Dans son édition du lundi 27 avril dernier, EcoMatin déplorait dans ses colonnes l’absence de la Caisse des dépôts et consignations (CDEC) dans la lutte contre la maladie à coronavirus (Covid-19). Grâce aux ressources financières dont elle devrait disposer, cet organisme aurait pu aider l’Etat du Cameroun à faire face à cette crise sanitaire qui met à mal l’économie du pays, en lui évitant de contracter de nouveaux emprunts très coûteux.
D’après la loi n°2008/003 du 14 avril 2008 promulguée par le président de la République, La CEDC assure le service public des dépôts et consignations. C’est elle qui doit recevoir, conserver et agréer les avoirs publics ou privés. Seulement, depuis le décret présidentiel n°2011/105 du 15 avril 2011, portant organisation et fonctionnement de cet organisme sous-tutelle du ministère des Finances, elle n’a jamais commencé ses activités. La principale raison de cette inertie, selon certaines sources au sein de l’administration publique camerounaise, le dossier de nomination de l’équipe dirigeante serait bloqué au niveau de la présidence de la République, sous l’influence de lobbys dont les tentacules s’étendraient jusque dans le système bancaire.
Cet état de choses met à mal l’Etat camerounais, d’importantes ressources financières échappant à son contrôle. La CDEC a pour vocation, entre autres, de « concourir au développement économique du pays, par l’intermédiaire des structures spécialisées, selon les priorités définies par le gouvernement », stipule l’article 4 de la loi susmentionnée. Grâce à ses fonds, elle peut aider le gouvernement à financer des grands projets d’infrastructures, d’assurer le financement de projets et programmes économiques sectoriels, d’intervenir efficacement sur les filets sociaux, etc. Elle serait en tout cas suffisamment fournie pour soulager la trésorerie du gouvernement : on estime à des centaines de milliards de francs CFA ce que la Caisse des dépôts et consignations aurait déjà pu mobiliser depuis une décennie.
36 poches de mobilisation des ressources
Quelques calculs permettent d’évaluer l’ampleur des fonds qui échappent au gouvernement. Selon la loi, les sommes qui doivent faire l’objet de dépôts et consignations sont répertoriées dans quatre catégories : consignations administratives, consignations judiciaires, consignations conventionnelles, et enfin, les dépôts. Dans le détail, cela constitue 36 poches de mobilisation desdites ressources.
S’agissant de la première catégorie, constituée de 13 types de cautionnements et consignations, on note par exemple que les « cautionnements sur les marchés publics » peuvent constituer d’importants argents. Une lecture transversale du budget d’investissement public (BIP) par chapitre, programme, action et projet (assortie des objectifs, indicateurs et cibles) permet de constater que les cautionnements sur les marchés publics sont énormes. Ce document qui donne les détails du BIP indique que pour l’exercice 2018 près de 1 300 milliards de FCFA avaient été prévus pour atteindre les objectifs. En tenant compte des cautionnements versés dans le cadre de la passation de ces marchés publics, dont le taux est de 10%, on comprend très bien que la rubrique « cautionnements sur les marchés publics » aurait pu produire quelque 130 milliards de FCFA. En étalant ce calcul sur les dix dernières années, le constat est clair : la Caisse des dépôts et consignations du Cameroun aurait déjà dû être pourvue à plus de 1 000 milliards de FCFA.
L’enveloppe devrait d’ailleurs être bien plus importante. Outre les cautionnements sur les marchés publics, d’autres postes sont également pourvoyeuses de ressources financières. On a l’exemple des cautionnements auprès des entreprises d’eau, d’électricité, de téléphone et d’habitat. On peut également citer les fonds de contrepartie dans les projets communs. Un fait qu’une grande partie de l’opinion ignore : la Caisse des dépôts et consignations se nourrit des fonds issus des comptes inactifs dans les établissements de crédit. Selon certains experts, ces fonds sont importants dans l’ensemble des banques commerciales – qui les classent souvent dans le hors bilan pour ne pas les justifier – qui verraient leurs résultats au cas où ces ressources leur sont retirées pour être logées dans les tiroirs de la CDEC.
Un service en remplacement
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Globalement, les estimations les moins enthousiastes parlent d’une montant situé entre 3 000 et 4 000 milliards de FCFA que la Caisse des dépôts et consignations aurait déjà mobilisé si elle avait fonctionné depuis sa création. « Mais, il faut souligner que cet argent ne devrait pas rester dans les coffres forts de la caisse. Chaque année, ces fonds devraient être recueillis et il revient à l’Etat de les utiliser. Il ne s’agit donc pas de « stocker » de l’argent quelque part. Le seul problème étant que, comme elle n’existe pas, elle ne peut pas aider le gouvernement à financer certaines de ses actions », relève le fonctionnaire du ministère des Finances.
La non implémentation de la Caisse de dépôts et consignations étonne d’autant plus que l’existence de cet organisme fait partie des directives de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (Cemac) et même du nouveau régime financier de l’Etat camerounais. Pour le moment, il existe au niveau de la Direction générale du Trésor, de la Coopération Financière et Monétaire (Dgtcfm) du ministère des Finances, un service des dépôts et consignations qui joue bon gré mal gré ce rôle, sans pour autant se substituer véritablement à la Caisse au sens de la loi. L’on sait juste que les fonds et les valeurs sont depuis des décennies en dépôt où en consignation du Trésor public ou dans les établissements bancaires et autres établissements financiers.
En raison d’une disposition législative ou réglementaire, ils « doivent être reversés à la Caisse des dépôts et consignations (…) Il en est de même, notamment, des fonds placés sous séquestre, des fonds des professions judiciaires, et des fonds rendus indisponibles par l’effet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, des fonds des greffes, des fonds issus des liquidations des entreprises publiques et des fonds de contrepartie », stipule la loi de 2008. En attendant cette réglementation ou cette législation, ces ressources financières existent, et profitent plutôt à d’autres entités que l’Etat.
