Dans le récent communiqué du FMI sanctionnant la 7ème et dernière revue des accords sur le Mécanisme élargi de crédit et la Facilité élargie de crédit, ainsi que sur la seconde revue de l’accord sur la Facilité de résilience et de durabilité, qui ont donné lieu à l’approbation du décaissement de 77,5 milliards de Fcfa au profit du Cameroun, l’institution demande aux autorités camerounaises réviser la loi de 2013 sur les incitations à l’investissement au Cameroun en vue de la rationaliser. Cette sortie trahit l’inefficacité souvent relevée par les hauts responsables camerounais eux-mêmes et le patronat, qui décrient l’inefficacité de cette loi sur ses principaux attendus en termes de création d’emplois, de dynamisation du tissu industriel local, ou encore en termes de limitation des importations de produits de première nécessité.
De fait, selon le ministère des Finances, les mesures incitatives prises par l’Etat dans la loi du 16 avril 2013 visent à encourager les entreprises bénéficiaires à investir dans la recherche et dans l’innovation ; stimuler la compétitivité technologique du Cameroun et créer de la valeur ajoutée ; contribuer à l’équilibre de la balance commerciale du Cameroun ; dynamiser le tissu industriel camerounais, etc. Seulement, alors que l'État s’attend à réduire la voilure du volume des importations de produits de grande consommation, les entreprises bénéficiaires du régime d’incitations de la loi de 2013, n’ont pas réussi à inverser la tendance.
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A titre d’illustration, lors des travaux du lancement du budget de l’exercice 2025 dans la ville de Buea, région du Sud-Ouest Cameroun, la direction générale des Impôts a indiqué que l’Etat investit 449,4 milliards de Fcfa chaque année pour soutenir la consommation. Plus précisément, 259,2 milliards de Fcfa de ce montant sont utilisés pour réduire les prix des produits alimentaires, dont le riz, le poisson, la farine de blé, les huiles végétales, les produits laitiers, etc… Et le reste, soit 190,2 milliards de Fcfa, sert à stimuler l’investissement dans nombre de filières et la création d’emplois grâce aux allègements fiscaux accordés aux entreprises pour les encourager à grandir et à embaucher.
Investissements réels timides
D’après une enquête réalisée par l’Agence de promotion des investissements sur l’impact de la loi sur les incitations à l’investissement privé, les entreprises bénéficiaires n’ont investi que 1 764 milliards en 8 ans, soit entre 2014 et 2022. En dépit de ces investissements, la facture des importations s’est accrue de même que les objectifs relatifs aux emplois n’ont pas été atteints au cours de la période sous-revue. Par rapport aux 2 856,6 milliards de Fcfa projetés par ces entreprises au cours de la période sous-revue, l’on a noté un gap de 1 091,7 milliards de Fcfa pour un taux de réalisation de 61,7%. En cause, l’absence de maturation des projets.
De plus, poursuit l’Agence dans son rapport, sur un échantillon de 125 conventions sur les 278 agréées à la période sus-indiquée, 20 conventions ont dépassé le plan de recrutement annoncé et 105 bénéficiaires n’ont pas pu atteindre leurs objectifs. Du coup, sur un objectif de création de 42 697 emplois, seuls 14 354 emplois ont pu être créés, soit un taux de réalisation de 33,6%. En février 2023, le DG de l’Agence, Marthe Angéline Mindja, de regrettée mémoire, indiquait que 302 conventions avaient déjà été conclues avec les entreprises du secteur privé dans le cadre de ladite loi, pour des investissements prévisionnels de 5 474 milliards de Fcfa et une projection de 110 000 emplois directs. Mais à l’observation, 987 milliards de Fcfa ont pu été investis pour 12 050 emplois directs créés entre 2041 et 2023.
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Inquiétudes du Gecam
La balance commerciale n’a pas non plus réalisé l’équilibre qu’on lui prédisait avec l’avènement de cette loi. Car, l’on se rend compte que, de 45 milliards de Fcfa en 2014, la facture des importations des entreprises atteint 293 milliards de Fcfa en 2021. Soit une multiplication par 6 du volume en 8 ans. Face à cette situation, le patronat déplore lui aussi que le dispositif institutionnel d’incitations n’ait pas profité à l’Etat comme souhaité.
« Les incitations aux investissements en République du Cameroun doivent être entièrement repensées. Depuis la promulgation de la loi en avril 2013, le Cameroun a adopté de nouvelles politiques publiques et réformes ayant des incidences sur l’investissement. L’ensemble de ces éléments a rendu caduques plusieurs dispositions du cadre réglementaire sur les incitations à l’investissement, qui se trouvent en déphasage avec ces nouvelles orientations gouvernementales », lançait Célestin Tawamba lors de la rentrée économique du Groupement des entreprises du Cameroun (Gecam), le principal patronat du pays.
Au rang des griefs dénoncés par le patronat, il y a par exemple, la longueur des phases d’installation (5-7 ans) et d’exploitation (10 ans). Durant ces périodes, les entreprises n’acquittent aucune taxe fiscalo-douanière et peuvent même rapatrier les bénéfices à l’extérieur. De plus, s’insurge le président du Gecam, certaines entreprises peuvent utiliser ces avantages à des fins autres fins que l’investissement réel annoncé, ou continuer d’utiliser les avantages de la phase d’installation pour un projet déjà en phase d’exploitation. Un ensemble d’écarts qui fait perdre des recettes importantes à l’État et augmente la pression fiscale sur les entreprises existantes, obligées de combler le déficit ainsi créé par une sollicitation accrue du fisc. Surtout que, selon le Gecam, pour 198 milliards de Fcfa d’incitations fiscales et douanières accordées aux bénéficiaires, la richesse créée se situerait autour de 41 milliards de Fcfa seulement, soit 0,0018 % du PIB.
Au ministère des Finances, le rapport sur les dépenses fiscales 2023 est plus explicite. Au cours dudit exercice, le Trésor public a fait une croix sur 113,5 milliards de Fcfa de recettes d’impôts et taxes. Soit 25,2 % des dépenses fiscales consenties par le gouvernement en 2023, et 3,1 % des recettes fiscales et douanières collectées au cours de l’année éponyme.
