Covidgate : 14 fautes de gestions et 12 détournements établis

Mieux vaut tard que jamais, dit-on. Le premier rapport d’audit du Fonds spécial de solidarité nationale pour la lutte contre le coronavirus et ses répercussions économiques et sociales (Fssn) est désormais disponible. Après le rendez-vous manqué du 25 juin 2021 où il aurait dû être présenté aux députés au cours d’une séance plénière spéciale, le document a été finalement rendu public le 28 juin; en attendant sa présentation à l’Assemblée nationale. Paradoxal, incompréhensible, surprenant, incohérent, étonnant, non justifié, inefficace, etc. Le registre de langue utilisé par la Juridiction financière dans ce premier rapport d’audit du Fssn renseigne à suffire sur le sentiment général qui se dégage à l’analyse du plan de la mise en œuvre du plan de riposte gouvernemental contre la pandémie du Covid-19. Le travail de la Chambre des Comptes a consisté d’une part, à s’assurer de la régularité de l’emploi des fonds et d’autre part, à évaluer la performance de l’action publique c’est-à-dire son économie, son efficience et son efficacité.

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Au terme de ses investigations, la Juridiction financière fait six principaux constats: “Faible qualité de l’information comptable et de l’information statistique comme obstacle majeur au pilotage de l’action publique et à son évaluation; faiblesse dans le pilotage stratégique, tant du Fonds spécial de solidarité nationale que la riposte sanitaire mis en place par le Minsante, largement lié à un défaut d’évaluation des activités ; gestion incertaine des médicaments ; prise en charge facilitée par le nombre limité de cas; les procédures d’urgence justifiées en début de la pandémie, mais devenues contre productives à partir de juillet 2020; des cas emblématiques d’activités à faible efficacité et de mauvaises pratiques identifiées.”

Opacité

Les 180 milliards de FCFA du Fssn, créé le 3 juin 2020, ont été affectés à 24 départements ministériels certes, mais le contrôle de la Chambre des Comptes s’est focalisé sur les activités conduites le ministère de la Santé publique (Minsanté), le ministère de la Recherche scientifique et de l’innovation (Minresi) et le ministère des Finances (Minfi). Et pour cause “les dépenses autres départements ministériels jusqu’au 31 décembre 2020 au titre du Fonds spécial ont été peu significatives et sont évaluées à 9,8 milliards de FCFA en paiement”, lit-on.

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Par contre, la dépense correspondant aux 22 activités du Minsanté, du Minresi et du Minfi a été budgétisée dans le Fonds spécial à hauteur de 99,59 milliards. Bien plus, les montants engagés atteignent 157,9 milliards. Largement au-delà des prévisions. Ce qui porte le total des dépenses du Fonds spécial à 167,7 milliards de FCFA en 2020. Des ressources qui ont été gérées dans des conditions très éloignées des bonnes pratiques en matière de gestion des finances publiques. Par exemple, la Chambre note que les documents comptables émanant de plusieurs sources officielles sont souvent contradictoires. Pire, les 159,9 milliards de FCFA du budget général alloués au Fonds spécial “n’ont quasiment pas transité par le compte du Trésor dédié au Fonds spécial.”

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Ainsi, la Juridiction financière constate que la gestion du Fonds spécial a privilégié l’opacité: “à l’exception du Minsanté, les départements ministériels n’ont pas produit au Minfi les rapports trimestriels attendus et la Caisse autonome d’amortissement n’a pas produit au ministère de l’Economie, de la planification et de l’aménagement du territoire et au Minfi les rapports mensuels sur la situation des décaissements effectifs des projets sur financement extérieur” souligne le rapport. Conséquence: la Juridiction financière a décidé de l’ouverture de 14 procédures pour faute de gestion, une procédure pour gestion de fait et de transmettre au ministre de la Justice 12 dossiers susceptibles de revêtir une qualification pénale.

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