Après le dernier round de discussions y relatives, tenu en mai 2024 entre experts au Gabon, le projet visant à doter la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC) d’un code minier harmonisé a été évoqué pour la dernière fois officiellement lors de la 42e session ordinaire du Conseil des ministres de l’Union économique de l’Afrique centrale, le 11 octobre de la même année à Bangui, en République centrafricaine. À cette occasion, la Commission de la CEMAC avait annoncé la finalisation possible de cet instrument juridique destiné à renforcer la transparence du secteur minier sous-régional et l’attractivité des investissements pour mars 2025. Depuis, le processus est au point mort. Le comité ad hoc d’experts, mis en place par décision n°044/24-Cemac du 29 janvier 2024 pour enrichir le projet de code, est en hibernation. Or, la situation actuelle de la Commission de la CEMAC, marquée par l’arrêt de ses activités faute de ressources financières, n’est pas de nature à faciliter les choses.
L’élaboration du code minier communautaire résulte de la volonté des plus hautes instances de la CEMAC, notamment la Conférence des chefs d’État et de gouvernement, d’assurer une meilleure attractivité du secteur, en droite ligne avec le Programme économique régional (PER), notamment son axe « bonne gouvernance et environnement des affaires ». Ce projet intégrateur met l’accent sur la gouvernance sectorielle et s’inscrit dans la vision portée par la Commission de la CEMAC : doter les États de la sous-région d’un code minier commun, c’est promouvoir l’amélioration de la gouvernance par la transparence et la redevabilité dans le secteur des mines, en cohérence avec la Vision minière africaine (VMA), adoptée en 2009 par l’Assemblée des chefs d’État et de gouvernement de l’Union africaine, qui ambitionne d’instaurer durablement une gouvernance efficace des ressources naturelles et minières dans ses États membres.
Ralentissement
Cet instrument vise également la codification harmonisée des législations minières nationales afin de favoriser des investissements transparents dans le secteur concerné. Il est censé ouvre la voie à la mise en place d’un cadre d’investissement plus attractif, en garantissant visibilité et traçabilité au secteur minier de l’espace CEMAC. En 2024, la Commission de la CEMAC soulignait que, malgré un certain ralentissement, le projet connaissait une avancée significative, matérialisée par une esquisse structurée en 8 titres, 17 chapitres et 391 articles couvrant les principales thématiques minières. La finalisation de cette mouture constituait alors le défi assigné au comité ad hoc, selon un chronogramme prévoyant l’adoption du futur code en mars 2025.
Lire aussi : République centrafricaine : les sociétés minières d’État annoncées par le Code minier 2024 tardent à démarrer
L’un des enjeux cruciaux d’un code minier harmonisé pour la CEMAC réside dans son articulation avec la réglementation des changes de 2019, qu’il viendrait renforcer en intégrant des dispositions obligeant les sociétés pétrolières à rapatrier leurs recettes en devises. La réalité actuelle, comme le souligne la Banque des États de l’Afrique centrale (BEAC), est que « les codes pétroliers et miniers des États de la CEMAC contiennent des dispositions contraires à la réglementation des changes ». L’institution expliquait l’an dernier que « les entreprises pétrolières et minières dans la CEMAC ont presque toutes des conventions avec les États qui les exemptent de l’obligation de rapatriement de leurs recettes en devises ». Un tel dispositif réglementaire, s’il était effectivement appliqué, renforcerait la position extérieure des pays de la CEMAC, en doublant presque des réserves de change estimées à 7 063,2 milliards de Fcfa à fin 2025, les fonds de réhabilitation des sites miniers en fin d’exploitation étant évalués à près de 6 000 milliards de Fcfa.
Rapport Fraser Institute 2025
En l’absence de ce code communautaire, la situation réglementaire actuelle continuera de contrarier les ambitions minières de la sous-région. À preuve, aucun pays de la CEMAC ne figure dans le rapport 2025 du Fraser Institute, publié en février dernier, qui classe 68 juridictions parmi les destinations minières les plus attractives au monde selon son Investment Attractiveness Index, combinant potentiel géologique et perception des politiques publiques par les investisseurs. Les États de la sous-région se rêvent pourtant en futurs grands pays miniers à moyen terme et érigent le secteur en pilier de leurs stratégies de diversification économique. Pour figurer dans l’enquête du Fraser Institute, une juridiction doit recueillir au moins 5 réponses d’entreprises minières actives. Ne pas apparaître signifie soit une présence limitée d’acteurs internationaux, soit une perception jugée insuffisamment attractive en matière de stabilité réglementaire, de sécurité juridique, de fiscalité et de gouvernance.
Les implications de cette absence sont loin d’être symboliques. Dans un contexte de forte demande mondiale en minerais stratégiques, l’absence de la CEMAC dans un indice de référence réduit sa visibilité internationale, peut renchérir le coût du capital et freiner l’accès aux financements. Les investisseurs et bailleurs utilisent en effet ces classements comme baromètres du risque pays.
Lire aussi : Gabon : pourquoi Libreville mise sur un QR code émirati pour sécuriser ses lingots d’or
