Après la publication du rapport du Contrôle supérieur de l’Etat (Consupe) sur la gestion du directeur général de la Caisse nationale de prévoyance sociale (CNPS), le fonds de pension public camerounais, Alain Noël Olivier Mekulu Mvondo Akame, mécontent de la décision du Conseil de discipline budgétaire et financière, un organe du Consupe, lui imputant un préjudice financier de plus de 609 millions de Fcfa, a saisi la justice afin de rétablir son honneur. De fait, la requête du DG de la CNPS demandait le sursis à exécution de la décision verbale de mise en débet de la somme de 609,025 millions de Fcfa contre lui.
Les investigations des inspecteurs d’Etat qui s’intéressaient à la gestion du fonds de pension public entre 2008 et 2016, ont abouti sur 19 fautes de gestion au préjudice financier non-évaluable. Dans sa requête devant le Tribunal administratif, le patron du fonds de pension public dénonce « l’excès de pouvoir » des inspecteurs du Consupe « manifesté par la violation de la Constitution, du droit communautaire, de la loi, l’inexactitude matérielle des faits, le défaut de motivation et le détournement de pouvoir ».
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Depuis le 23 août 2024, le tribunal administratif, instance qui connaît de ce dossier, a rendu son verdict. Celui-ci ordonne la suspension de la décision du Contrôle supérieur de l’Etat sur la mise en débet du DG de la CNPS. Son argumentaire est fondé sur les dispositions des lois du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques en République du Cameroun d’une part, et celle portant Régime financier de l’Etat et des autres entités publiques d’autre part. C’est donc la loi portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques, au sens de l’article 42, qui encadre désormais le contrôle des finances publiques des entités publiques et des collectivités territoriales décentralisées par la Chambre des Comptes de la Cour suprême. « Les finances publiques et les politiques qu’elle soutiennent, sont soumises au contrôle externe de la juridiction des Comptes ».
Depuis sa promulgation par le chef de l’Etat, la Chambre des comptes a désormais pour missions de contrôler la légalité financière et la conformité budgétaire de toutes les opérations de dépenses et de recettes de l’État ; juger les ordonnateurs, les contrôleurs financiers et les comptables publics et sanctionner les fautes de gestion commises par les agents publics ; évaluer l’économie, l’efficacité et l’efficience de l’emploi des fonds publics ; certifier la régularité, la sincérité et la fidélité du compte général de l’État et enfin, assister le Parlement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et le règlement du budget de l’État.
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S’agissant des textes communautaires, le Code de transparence adoptée le 19 décembre 2011 par la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (Cemac), institution commune aux six Etats que sont le Cameroun, le Congo, le Gabon, la Guinée équatoriale, la République centrafricaine et le Tchad, prescrit une directive aux États-membres sur la création et la mise en place d’une institution supérieure de contrôle indépendante.
Dans la section 06 qui traite du contrôle de ce Code de transparence communautaire, il est stipulé à l’article 3 que «les finances publiques et les politiques qu’elle soutiennent, sont soumises au contrôle externe de la Cour des Comptes dont la création est obligatoire dans chaque Etat membre». Et en ce qui est du Cameroun, les autorités ont opté pour le renforcement des pouvoirs de la Chambre des Comptes. Le cadre juridique de ces deux textes donne à la Chambre des comptes son indépendance en tant qu'institution de contrôle externe des finances publiques, agissant de manière autonome par rapport au gouvernement et au Parlement. Ce qui rend dès lors obsolète les actions du CDBF.
Patron de la Caisse nationale de prévoyance sociale (Cnps) du Cameroun depuis 2008, Mekulu Mvondo est connu pour sa rigueur et son sens du leadership. Des qualités qui lui ont permis de réaliser de belles performances à la tête du fonds des retraités. Aussi avait-il saisi la chef de l’Etat camerounais, Paul Biya, à la suite de la publication sur les réseaux sociaux de ce rapport sujet à polémiques. Il mettait à l’index une décision « inique et injustifiée », et estimait que la procédure ayant conduit aux sanctions à lui infligées, avait un « caractère grossièrement agressif, à charge et non objectif ». Il s’étonnait également de l’affranchissement et de la remise en cause des principes et règles de la Conférence interafricaine de la prévoyance sociale (Cipres) par le Contrôle supérieur de l’Etat.
