Politiques Publiques

Crédits de Tva : 28 nouvelles entreprises bénéficiaires en 2019

Une décision du ministre des Finances les classent dans la catégorie des sociétés à « risque faible », éligibles à cette initiative.

Le remboursement des crédits de la Taxe sur la valeur ajoutée (Tva) constitue incontestablement l’une des pommes de discorde entre le gouvernement camerounais et les entreprises privées. Ces dernières accusent, l’Etat du Cameroun via le ministère des Finances, de conserver dans ses caisses le dû des entreprises. En attendant le bilan sur le remboursement de l’année 2018, l’enveloppe de remboursement de l’année 2017 se chiffre à 82 milliards de Fcfa. Elle était de 58 milliards de Fcfa en 2016.

Si l’enveloppe du remboursement des crédits de Tva aux entreprises camerounaises s’accroît au fil des années, la procédure d’éligible est également objet à controverses. Ladite procédure est règlementée par le Code général des vols impôts (Cgi), en son article 149 bis. En application de cette disposition, le ministre des Finances, a fixé par décision du 06 mars 2019, la liste des entreprises éligibles au remboursement des crédits de Tva, pour l’exercice 2019. Classées dans la nomenclature des entreprises « à risque faible », leur éligibilité, est soumise à de conditions strictes.

A titre de rappel, la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), impôt reposant essentiellement sur la consommation finale des ménages, est appliquée de manière systématique à chaque transaction des opérateurs économiques qui y sont assujettis

D’après la note service du 6 mars 2019, elles doivent être à jour de leurs obligations fiscales. Leur dossier dûment remplit doit comporter, à la date de leur introduction, certains critères cumulatifs: « appartenir au portefeuille de la Direction des Grandes Entreprises, ne pas avoir d’arriérés fiscaux y compris dans le cadre d’un contentieux fiscal, avoir régulièrement bénéficié de remboursement de crédits de TVA au cours des trois derniers exercices non remis en cause à l’occasion d’un contrôle fiscal ».

A titre de rappel, la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), impôt reposant essentiellement sur la consommation finale des ménages, est appliquée de manière systématique à chaque transaction des opérateurs économiques qui y sont assujettis. Cette application systématique facilite les recoupements et le contrôle. Les crédits de TVA, eux, sont principalement occasionnés par des activités à l’exportation et des investissements. Le crédit net de TVA correspond ainsi à un trop-perçu fiscal pesant sur les assujettis TVA, collecteurs bénévoles au profit de l’Etat.

Modalités de remboursement

La Cellule de validation récapitule à la fin de chaque mois les demandes ayant fait l’objet d’une lettre de confirmation. Lesdites demandes sont intégrées dans la liste globale des encours de crédits de TVA. La liste globale des encours est établie sous trois formes. La première retrace les entreprises concernées suivant l’ordre alphabétique, la deuxième tient compte de l’antériorité des crédits dont le remboursement est demandé, la troisième quant à elle est fonction des différents secteurs d’activité. Sur la base des états des encours, la Cellule de validation établit tous les 15 du mois la liste des entreprises devant bénéficier des remboursements effectifs de crédits de TVA. Cette liste est arrêtée sur la base des critères ci-après: niveau de la dotation mensuelle consacrée aux remboursements ; antériorité du crédit de TVA ; représentativité des différents secteurs d’activité. La Cellule de validation soumet les titres de remboursement au directeur général des Impôts pour signature. Les titres de remboursement sont déposés après signature auprès de la banque dépositaire du compte du requérant pour virement du montant remboursé. Le bénéficiaire est notifié du remboursement par une lettre de la DGI l’invitant à prendre l’attache de sa banque ou de son établissement financier. Le DGI publie la liste des entreprises ayant bénéficié du remboursement. Les remboursements effectués au profit des missions diplomatiques ou consulaires, et des organismes sans but lucratif font l’objet d’un traitement particulier.

Liste des entreprises retenues

1- CAMEROON UNITED FOREST

2- CEGELEC

3- COMPAGNIE FORESTIERE DU CAMEROUN

4- FABRIQUE CAMEROUNAISE DE PARQUET

5- GREEN VALLEY

6- ICRAFON

7- PALLISCO

8- SEEF

9- SEFECAM SARL

10- SOCIETE CAMEROUNAISE DE VERRERIE

11- SOCIETE TRANSFORMATION DE BOIS DE LA KADEY

12- SOCIETE D’EXPLOITATION DES BOIS DU CAMEROUN

13- SOCIETE FORESTIERE ET INDUSTRIELLE DE LA LOKOUNDJE

14- SUD CAMEROUN HEVEA SA

15- CUF

16- CEGELEC

17- CFC

18- FIPCAM

19- GREEN VALLEY

20- ICRAFON

21- PALLISCO

22- SEEF

23- SOCAVER

24- STBK

25- SEBC

26- SFIL

27- SUDCA

28- SEFECAM

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