Politiques Publiques

Cumul des arriérés : l’insolvabilité de l’Etat couverte par l’Ohada

Pendant qu’il paie rubis sur ongle et à bonne date les créances dues à ses partenaires étrangers, l’Etat du Cameroun, solvable, accumule des impayés. Avec le droit Ohada, les personnes publiques ne risquent ni pénalités ni intérêts de retard.

En avril 2018, le ministère des Finances a débloqué 32,4 milliards de FCFA pour solder une partie des arriérés de dette de l’Etat aux petits prestataires pour l’exercice 2016, ajoutant que 70 milliards sont programmés pour la même cause au titre de l’exercice 2017. Si tout se passe bien, 670 milliards devraient être payés aux entreprises locales cette année, au titre de la dette intérieure. Une belle somme, pourrait-on dire. Mais dans le Mémorandum de politiques économiques et financières pour 2017-2019 signé avec le Fonds monétaire international (FMI) en juin 2017, le gouvernement indique que «les arriérés de paiement domestiques de la dette publique sont estimés à 3,5 % du PIB (plus de 530 milliards de FCFA à fin 2016) dont 0,5 % du PIB pour la dette de la Sonara envers ses fournisseurs.»

Dans une Lettre de réforme adressée au président de la République en janvier 2015, l’ingénieur financier, Babissakana révèle que l’Etat, solvable, accumule des impayés sans pénalités ni intérêts de retard. «Suivant les statistiques publiées en juillet 2014 par le FMI, l’Etat du Cameroun accumule de plus en plus les arriérés et autres obligations de paiement dus aux agents économiques locaux dont le montant est passé de 585 milliards de FCFA en 2010 soit 5% du PIB à 668 milliards de FCFA en 2013 soit 4,6% du PIB», souligne-t-il.

Outre la répression financière et l’expropriation illégale de revenus (délais de paiement long et sans contrepartie), «ces arriérés sont à l’origine d’un freinage substantiel d’activité économique avec des conséquences néfastes notamment en termes de fermeture des plusieurs petites et moyennes entreprises et de destruction de nombreux emplois», explique l’analyste. Paradoxalement, s’étonne Babissakana, «le même Etat du Cameroun applique du côté des recettes publiques, une législation stricte et rigoureuse des délais de paiement concernant le recouvrement des impôts et taxes y compris des pénalités et des intérêts de retard pour les mêmes agents économiques.»

Entre insolvabilité et Impunité

Côté gouvernement, on explique qu’étant donné le volume des ressources internes et externes disponibles et qui laisse apparaitre un besoin de financement important, le gouvernement compte sur les appuis budgétaires promis par les partenaires techniques et financiers pour rembourser le stock des impayés, entre autres. En effet, le Programme de réformes économiques et financières signé avec le FMI est accompagné d’une facilité élargie de crédit d’une durée de trois ans (2017-2019).

La FEC permet au Cameroun de recevoir des appuis budgétaires d’un montant total de près de 2,3 milliards de dollars (1300 milliards de FCFA), à la fois de la part du FMI et d’autres partenaires internationaux tels que la Banque mondiale, la Banque africaine de développement (BAD), l’Union européenne ou encore l’Agence française de développement (AFD). A cette aide ponctuelle, Babissakana propose des mesures structurelles à travers la formulation, l’adoption et l’implémentation d’une législation et une réglementation sur les délais de paiement aussi bien pour l’Etat que pour le crédit inter-entreprises. Ce serait mieux si l’Etat pouvait être «puni» en cas de non-respect de ses engagements en matière de paiement de sa dette.

Mais le droit Ohada a institué une «immunité d’exécution» qui constitue un obstacle qui empêche le créancier d’atteindre le patrimoine publique (l’Etat). Selon le magistrat gabonais Ulrich Armel Ibono, «le législateur Ohada range les personnes morales de droit public originaires et les entreprises publiques parmi les bénéficiaires de l’immunité d’exécution. Somme toute, l’immunité d’exécution est une sorte d’insécurité juridique de nature à fragiliser des relations d’affaires entretenues avec les personnes publiques. La compensation ne peut à elle seule résoudre les difficultés de recouvrement causées par l’immunité d’exécution.»

