La Commission bancaire de l'Afrique centrale (COBAC) se réunira le 16 juillet prochain à Brazzaville, en session extraordinaire, pour examiner plusieurs projets de règlements, dont celui relatif au service bancaire minimum garanti. S'il est adopté, ce texte remplacera le règlement du 30 juillet 2020 et pourrait redéfinir les relations entre les banques, les établissements de paiement et leurs clients dans la CEMAC. Selon le projet de règlement consulté par EcoMatin, son entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2027.
La fin d'une ambiguïté vieille de six ans
Lorsque la COBAC avait créé le service bancaire minimum garanti en 2020, l'objectif était déjà de protéger les consommateurs contre la multiplication des frais bancaires. Le texte listait une série de 22 opérations de base : ouverture de compte, délivrance du RIB, consultation du compte, dépôts, retraits, virements internes ou encore réception du relevé bancaire… Mais une ambiguïté demeurait. Tous ces services figuraient dans le service minimum garanti sans que leur gratuité soit toujours clairement affirmée. Certaines banques et microfinances ont ainsi continué à facturer certaines opérations, tandis que d'autres adoptaient des pratiques plus favorables à leur clientèle.
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Le nouveau règlement ferme cette porte. Son article premier prévoit désormais que les opérations, produits et services entrant dans le service bancaire minimum garanti « ne doivent donner lieu à aucune facturation ni prélèvement, directement ou indirectement ». Le projet maintient dans le service minimum garanti les avis de débit ou de crédit par voie électronique, les relevés mensuels, les consultations de compte, les dépôts d'espèces, les retraits dans les agences ou les distributeurs de la banque, ainsi que les paiements par carte dans la CEMAC.
Si le texte est adopté en l'état, la COBAC entend donc empêcher que ces opérations donnent lieu à des prélèvements supplémentaires pour les clients.
Les banques concernées, mais pas totalement le mobile money
Le projet de règlement ménage toutefois une exception pour les établissements de paiement, notamment les opérateurs de mobile money. L'article 4 prévoit en effet que les établissements assujettis pourront continuer à appliquer des frais sur certaines opérations réalisées à partir de « comptes de paiement », notamment « le retrait d'espèces dans les agences de l'établissement » et « le virement de compte à compte dans le même établissement ».
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En parallèle, la COBAC précise que la gratuité des retraits ne s'appliquera pas lorsque ceux-ci sont effectués auprès d'un « distributeur ou sous-distributeur habilité ou mandaté par l'établissement ». Ces dispositions visent à préserver le modèle économique des opérateurs de paiement et des réseaux d'agents de proximité, devenus un maillon important de l'accès aux services financiers dans la sous-région.
