Communautés urbaines : un « guichet unique » de facilitation de délivrance des documents domaniaux

Se faire établir un Certificat d’Urbanisme, une autorisation de lotir, un permis d’implanter, un Permis de construire, un Permis de démolir ou un Certificat de conformité sera bientôt un « simple » comme bonjour dans les grandes villes du Cameroun. Du moins, c’est ce que vise le décret signé le 10 décembre 2018 par le Premier ministre. Ce texte institue des « guichets uniques » de facilitation de la délivrance des actes administratifs relatifs à l’utilisation du sol et à la construction auprès des Communautés Urbaines.

Le Guichet Unique, qui regroupe les différents services publics, est une plateforme qui reçoit et transmet les informations, conformément aux procédures des administrations impliquées dans le traitement des dossiers des demandes d’actes administratifs relatifs à l’utilisation du sol et à la construction. Le Guichet a pour mission de « faciliter et de simplifier les procédures de délivrance des actes administratifs relatifs à l’utilisation du sol et à la construction, en permettant aux usagers d’effectuer, en un même lieu, et dans des délais réduits, les opérations y afférentes ». Responsabilités, circuit et délais de traitement des dossiers, coût, voies de recours… tout est précisé.

Ces espaces permettront donc désormais d’informer les usagers sur la règlementation en vigueur; de communiquer la liste des pièces à fournir selon la nature de l’opération ou de l’acte à délivrer, ainsi que les coûts y afférents ; d’encadrer les demandeurs dans la composition des dossiers ; d’instruire les demandes, y compris celles introduites par voie électronique ; de faciliter les paiements des frais, conformément à la règlementation en vigueur ; de veiller au respect des délais légaux; d’assurer l’accès aux documents d’urbanisme en vigueur dans la Communauté Urbaine ainsi que les règles d’urbanisme applicables.

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Bientôt donc, les querelles autour des parcelles, les textes applicables, les tarifs afférents à tel ou tel document ne seront que de l’histoire ancienne puisque chaque guichet unique comprend une plateforme de dématérialisation. Non seulement celle-ci est chargée de conduire la procédure en ligne mais elle intègre aussi des données relatives aux parcelles faisant l’objet de demandes d’autorisation ainsi que des projets. En outre, l’administrateur de la plateforme est chargé de la publication et de la mise à jour, sur le portail, des textes législatifs et réglementaires, des guides d’utilisation, ainsi que de tous les actes et documents se rapportant aux actes administratifs relatifs à l’utilisation du sol et à la construction.

C’est un « ouff » de soulagement que les entrepreneurs ont poussé en apprenant la création auprès des communautés urbaines des guichets uniques de facilitation de la délivrance des actes administratifs relatifs à l’utilisation du sol et à la construction. Cette mesure participe des efforts du gouvernement pour améliorer le climat des affaires. Dans le cadre du Cameroon Business Forum (CBF), le secteur privé et les partenaires au développement n’ont eu de cesse de réclamer la réforme de la politique foncière, domaniale et cadastrale.

Selon la loi du 21 avril 2004 régissant l’urbanisme au Cameroun, « le certificat d’urbanisme est obligatoire pour toute transaction immobilière et doit être joint à toute demande d’utilisation du sol.

La neuvième édition du CBF qui s’est tenue en mars 2018 à Douala a recommandé, s’agissant du permis de construire, d’opérationnaliser le système intégré de délivrance des actes d’urbanisme à Douala ; de réglementer la dématérialisation des actes d’urbanisme, notamment par un texte mettant en place le guichet unique et y faire apparaître les attributions des différents acteurs concernés. Pour ce qui est du transfert de propriété, il est demandé au gouvernement de mettre en place à Douala et à Yaoundé, un bureau de l’enregistrement dans les conservations foncières en mutualisant les formalités d’enregistrement fiscal et foncier se déroulant au même endroit.

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Déjà en 2012, le CBF recommandait d’une part, l’informatisation des procédures du permis de construire à Douala et Yaoundé, et d’autre part, « l’application du décret (2008/0736/PM) portant utilisation du sol et de la construction ; la réduction des délais de délivrance de certificat de conformité (de 45 jours actuellement) ; l’arrêté MINDUH fixant les modèles de demande et de permis, les indications à porter aux documents joints, ainsi que le certificat d’urbanisme et le permis d’implanter/démolir. »

Transparence

Jusqu’à présent, il faut se lever tôt pour obtenir un document d’urbanisme ou foncier au Cameroun. Pour faciliter la tâche à l’usager, le ministère des PME, de l’Economie Sociale et de l’Artisanat (Minpmeesa) a mis en place le portail  www.eregulations.org. Il présente étape par étape les principales procédures administratives applicables à l’entreprise et aux investissements à Douala, Yaoundé et Garoua. Chaque procédure est décrite du point de vue de l’usager et précise les administrations concernées, les autorisations à obtenir, les pièces à fournir, le cadre légal, la durée et le coût estimés.