Les prestataires de service boudent les bons de commande

Une session ordinaire du Collège de Surveillance Multilatérale de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (Cemac) s’est tenue le 30 août 2018 à Douala. Objectif : adopter le rapport définitif de Surveillance Multilatérale 2017 et perspectives pour 2018 et 2019. Ce document est le fruit des différentes missions menées par les équipes de la Cemac à travers la sous-région depuis le début de l’année. Au Cameroun où le directeur de la surveillance multilatérale à la Commission de la Cemac, Jean-Claude Nguemeni, a conduit la mission du 16 au 27 juillet 2018, l’équipe a constaté que le pays ne respecte que deux des quatre nouveaux critères de convergence de la Cemac. Il s’agit de l’inflation et de l’endettement. Les critères afférents au solde budgétaire de référence et à l’absence d’arriérés de paiement n’ont pas été respectés.

Le déficit budgétaire a certes reculé de 5,4% du PIB en 2016 à 3,4% du PIB en 2017. Mais il reste au-delà de la norme Cemac exigeant un déficit d’au plus 1,5% du PIB. Plus grave, la mission a relevé le faible taux de consommation (1,9%) au cours des cinq premiers mois de l’année 2018 dans l’ensemble des régions du Cameroun des crédits alloués en 2018 au budget d’investissement public. « Ce faible taux de consommation du BIP dans les régions est en partie attribuable aux tensions de trésorerie observées par l’Etat en 2016 et 2017 ayant occasionné des délais   assez longs pour le règlement des factures de ses prestataires qui ne souhaitent plus s’engager sur les bons de commande émis par l’Etat», souligne le communiqué de presse publié à l’issue de la mission. Pour ce qui est des crédits alloués au budget d’investissement public à gestion centrale le constat observé est le même. Le taux de consommation s’est situé à 44%, porté par les engagements massifs dans le cadre de la mise en œuvre des projets en prélude à la Coupe d’Afrique des Nations (CAN Total 2019), la mise à disposition des fonds de contrepartie et des couvertures budgétaires des compensations des dettes fiscales et douanières de certaines unités.

Les délais de paiement font partie des sujets récurrents dans les marchés publics. Même si des dispositions sont prises pour un règlement des factures dans les meilleurs délais, on constate que les règles ne s’appliquent pas toujours au pied de la lettre. Dans son évaluation à mi-parcours de l’exercice en cours, le ministère des Finances (Minfi) indique qu’au 30 juin 2018, un prestataire doit attendre « 60 jours après la date de liquidation du  Trésor» pour être payé soit 15 jours de plus que l’objectif assigné par la loi des Finances. En 2017, il fallait au moins 90 jours pour passer à la caisse.

Le constat de la Mission de la Cemac aurait dû être une sorte de piqûre de rappel pour le gouvernement. Mais « l’accumulation des restes à recouvrer des impôts et taxes de douanes, dues par les administrations et certaines entreprises publiques comme la Sonara ; les tensions sécuritaires  persistantes dans les régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest avec leurs effets néfastes sur l’activité économique et la mobilisation des recettes budgétaires» n’incitent pas à l’optimisme, prévient-on du côté du Minfi. Pour le triennat 2019-2022, le gouvernement table sur un délai de paiement « après service fait » de 90 jours en 2019 avec l’espoir de parvenir à 45 en 2021.

Acte uniforme Ohada portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (adopté le 10 avril 1998)

Art.28.- A défaut d’exécution volontaire, tout créancier peut, quelle que soit la nature de sa créance, dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard ou pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses droits. Sauf s’il s’agit d’une créance hypothécaire ou privilégiée, l’exécution est poursuivie en premier lieu sur les biens meubles et, en cas d’insuffisance de ceux-ci, sur les immeubles.

Art.29.- L’État est tenu de prêter son concours à l’exécution des décisions et des autres titres exécutoires. La formule exécutoire vaut réquisition directe de la force publique. La carence ou le refus de l’État de prêter son concours engage sa responsabilité.

Art.30.- L’exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d’une immunité d’exécution. Toutefois, les dettes certaines, liquides et exigibles des personnes morales de droit public ou des entreprises publiques, quelles qu’en soient la forme et la mission, donnent lieu à compensation avec les dettes également certaines, liquides et exigibles dont quiconque sera tenu envers elles, sous réserve de réciprocité. Les dettes des personnes et entreprises visées à l’alinéa précédent ne peuvent être considérées comme certaines au sens des dispositions du présent  article que si elles résultent d’une reconnaissance par elles de ces dettes ou d’un titre ayant un caractère exécutoire sur le territoire de l’État où se situent lesdites personnes et entreprises.

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