A la UneLégislatives municipales 2020

Comment est financée la campagne lors des Municipales

L’Etat prend en charge une partie des dépenses des formations politiques en lice pour ce double scrutin, au prorata des listes présentées et acceptées dans les différentes circonscriptions électorales.

Depuis décembre 2000, des dispositions légales encadrent le financement public et privé des partis politiques camerounais.  Selon l’article 284 alinéa 1 du Code électoral, l’Etat participe au financement des campagnes électorales (législatives/municipales) et référendaires par la prise en charge de « certaines dépenses des partis politiques ou des candidats ». Concernant le cas des élections des députés et des conseillers municipaux, l’article 285 du code indique que les fonds publics destinés au financement de ces types de campagnes sont répartis en deux tranches d’égal montant aux partis politiques qui participent à ces élections.

La première tranche dont le montant est resté confidentiel jusqu’ici est servie, après la publication des listes de candidats, à tous les partis politiques au prorata des listes présentées et acceptées dans les différentes circonscriptions électorales. Autrement dit, la tranche première est proportionnelle à la représentativité des formations politiques au sein des différentes assemblées au niveau national ou local. La seconde tranche, quant à elle, est servie, après la proclamation des résultats, aux partis proportionnellement au nombre de sièges obtenus. L’exigence d’un score minima de 5% des voix est nécessaire pour l’admission au bénéfice du financement.


Lire aussi : Dispositions de la loi sur le contentieux après publication des candidatures


Il convient de préciser qu’à chaque exercice budgétaire, une enveloppe de 1,5 milliard de FCFA est destinée à contribuer à certaines dépenses de fonctionnement des partis politiques légalement reconnus. La cagnotte de chaque parti politique est fonction de son niveau de participation aux dernières élections (municipales, législatives, etc.). La répartition s’effectue au prorata des résultats obtenus. L’alinéa 3 de l’article 276, précise que ces fonds qui sont des deniers publics, ne peuvent être source d’enrichissement personnel. Par conséquent, il est institué une commission de contrôle habilitée à vérifier sur pièce que l’utilisation des sommes allouées est conforme à la loi. Il faut souligner qu’il est interdit à un parti politique de recevoir des financements provenant des personnes, d’organisations, puissances étrangères ou d’Etats étrangers. C’est une disposition de l’article 278 alinéa 1 du Code électoral.

En plus de la subvention de l’Etat, les sources de financements autorisées tel que consigné dans la plupart des statuts des partis politiques légalisés sont celles issues des cotisations des membres, de la vente des cartes, des contributions des militants selon que l’on est membre du gouvernement, directeur général, députés, maire, membre du Comité central, du bureau Directeur, des dons et des legs.

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