Curiosités des décrets présidentiels du 19 juin 2019 sur les entités publiques

Le chef de l’État a signé trois décrets le 19 juin 2019 pour préciser les modalités d’application de certaines dispositions des lois n° 2017/010 et 2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics et des entreprises publiques. Ces textes ont l’ambition de garantir la performance des établissements publics, la compétitivité et la rentabilité des entreprises publiques. L’idée est également d’arrimer les entreprises étatiques aux fonctionnements des entreprises privés. Selon les explications du Pr Viviane Ondoua Biwole, experte en management, c’est la privatisation d’une partie de l’administration publique qui est engagée. Cet engagement invite à plus d’efficience et à une plus grande qualité de la dépense publique. Désormais, les dirigeants seront rémunérés par rapport au chiffre d’affaires moyen des trois années précédentes.

Cependant, à la lecture attentive des 03 décrets, il en ressort plusieurs curiosités sur le dédoublement de fonction entre le ministre de tutelle et PCA. « Cette situation suscite d’autres débats non tranchés dans le dispositif actuel (décret) : doit-on être PCA de plus d’un conseil d’administration et en même temps membre d’autres conseils d’administration ? Nous connaissons des cas de hauts responsables qui sont PCA de deux entreprises, membres du conseil d’administration d’une entreprise en plus de ses hautes charges administratives quotidiennes. Peut-on être efficacement ministre et PCA d’une entreprise publique ? », s’interroge l’experte en management. Elle fait savoir que la question est préoccupante quand on se souvient des responsabilités des PCA en ce qui concerne le contrôle de performance de l’entreprise, la mise en place et le suivi des outils de gouvernance de l’entreprise et de ses responsabilités au sein du conseil comme autorité des marchés. Pour cette dernière responsabilité, le récent décret sur le code des marchés reconnait au PCA des responsabilités individuelles en plus de celles du conseil. « Il est alors difficile de croire que ces ministres doublés de PCA seront efficaces en même temps comme PCA et comme ministre. C’est ma modeste conviction ! Sauf à vouloir me convaincre qu’être ministre n’est pas une fonction à temps plein. On pourrait encore restreindre au cas des ministres délégués ou aux secrétaires d’État », confie Viviane Ondoua Biwole.

Quoi qu’il en soit, ces textes présentent de bonnes intentions pour rendre compétitives les sociétés d’Etat. Néanmoins, les observateurs se permettent de garder une certaine relativité quant à l’application desdits textes par les dirigeants concernés. «  Les habitudes antérieures  entretiennent légitimement des réserves. Ces habitudes qui malheureusement tendaient à violer les textes (lois et décrets) sans être punis. C’est sans doute l’occasion de savoir quelles sont les responsabilités civiles et pénales qui devraient être appliquées à ces contrevenants du passé. La réponse à cette préoccupation garantit sans doute le respect de ce nouveau dispositif. Toujours est-il que ces dispositions (sanctions) existent et sont contenues pour certaines dans le code pénal. Donc chacun sait ce qu’il doit assumer devant la République », a conclu Viviane Ondoua Biwole.