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Organismes publics: nouvelle interdiction d’ouverture de compte dans les banques commerciales

Dans une correspondance datée du 3 octobre dernier, Louis Paul Motaze, constate que les exécutifs municipaux et autres gestionnaires des organismes publics continuent d’ouvrir de nombreux comptes bancaires en violation de la règlementation.

« Centralisation des ressources publiques dans le compte unique du Trésor ». C’est l’objet de la correspondance que le ministre des Finances (Minif), Louis Paul Motaze, a adressé le 3 octobre dernier aux différents responsables en charge des organismes et projets publics au Cameroun.

Dans sa lettre, le Minfi indique que, dans la cadre de la grande réforme des finances publiques impulsée par la Cemac, le parlement a procédé à l’adoption de la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques. Ce texte prescrit un ensemble de mesures qui constituent des repères du Programme économique et financier signé entre l’Etat et le Fonds monétaire international (FMI).

Ainsi, l’article 79 de la loi suscitée, dispose que « (1) les ressources sont toutes, quels qu’en soient et l’attributaire, encaissées et gérées par des comptables publics. Elles sont versées et conservées dans un compte unique ouvert au nom du trésor de la Banque des Etats de l’Afrique centrale (Beac). (3) les dépenses publiques sont payées à partir de ce compte unique sur ordre des comptables publics. (4) aucun compte ne peut être ouvert par une administration publique dans une banque commerciale, sauf autorisation expresse du ministre chargé des Finances dans les cas et dans les conditions déterminées par décret pris sur son rapport. (5) les fonds détenus par les comptables publics sont gérés selon le principe de l’unicité de caisse ».
Ainsi, souligne le ministre, cette prescription consacre le monopole du Trésor sur le recouvrement de l’ensemble des entités publiques et l’exécution de toutes les dépenses. L’objectif ultime de cette réforme est d’aboutir à l’unification des comptes bancaires de l’Etat et de ses démembrements, dans un système fondé sur la fongibilité de toutes les liquidités en temps réel, tout en garantissant l’autonomie financière des organismes publics.

A en croire le membre du gouvernement, cette démarche constitue le socle du principe de l’unicité de causse, l’un des piliers de l’équilibre des finances publiques, dont la matérialisation est établie par le compte unique du trésor (CUT), tel que défini à l’alinéa 4 de l’article 79 précité. « Il s’agit d’un point de vue opérationnel, pour le trésor public, de disposer d’un compte courant ouvert dans les livres de la banque centrale, recevant l’ensemble des ressources à l’exécution des dépenses de l’Etat, et des autres entités publiques. De manière pratique, il ne s’agit pas de la remise en question de l’autonomie financière des organismes publics et des CTD, mais d’une modalité d’exécution des leurs opérations, sous le prisme de la fonction bancaire du trésor public. Ainsi, en lieu et place d’une banque commerciale, le trésor public agit comme la banque des organismes publics et de l’administration ».

Seulement, constate le ministre des Finances pour le regretter, « à date, les démembrements de l’Etat disposent toujours de nombreuses ressources dans les banques commerciales, qui échappent au circuit de collecte unique. Une telle situation concourt à la dégradation du niveau de liquidité du trésor public et des correspondants, entraînant une raréfaction de la liquidité dans les circuits réguliers, à l’origine des tensions récurrentes de trésorerie et du non-respect des délais de paiement ». Le Minfi croit savoir que l’harmonisation du circuit de recouvrement réduira considérablement les fonds publics oisifs domiciliés hors du trésor, et permettra à celui-ci d’honorer autant ses engagements propres que ceux correspondants, sur la base de la gestion active de la trésorerie.

Toujours selon M. Motaze, un dispositif technique d’accompagnement est en cours d’implémentation, sous le prisme de la réforme du compte unique du trésor, qui donnera plus de flexibilité et de célérité dans le suivi des opérations par les comptables gestionnaires des comptes des organismes. Ainsi, un sous-compte CUT dédié aux opérations des organismes publics sera ouvert dans les livres de la Banque centrale.

Afin de garantir l’autonomie financière et la traçabilité des opérations de ces organismes, les comptes 420 « services financiers des EP » et 421 « services financiers des CTD » ont été réaménagés dans les livres du trésor. De nouvelles applications vont être développées afin de permettre aux comptables teneurs de comptes de fournir un service bancaire optimal tel que, la consultation des soldes, l’édition des relevées d’opérations et la génération des fichiers électroniques pour les différentes opérations de virement.

Le Minfi évoque plusieurs avantages rattachés à cette réforme, autant pour le Trésor public que pour les entités publiques. A commencer par l’aspect budgétaire : elle participe de la maîtrise de l’exécution du budget de l’Etat et des entités publiques, du bon suivi et du contrôle du budget et garanti son équilibre. Sur l’aspect comptable, elle est l’assurance de la traçabilité des opérations en vue d’une reddition aisée des comptes. Sur les aspects financiers, elle participe de la maîtrise des coûts et le recours optimal aux financements pour la couverture du déficit budgétaire.
Du point de vue de la liquidité, cette réforme concourt à l’amélioration des disponibilités au trésor et participe de la célérité dans la prise en charge des opérations des correspondants.

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