Si l’on prend l’exemple du certificat d’urbanisme qui est un document d’information sur les règles d’urbanisme et les servitudes administratives auxquelles est assujetti un terrain. Il indique si le terrain peut être affecté à la construction ou être utilisé pour la réalisation d’une opération déterminée. Selon la loi du 21 avril 2004 régissant l’urbanisme au Cameroun, « le certificat d’urbanisme est obligatoire pour toute transaction immobilière et doit être joint à toute demande d’utilisation du sol.

Parcours du combattant

Pour obtenir un certificat d’urbanisme à Douala par exemple, l’usager doit d’abord télécharger le formulaire sur le site de la Communauté Urbaine de Douala (CUD) à partir du lien: http://douala-city.org/fr/? Il va ensuite parcourir huit étapes. Il faut se rendre au Centre des impôts de moyennes entreprises (CIME) de Bonanjo pour l’apposition du timbre fiscal sur la demande de certificat d’urbanisme ; puis à la Recette municipale de la CUD pour l’achat des timbres communaux ; ensuite à l’hôtel de ville de Douala pour l’obtention de l’avis d’émission d’un ordre de recette. Il faut ensuite revenir à la Recette municipale de la CUD pour l’obtention de la fiche de recette et le paiement des frais du certificat d’urbanisme. Pour finir, il faut se rendre au Département de la construction de la CUD pour le dépôt du dossier du certificat d’urbanisme et enfin le retrait du certificat d’urbanisme et d’accessibilité.

En tout, notre demandeur s’est rendu dans quatre lieux différents, payés 16 200 FCFA (frais de déplacement non compris). La procédure a une durée estimée entre 5 et 16 jours.

Urbanisation : des guichets uniques contre les constructions anarchiques

Avec un taux d’urbanisation qui est passé de 37% en 1987 à 52% en 2010, le Cameroun est confronté à l’urbanisation anarchique et incontrôlée, à l’origine de la progression de la pauvreté urbaine, et du développement d’un habitat indécent.

Des travaux routiers qui piétinent à cause de la nécessité de déplacer des réseaux d’eau, d’électricité et de télécommunications ; des immeubles qui s’effondrent, causant d’importants dégâts matériels et des pertes en vies humaines ; des chantiers de construction arrêtés ou des constructions démolies pour non-respect des règles d’urbanisme… ces situations sont légions au Cameroun, avec un impact négatif inestimable sur l’économie.

A l’occasion de la session 2012 du Cameroon Business Forum, le ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires foncières, Jacqueline Koung à Bessike, a réitéré l’engagement de son administration à « délivrer à bonne date des titres domaniaux et fonciers fiables et sécurisés, pour garantir la sécurité juridique des droits réels et des transactions et partant, faciliter l’accès des opérateurs économiques et des citoyens au crédit hypothécaire qui constitue un important levier de la relance économique et de la croissance. »

Son prédécesseur Pascal Anong Adibime, faisait le constat, en septembre 2010, que « le titre foncier a perdu sa valeur de document fiable, bancable, support de toutes les transactions économiques sérieuses qu’on lui a toujours reconnu. » L’une des raisons avancées est que « la corruption a envahi et gangréné le secteur des Affaires Foncières, générant des usagers découragés, des procédures bafouées, des documents tripatouillés. »

Conséquence : le Manuel du représentant de l’Etat en justice publié en 2012 fait état de ce que les litiges fonciers représentent environ 80% de tous les contentieux devant les tribunaux au Cameroun. Une situation que les guichets uniques de facilitation de la délivrance des actes administratifs relatifs à l’utilisation du sol et à la construction auprès des Communautés Urbaines devraient contribuer à améliorer.

En effet, ces guichets facilitent  la production des statistiques et des tableaux de bord; l’actualisation des données concernant les règlements d’urbanisme applicables aux zones d’intervention des communautés urbaines et des autres administrations.