La loi portant fiscalité locale en voie d'être promulguée au Cameroun, devrait se nourrir des recettes provenant notamment du taux du droit d’accises spécial destiné au financement de l’enlèvement et du traitement des ordures au profit des Collectivités territoriales décentralisées (CTD). Institué à 0,5% dans la loi de finances 2019, il a été relevé à 1% dans la loi de finances 2022. D’après nos sources, c'est la seule mesure qui avait été suivie d'effet un an plus tard. Défendant le projet de loi y relatif devant la Commission des finances et du budget de l'Assemblée nationale la semaine dernière, Louis Paul Motaze, le ministre camerounais des Finances (Minfi) a indiqué que ce doublement devrait produire un rendement de 20 milliards de Fcfa.
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En attendant l’adoption de la loi portant fiscalité locale, des sources contactées au Fonds spécial d’équipement et d’intervention intercommunale (Feicom)- banques des CTD-disent collecter entre 23 et 24 milliards de Fcfa l’an avec une moyenne de 8 milliards de Fcfa par trimestre. C’est dire que le problème ne résiderait pas tant la disponibilité des fonds, mais davantage sur la mise à disposition effective des potentiels bénéficiaires dans un contexte où le phénomène d’insalubrité se pose toujours avec acuité dans les grandes métropoles. « Le retard dans le paiement est lié aux difficultés de fonctionnement du compte unique du Trésor . De manière globale , le trésor draine un montant des restes à payer énormes », tente d’expliquer notre interlocuteur. Le 24 juillet 2023, le Premier ministre Joseph Dion Ngute a pourtant signé un décret portant répartition du produit du droit d’accises. Yaoundé et Douala doivent bénéficier de 17,5% chacune, 35 % pour les autres capitales régionales et communautés urbaines, et 25 % pour les communes.
Suppression de l'impôt libératoire
De nouvelles mesures relatives aux recettes affectées aux communes sont annoncées. Il s’agit de l’institution d’un impôt général synthétique (IGS) forfaitaire. Celui-ci vient remplacer l’impôt libératoire et le régime simplifié d’imposition, pour les petites et très petites entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à millions de Fcfa. A en croire Louis Paul Motaze, cette réforme est porteuse d’un impact financier estimé à 50 milliards de Fcfa. A coté ceci, l’Etat envisage également de mobiliser des ressources additionnelles d’environ 43 milliards de Fcfa moyennant l’extension des centimes additionnels communaux (CAC) aux droits d’accises, à la taxe spéciale sur le revenu (TSR) et aux droits d’enregistrement sur la commande publique.
Dans la même veine, il faudrait compter sur « l’élargissement du champ d’application de la contribution des licences pour inclure les jeux de hasard et de divertissement, avec un rendement projeté d’environ 500 millions de Fcfa », a déclaré le Minfi renseignant que ces nouvelles sources de financement viendraient consolider les ressources des communes, à hauteur de 126,4 milliards de Fcfa.
Pour rappel, le droit d’accises est un impôt indirect perçu sur certains produits spécifiques, généralement de grande consommation, en raison de leur nature ou de leur impact social, économique ou environnemental (les boissons alcoolisées, les tabacs, les hydrocarbures, etc.). Au Cameroun, il est collecté par le Feicom qui fait un état trimestre à sa tutelle qu’est le ministère de la Décentralisation et du développement local (Minddevel) qui signe l'arrêté de répartition.
