Le ministère camerounais des Finances a annoncé la reconduction, en 2026, d’un dispositif spécial permettant aux contribuables de régler leurs dettes fiscales avec des abattements pouvant atteindre 80%, dans le cadre de la loi de finances adoptée pour l’exercice budgétaire en cours. Dans un communiqué de presse signé le 26 janvier dernier, Louis Paul Motaze indique que l’article vingt sixième de la loi de finances 2026 “a reconduit (…) la transaction spéciale instaurée” en 2024, “en l’étendant aux dettes fiscales émises au plus tard le 31/12/2023”. L’objectif est de permettre aux redevables d’apurer leurs arriérés “par un abattement substantiel aussi bien sur les arriérés fiscaux en contentieux que sur ceux non contestés”.
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Concrètement, le mécanisme repose sur une procédure de transaction entre le contribuable et l’administration fiscale, permettant de réduire une partie du montant dû en contrepartie d’un règlement rapide du solde. Le ministère invite ainsi les contribuables concernés à “introduire une demande auprès du Directeur Général des Impôts” pour accéder aux réductions prévues.
Le texte distingue plusieurs catégories de dossiers. Pour les dettes fiscales en contentieux devant l’administration, le ministère annonce un “abattement de 50%” avec une possibilité d’étalement sur “six (06) mois maximum”. Lorsque le dossier est déjà porté devant les juridictions, notamment les tribunaux administratifs et la Cour suprême, l’abattement peut atteindre “80%”, toujours avec une possibilité d’échelonnement sur six mois.
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S’agissant des arriérés non contestés, la loi introduit également des réductions selon la nature du contribuable. Les entités publiques et parapubliques, y compris les collectivités territoriales décentralisées, pourront bénéficier d’un “abattement de 60%” et d’un paiement étalé jusqu’à “douze (12) mois maximum”. Pour les entreprises privées, l’abattement est fixé à “50%”, avec le même délai d’étalement de douze mois.
Le ministère souligne qu’au-delà de l’élargissement aux créances fiscales émises en 2023, le législateur a aussi “revu à la hausse les taux d’abattement et la durée d’étalement” pour les dettes en phase juridictionnelle. Cette orientation vise à encourager le règlement amiable des différends fiscaux, tout en accélérant la mobilisation de recettes.
Précisons que c’est la deuxième année d’affilée que ce mécanisme est prolongé. Selon le fisc, il devrait permettre de mobiliser environ 2 milliards F CFA supplémentaires sur l’exercice 2026, de réduire le stock de créances fiscales en souffrance et de "renforcer la transparence ainsi que la confiance entre l’administration fiscale et les contribuables".
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