorielles ont déclaré des recettes (non fiscales) de 22,397 milliards de FCFA mais seulement 12,328 milliards de FCFA ont été reversées dans la balance soit plus de 10 milliards de FCFA qui n’ont pas été reversés. En 2019, seuls 18,542 milliards de FCFA avaient été reversés au Trésor public sur des recettes de 43 milliards de FCFA soit plus de 24,473 milliards de FCFA qui se sont volatilisés.
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Dans le cadre de la préparation de la loi de finances 2021, le ministère des Finances planche sur l’amélioration de la prévision et la budgétisation des recettes non fiscales.
