Depuis l’entrée en examen du projet de loi portant fiscalité locale au Parlement, associations, syndicats, collectivités territoriales décentralisées et usagers, développent des appréhensions en rapport avec certaines dispositions de ce texte. Si les préoccupations et attentes de l’ensemble des parties prenantes ont été intégrées dans ce projet de loi qui, de l’avis du ministre camerounais des Finances, garantit un document final « équilibré et pragmatique », reste que des zones d’ombre subsistent dans son interprétation.
Parmi les points d’attention qui soulèvent des inquiétudes, il y a l’allusion à la création d’une nouvelle taxe sur le développement local. Certains, syndicats craignant qu'elle n’augmente la charge fiscale des citoyens ; une démarche en totale contradiction avec les normes internationales. À ce sujet, Louis Paul Motaze précise cette taxe a toujours dans le corpus fiscal camerounais et a toujours été acquittée par les salariés.
« Je voudrais rassurer toutes les parties : cette loi ne crée aucune taxe nouvelle. La taxe de développement locale existe depuis très longtemps dans notre législation et a été jusqu’ici acquittée par les salariés. En effet, cette taxe est simplement une évolution de l'ancienne taxe communale, et reprise dans la loi de 2009 portant fiscalité locale », assure-t-il. D’ailleurs, poursuit-il, elle est le prolongement de l'ancienne taxe communale, reprise dans la loi de 2009 portant fiscalité locale. Elle
s'inscrit dans la même logique de contribution en contrepartie des services rendus par les CTD.
Taxes
En outre, les tarifs de cette taxe restent inchangés et sont adaptés aux capacités contributives de chaque citoyen. A titre d’illustration, pour un salarié percevant un revenu mensuel de 100 000 FCFA, Cette taxe s'élève à 1 500 FCFA par an, soit seulement 125Fcfa par mois.
Ensuite, il y a l’exclusivité de la compétence en matière de recouvrement des taxes locales, le ministre des Finances explique que cela n’a rien à voir avec une tentative de phagocyter l’autonomie financière des CTD. Il s’agit plus de « maximiser les recettes locales en confiant la collecte à des services dédiés exclusivement à la fiscalité locale et dotées des capacités opérationnelles suffisamment éprouvées ». De plus, le principe de l'interlocuteur fiscal unique répond aux attentes du secteur privé tout en réduisant les conflits de compétences, sans pour autant faire perdre aux CTD leur rôle dans la mesure où des « Unités de Suivi de la fiscalité locales seront mises sur pied.
Quant aux craintes nées sur la centralisation des recettes escomptées par les CTD par cette exclusivité, des aménagements au compte unique du trésor sont annoncés. à travers l'attribution d’un relevé d’identité bancaire aux receveurs municipaux et régionaux. Ces derniers, « désormais connectés au Compte Unique du Trésor », disposent dès lors d’une garantie « de gestion optimale et transparente des ressources collectées à leur profit ». Une approche qui bénéficie du soutien significatif des communes et régions qui, à une majorité de 71% y souscrivent.
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La dernière préoccupation qui a reçu les clarifications du ministre des Finances porte sur le retrait de l'extension des centimes additionnels communaux à certains impôts et taxes à l’instar des droits d'accises et de la taxe spéciale sur le revenu. À ce sujet, les préoccupations du secteur privé portant sur les risques d’inflation ont primé. De fait, le gouvernement, dans l’optique de concilier les impératifs fiscaux et les préoccupations économiques, a opté de contenir les risques d'inflation en proposant un taux spécifique réduit à 5 %, bien en deçà du taux général de 10 % appliqué aux autres centimes additionnels communaux.
