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Cameroun : le gouvernement et le secteur privé passent au scanner la loi sur le prélèvement des frais de visas sur les contrats des travailleurs étrangers

Instituée par la loi de finances 2023, cette réforme n’a rapporté à date, que 28% des recettes projetées selon le ministre de l’Emploi et de la Formation professionnelle. Après de nombreuses limites relevées par le Gicam, les deux parties ont arrêté des résolutions dont la mise en pratique faciliterait la collecte des ressources attendues.

Le 20 novembre 2023, le Groupement interpatronal du Cameroun(Gicam) a accueilli dans ses locaux à Douala, le ministre de l’Emploi et de la Formation professionnelle(Minefop) Issa Tchiroma Bakary dans le cadre d’une concertation avec les entreprises en rapport avec le travail des étrangers au Cameroun. Cette rencontre qui s’apparente à une réunion de crise intervient dans un contexte où, à un mois de l’exerce 2023, le Minefop peine à collecter les 14 milliards de Fcfa visés par l’article 22e de la Loi de Finances 2023, relatives aux recettes issues de l’apposition du visa sur les contrats des travailleurs de nationalité étrangère. Ces dispositions instituent en effet des frais de visa de travail équivalents à 2 mois de salaire et traitement brut pour les travailleurs non africains, et 1 mois de salaire et traitement brut pour les travailleurs africains, avec abattement de 50%. Sauf que rendu au 11 mois de l’année, seuls 4 milliards de Fcfa ont été recouvrés soit 28,5% contre 10 milliards de Fcfa encore dans les airs.

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Les assises étaient donc une occasion pour les parties prenantes de se prononcer sur les raisons qui freinent l’applicabilité de ladite réforme. Pour le président du Gicam Célestin Tawamba, les difficultés sont de nature à détourner l’objet visé et avoir un effet répulsif sur les investisseurs. Concrètement, le Gicam déplore entre autres une «absence d’exemptions en faveur des Entreprises qui réalisent déjà des investissements importants dans la formation professionnelle de la main d’œuvre camerounaise ; interprétation subjective de l’assiette des frais de visa par les agents du Minefop, qui intègrent des éléments non prévus par la loi dans la base de calcul ». De plus, poursuit l’organisation la plus représentative du secteur privé au Cameroun, « les frais de visa ne tenant pas compte des contrats de très court terme (moins de 6 mois), les entreprises déboursent par conséquent le même montant quelle que soit la durée du contrat, ce qui remet en cause le caractère équitable de ce prélèvement ; aucun remboursement n’est envisagé ni aucune compensation possible dans le cas de l’annulation, par le travailleur, d’un contrat dont les frais de visa ont été réglés, etc.

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Au regard que ces limites que présente la mesure, le Gicam et le gouvernement ont convenu : de « la mise en place  imminente  d’une commission ou groupe de travail(Minefop, Minfi, Gicam, etc.) à l’effet de discuter des modalités de mise en œuvre sereine des dispositions de l’article 22e de la LF 2023 ; du développement d’un référentiel de grille de salaire de base des travailleurs étrangers au Cameroun, afin de mieux évaluer, budgétiser et sécuriser la collecte des frais de visa ; développement d’un fichier des travailleurs de nationalité étrangère de concert avec les services de la Police et du Minrex afin de traquer les travailleurs étrangers qui se dérobent aux dispositions légales encadrant l’entrée, le séjour et l’exercice d’une profession au Cameroun ».

Si ces actions sont implémentées, le gouvernement pourrait donc totalement recouvrer les recettes projetées en vue de renforcer la formation professionnelle avec, en prime, la transformation de 288 SAR-SM (section artisanale rurale et section ménagère) en centres de formation aux métiers ultramodernes.

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