Le Cameroun a revu en profondeur les règles fiscales applicables aux créances douteuses dans le secteur financier, afin d’alléger les charges des microfinances et de mettre fin à des zones d’ombre qui pénalisaient certains acteurs. Ces changements figurent dans les articles 7-C et 7-E de la Loi de finances 2026, adoptée fin novembre par le Parlement.
Concrètement, l’État relève désormais à 1 million FCFA le seuil en dessous duquel une microfinance peut déduire automatiquement de ses impôts une créance irrécouvrable (c'est-à-dire ayant fait l'objet d'épuisement de l'ensemble des voies et moyens de recouvrement amiable ou forcé prévus par l'acte uniforme OHADA).
Jusqu’ici, ce seuil était de 500 000 FCFA, ce qui obligeait les établissements à constituer beaucoup de dossiers administratifs pour prouver l’épuisement des procédures de recouvrement. Pour les banques, le seuil reste fixé à 3 millions FCFA, comme prévu dans la réforme de 2025.
Lire aussi : CEMAC : 61 % des prêts bancaires absorbés par les Etats, selon la COBAC
Autre nouveauté, la loi de finances 2026 permet désormais aux établissements de microfinance, comme c’est déjà le cas des banques, d’étaler dans le temps la déduction fiscale des provisions constituées sur les créances douteuses. Concrètement, lorsqu’un client ne rembourse plus un prêt, la microfinance doit mettre de côté une provision pour couvrir le risque de perte. Jusqu’ici, cette charge devait être comptabilisée en une seule fois, ce qui pouvait provoquer un choc brutal sur les résultats annuels et fragiliser la structure financière de ces établissements.
Désormais, la déduction fiscale peut être répartie sur plusieurs exercices, ce qui lisse l’impact dans le temps. Par exemple, pour un prêt de 10 millions FCFA devenu douteux, une microfinance n’aura plus à enregistrer une perte unique de 10 millions sur l’année, mais pourra déduire 2 millions FCFA par an pendant cinq ans, préservant ainsi la stabilité de son compte de résultat.
Selon le gouvernement, ces ajustements visent à « alléger les contraintes administratives » des établissements financiers tout en « renforçant la solidité du secteur ».
Lire aussi : Cameroun : la CDEC donne 04 mois à Moore Stephens pour boucler les études de sa filiale bancaire
