Les créanciers de l’Etat congolais pourront passer à la caisse dès qu’ils auront choisi l’une des options mises en place par le gouvernement au sens du décret du 19 septembre 2023 fixant les modalités de remboursement des arriérés commerciaux et sociaux de l’Etat. Le communiqué du ministre congolais de l’Economie et des Finances, Jean-Baptiste Ondaye, indique que depuis mars 2024, les créances dont les arriérés sont inférieurs ou égaux à 10 millions de Fcfa, ont été réglées.
Dans un processus que l’Etat veut boucler d’ici quatre années, les créances concernées par la seconde phase des paiements sont celles qui sont supérieures à 10 millions de Fcfa. Seulement, ce paiement, renseigne le ministre de l’Economie et des Finances dans son communiqué, fera l’objet d’une convention particulière entre l’Etat et les personnes éligibles. Ces derniers devront eux-mêmes choisir le mode de règlement qui leur convient parmi les trois options proposées par le gouvernement dans son plan d’apurement.
Il s’agit, pour la première option contenue dans le décret N°2023-1579 du 19 septembre 2023, d’un paiement du solde moyennant une décote de 66% en 2024 et 2025 ; d’accepter une décote de 35% du solde avec un étalement du paiement de la créance sur quatre annuités ; et enfin, de concéder une décote de 25% du solde avec un étalement du paiement de la créance sur six annuités.
Ces derniers, renseigne le communiqué, doivent s’orienter vers le guichet ouvert à la Caisse Congolaise d’Amortissement (CCA), l’institution en charge de la gestion de la dette du Congo, du 29 mai au 30 juin prochain afin de choisir l’option la mieux appropriée pour leurs intérêts. Cependant, le gouvernement déterminera d’office une option de traitement pour les créanciers qui ne se seront pas prononcés passé ce délai.
Pour mémoire, le gouvernement congolais avait promis le déblocage d’une enveloppe de 5,4 milliards de Fcfa en mars 2024 en fin d’année dernière au titre de l’acompte de l’apurement de la dette commerciale de l’Etat vis-à-vis des prestataires locaux entre 2001 et 2023. Le solde net de cette ardoise dont l’encours initial était de 2 687 milliards de Fcfa, affiche 1 770 milliards de Fcfa, et se verra appliquer les modalités du décret du 19 septembre 2023, fixant les modalités de remboursement des arriérés commerciaux et sociaux de l’Etat pour la période allant de 2001 à 2023.
D’après ce texte du chef de l’Etat congolais Denis Sassou Nguesso, il est indiqué qu’aucune décote ne sera appliquée pour « tout usager dont la créance nette recensée, reconnue et validée par la Caisse Congolaise d’Amortissement (CCA), est inférieure ou égale à cinq millions de Fcfa ». Celle-ci sera « remboursée en une fois, selon les modalités fixées par un texte spécifique ». Les usagers dont les créances nettes recensées et validées sont supérieures à 05 millions de Fcfa, verront celles-ci étalées sur 07 ans.
Aussi, les créances éligibles aux modalités d’apurement prévues par ce décret, concernent celles qui sont enregistrées, recensées, reconnues et validées auprès de la CCA. Cependant, poursuit le décret présidentiel, le créancier éligible, détenant une créance nette comprise entre 10 millions et 200 millions de Fcfa, reçoit un acompte de 10 millions de Fcfa après la signature de la convention particulière, et doit choisir entre trois options : une décote de 65% sur le solde avec un étalement du paiement de la créance sur deux annuités ; une décote de 35% sur le solde avec un étalement du paiement sur quatre annuités ; et une décote de 25% sur le solde avec un étalement du paiement sur six annuités.
