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Covidgate : 13 chefs d’entreprises dans le collimateur de la justice

Des entrepreneurs qui ont gagné des commandes dans le cadre de la riposte gouvernementale contre le Covid-19 sont soupçonnés des faits de surfacturations, multiples paiements, falsification des documents, prestations fictives, prête-noms, etc. Des faits susceptibles de revêtir une qualification pénale.

La publication, fin juin 2021, du premier rapport d’audit du Fonds spécial de solidarité nationale pour la lutte contre le coronavirus et ses répercussions économiques et sociales n’a pas seulement sonné le glas des gestionnaires publics. Des opérateurs économiques devraient aussi être confrontés à la rigueur de la loi. La Chambre des Comptes (CDC) de la Cour Suprême qui a réalisé cet audit a retenu contre ces prestataires entre autres les faits de surfacturations, doubles ou triples paiements, falsification des documents, conflits d’intérêt, paiement des commandes fictives, paiement des marchés non livrés, prête-noms. Autant de manœuvres avérées ayant permis aux auteurs de soustraire à leur profit des sommes destinées à la riposte du gouvernement contre le coronavirus. Mais surtout, des “faits caractéristiques d’atteintes graves” à la fortune publique, souligne la juridiction financière. En tout, la Chambre a relevé 13 dossiers susceptibles de revêtir une qualification pénale.

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Or, l’article 36 de la loi du 21 avril 2003 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de cette juridiction financière, prévoit que: “Si l’instruction ou l’examen des comptes fait apparaître des faits susceptibles de constituer des infractions à la loi pénale, le Procureur Général près la Cour Suprême informe le ministre des Finances et les ministres ou autorités de tutelle intéressés. Le dossier est transmis au ministre de la Justice par le Procureur Général près la Cour Suprême…” Autant dire qu’à part les responsables publics, des chefs d’entreprises sont aussi dans de sales draps.

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Douze entreprises sont en première ligne. Les responsables de Medeline Medical Cameroun devraient être appelés dans les prochains jours à expliquer devant la justice comment, au lieu de la fiche initiale du ministère du Commerce fixant le carton de 25 kits à 17 500 FCFA, ils se sont retrouvés avec plutôt le kit de test à 17 500 FCFA soit 437 500 FCFA le carton. Dans cette “falsification”, l’Etat a subi un préjudice de plus de 15,374 milliards de FCFA pour les 56 000 cartons de test acquis. A plus petite échelle, les responsables de l’entreprise Doh et Frères Sarl doivent aussi répondre de faits de de falsification d’une quittance d’enregistrement n°68730519 de 11,164 millions de FCFA.

Mauvaises pratiques

Malgré leurs efforts, les enquêteurs de la Chambre des Comptes n’ont pu toucher du doigt les réalisations des ETS MG&Compagny. L’entreprise doit répondre des faits de prestations fictives pour lesquelles elle a empoché 118,5 millions de FCFA. Pour ne rien arranger, le propriétaire est accusé de délit d’initié. Il “s’est présenté aux auditeurs de la Chambre des Comptes comme collaborateur de monsieur Ousmane Diaby, président du Groupe de travail du Minsanté dont il n’est en réalité qu’un prête-nom”, apprend-on des sources proches de la Chambre.

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Si les ETS Grand Lux ont bien construit un bâtiment d’isolement à l’hôpital régional de Ngaoundéré, les fins limiers de la juridiction financière soupçonnent une surfacturation de 48,899 millions de FCFA au préjudice de l’Etat. Plus “chanceuses”, les entreprises Alaama, Piwa services, Neiobox, ETS Funding transfert, ETS Business Cie et ETS Global distribution ont réussi à se faire payer deux, trois et quatre fois pour certaines, pour les mêmes prestations et quelques fois, “en l’absence de pièces justificatives”. Pour l’Etat, c’est une perte sèche de près de 700 millions de FCFA.

Enfin, la Chambre met en lumière un cas qui pourrait, à lui seul, symboliser les mauvaises pratiques dans la gestion des ressources affectées à la lutte contre le Covid-19 en 2020. C’est “la situation du conflit d’intérêt dans laquelle s’est trouvé Ousmane Diaby, à la fois Chef de service du matériel (Ministère de la Santé publique) chargé à ce titre du contrôle et de l’exécution; président du Groupe de travail (chargé de recommander les prestataires de services) et membre de la commission de réception des marchés, sans oublier que Aboubakar Sidiki Diaby, propriétaire de l’entreprise Phase engeneering S.A. est bel et bien son frère cadet, le tout en violation de l’article 99 du décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des marchés publics”.

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