Après avoir retiré aux collectivités territoriales décentralisées (CTD) le pouvoir de mobiliser directement certaines recettes fiscales locales le 15 mai dernier, le gouvernement a tenu à préciser, à travers un communiqué conjoint signé le 1er juin par les ministres des Finances et de la Décentralisation, que les communes conserveront provisoirement la collecte de six redevances selon les modalités habituelles. « La signature de l’arrêté conjoint du 15 mai 2026 (…) n’a pas pour effet de modifier, à ce stade, les modalités transitoires de collecte de certaines redevances locales », indiquent Louis Paul Motaze et Georges Elanga Obam.
Selon le communiqué interministériel, les services de recettes des communes, des communes d’arrondissement et des communautés urbaines demeurent habilités à percevoir les droits d’abattage du bétail, les droits de fourrière, les loyers des espaces aménagés dans les marchés, les droits sur les permis de bâtir ou d’implanter, ainsi que les droits d’occupation des parkings, parcs de stationnement et quais. À ces recettes s’ajoute le droit d’accises communal appliqué à certaines activités polluantes ou dégradantes, notamment le transit et la transhumance du bétail, le transport des produits de carrière ou encore la dégradation de la voie publique. Les CTD vont également procéder la collecte de la vente du timbre fiscal.
Le gouvernement précise toutefois que cette mesure reste transitoire, « dans l’attente de la finalisation du dispositif de digitalisation et de son déploiement effectif ». En effet, l’arrêté du 15 mai prévoit que les ordonnateurs et comptables des communes, communes d’arrondissement et communautés urbaines soient dessaisis de leurs prérogatives liées à l’émission et au recouvrement des impôts, taxes et redevances locales.
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Cette réforme traduit l’application de la loi du 23 décembre 2024 portant fiscalité locale. Le texte prévoit que les services fiscaux de l’État assurent désormais l’administration de l’ensemble des prélèvements destinés aux collectivités territoriales, les impôts locaux devant être émis et recouvrés selon les mêmes règles que ceux de l’État.
Le retrait progressif des compétences de collecte s’accompagne de la création d’unités de suivi de la fiscalité locale au sein des CTD. Déployées jusqu’au niveau régional, elles auront notamment pour mission le suivi de l’assiette fiscale, le contrôle et l’analyse du rendement des recettes. Pour le gouvernement, cette réforme vise à moderniser la fiscalité locale, améliorer la traçabilité des paiements et sécuriser davantage les ressources des collectivités territoriales.
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