BUDGET 2020

Comptes d’affectation spéciale: Plus de 40 milliards de FCFA pour cinq grands secteurs d’activités

La loi de Finances 2020 ne retient que dix sur quatorze de ces comptes, ces derniers étant les seuls qui remplissent les cinq critères définis dans le Régime financier du 11 juillet 2018.

4 3,7 milliards de FCFA pour dix comptes d’affectation spéciale. Ce sont là les principales données qui ressortent de la loi de Finances 2020 au chapitre quatrième sous-titré « Affectation des recettes ». Cinq grands secteurs sont concernés : Télécommunications, Environnement, Politique culturelle, Eau et le Transport sont concernés par ces fonds spéciaux. Dans la catégorie Télécommunications, il est ouvert trois comptes d’affectation spéciale. Le premier, dénommé « Fonds spécial des Télécommunications », se taille la part du lion avec un montant de 30 milliards de FCFA pour l’exercice 2020. Puis le compte d’affectation spéciale pour le « Développement du secteur postal », qui se chiffre à 1 milliard de FCFA, retrace en recettes les prélèvements au titre de l’exercice par les opérateurs privés des activités concédées, conformément aux dispositions de la loi régissant les activités postales. En dépenses, il retrace entre autres les contributions financières de l’Etat aux organisations internationales chargées des questions postales. Avec un montant de 1,5 milliard de FCFA, le « Fonds spécial des activités de sécurité électronique » devra, en termes de recettes, améliorer les contributions annuelles des autorités de certification accréditées, les auditeurs de sécurité, les éditeurs de logiciels de sécurité et autres prestataires de service à hauteur de 1,5% de leur chiffre d’affaires hors taxe.

Au cours de l’exercice 2020, l’Etat prévoit 500 millions de FCFA pour la « Protection de la faune », tandis que le « Développement forestier » va engloutir 3 milliards de FCFA et 1,2 milliard de FCFA sera consacré au Fonds national de l’environnement et du développement. Toutefois, en ce qui concerne, la « Production des documents sécurisés de transport », le plafond des ressources destinées à approvisionner le compte est fixé à 4 milliards FCFA, deuxième plus gros budget après le Fonds spécial des Télécommunications. Cet argent est destiné à la délivrance de certains documents de transports. Pour le transport maritime par exemple, sont concernés les certificats de jauge ou encore les rôles d’équipage ; et dans le domaine terrestre, les permis de conduire national et international. La loi de Finances 2020, prévoit également le « Financement des projets de développement durable en matière d’eau et d’assainissement » à hauteur de 500 millions de FCFA. La loi de Finances 2020 fixe à 1 milliard de FCFA le compte d’affectation spécial pour le soutien de la politique culturelle. Cette enveloppe, une fois mise à la disposition du ministère des Arts et de la Culture sera remis aux artistes repartis en quatre catégories : l’art musical, le cinéma et audiovisuel, le festival et autres arts, ainsi que la littérature et les arts dramatiques. En matière de promotion et de développement des activités de tourisme et de loisirs, l’Etat prévoit une enveloppe d’1 milliard de FCFA. En recette, le Fonds d’affectation retrace les amendes et transactions, la redevance perçue lors de la délivrance des autorisations de construction et d’ouverture d’établissements hôteliers.

 

 

Communications électroniques: 30 milliards FCFA pour les Télécommunications en 2020

Au cours d’une rencontre de sensibilisation des opérateurs et fournisseurs assujettis au paiement du FST, Minette Libom Li Likeng avait rappelé que « les ressources du Fonds spécial permettent au gouvernement de s’acquitter lorsque celles-ci concernent les technologies de l’information et de la communication, des contributions dues aux organisations internationales ». Evalué à 30 milliards de FCFA, il retrace en recettes la quote-part des contributions annuelles des opérateurs et exploitants de services des communications électroniques, à hauteur de 3% de leur chiffre d’affaires hors taxes ; les revenus issus de la production et de l’édition de l’annuaire universel des abonnés ; la quotité des droits d’entrée et de renouvellement issus de la vente et du renouvellement des autorisations ; ainsi que les dons et legs de toute origine. En dépenses par contre, il va servir au financement des opérations de développement d e s c o m m u n i c a t i o n s électroniques sur l’ensemble du territoire, des opérations de développement des Technologies de l’information et de la communication. Des activités liées à la sécurité des réseaux de communications électroniques et des systèmes d’information rentrent dans le lot, de même les contributions financières de l’Etat aux organisations internationales du secteur des Télécommunications. Selon le décret instituant la nouvelle taxe, le Fonds est placé sous la supervision du Minpostel. Le conseil d’administration du régulateur des télécommunications est chargé de s’assurer que les opérateurs versent effectivement la somme requise au compte ouvert à cet effet « l’utilisation rationnelle et efficace des ressources allouées au FST permet à toutes les populations de bénéficier des avantages liés à l’utilisation des TIC quelle que soit leur localisation géographique », indique une source au Minpostel.

 

Arbitrage: l’Etat annule trois comptes d’affection spéciale

Dans la loi de Finances 2020, le ministère d e s F i n a n c e s (Minfi) indique que l’État du Cameroun a supprimé les comptes d’affectation spéciale (CAS) de trois ministères. Il s’agit des ministères de l’Enseignement supérieur, de l’Agriculture et de l’Administration territoriale. Selon la même source, cette suppression est motivée par le fait que ces comptes fonctionnaient exclusivement sur la base des subventions versées à partir du budget général en marge des principes du Régime financier du 11 juillet 2018. Cette loi dispose que le compte d’affectation spécial est financé par des ressources issues de l’activité du secteur dans lequel il est mis en place. Afin d’assurer la continuité de la mise en œuvre des missions de service public initialement portées par ces CAS, leurs ressources ont été reversées entièrement dans le budget général, poursuit le Minfi. « Dans le même ordre d’idées, le CAS de l’Agence de régulations des marchés publics (Armp) et celui du Fonds routier ont été déclassifiés compte tenu de leur statut d’établissement public administratif », précise-t-on. «Au final, la loi de Finances 2020 ne retient que dix sur quatorze de ces comptes, ces derniers étant les seuls qui remplissent les cinq critères définis dans le régime financier du 11 juillet 2018, notamment leur capacité à générer leurs ressources propres», explique le Minfi.

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