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Décentralisation : obligation de résultats pour les communes

Dès 2021, la tutelle technique des collectivités territoriales décentralisées va établir un classement annuel sur la base des critères de performance couvrant 10 sous-domaines et 14 indicateurs de rendement.

Désormais, chacun saura ce que vaut l’exécutif municipal de sa localité. Dans le cadre du suivi des performances des collectivités territoriales décentralisées (CTD) le ministère de la Décentralisation et du Développement local (Minddevel) vient d’instituer des critères d’évaluation de performance à cet effet. Dans une Note de service y relative publiée le 19 octobre 2020, Georges Elanga Obam indique que ces critères donnent lieu à un classement annuel des communes. Repartis en deux groupes : l’exécution de la dotation générale de la décentralisation (80 points) et la gouvernance locale (20 points), les critères d’évaluation couvrent dix sous-domaines et 14 indicateurs de rendements.

En ce qui concerne l’exécution de la dotation générale de la décentralisation, il s’agit entre autres de l’exécution physique (15 points), l’engagement (15 pts), la maintenance des projets déjà réalisés (30 pts), le fonctionnement du comité communal de suivi de l’exécution physico-financière (10 pts) et le payement des indemnités afférentes à la commission de passation des marchés (10 pts).

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Pour ce qui concerne la gouvernance locale, les critères de performance porte sur la planification participative (2 pts), la gestion participative (3 pts), la collaboration avec les structures déconcentrées du Minddevel (2 pts), la reddition des comptes (3 pts), la gestion des ressources humaines (2,5 pts), le partenariat public-privé (2,5 pts), l’intercommunalité (2,5 pts) et la coopération décentralisée (2,5 pts).

Selon l’experte en gouvernance publique, Pr. Viviane Ondoua Biwole, il y a lieu de se réjouir de cette décision du Minddevel. « Cette initiative nous sort de l’arbitraire hiérarchique ou de la simple copie de notation basée sur des aspects de subordination. Les indicateurs de performance sont adossés sur les attentes en matière de développement local. Ils s’adressent à l’exécutif et engagent sa responsabilité (…) Les indicateurs retenus sont collés aux activités et facilitent le suivi », explique-t-elle.

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Mais l’enseignante-chercheure formule aussi des réserves. « Comme dans toutes les stratégies au Cameroun, les ressources humaines (RH) sont « la fille mal aimée ». On ne parle d’elles ici qu’en termes de salaires. [or] il conviendrait d’avoir des exigences de haut niveau en ce qui concerne les RH si l’on veut avoir des CTD qui produisent des résultats de qualité », pense-t-elle. Autres points d’insatisfaction : « la reddition des comptes proposée ne tient compte que des intérêts de l’Etat ; quid des avis des bénéficiaires ? »  De même, « le niveau d’évaluation retenu qui se réfère plus aux activités qu’aux résultats en termes de changements anticipés ».

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