Politiques Publiques

Dotation générale de la décentralisation : 7% des recettes de l’Etat transférées aux CTD en 2021

Cette proportion est encore en dessous des 15% prévus par la loi portant code générale des Collectivités territoriales décentralisées.

Après leur prestation de serment, les exécutifs régionaux des 10 régions que compte le Cameroun seront installés le 22 janvier prochain. Installation qui vient ainsi, parachever la mise en place des Conseils régionaux, deuxième maillon constitutif des Collectivités territoriales décentralisées (CTD) et qui devraient donner plus d’éclat à la décentralisation. Si au plan institutionnel tout semble être prêt, le volet financier n’a pas encore emboîté le pas. En 2021, le montant des ressources publiques que le gouvernement a prévu mettre à la disposition des Collectivités territoriales décentralisées s’élève à 232,1 milliards de FCFA ; soit 7,2% des recettes de l’Etat. Ces ressources sont composées d’une dotation générale de la décentralisation de 36 milliards en investissement et 35 milliards en fonctionnement y compris les besoins pour la mise en place et le fonctionnement des régions. Les ressources allouées directement par les départements ministériels aux CTD dans le cadre du transfert des compétences s’élèvent à 161,7 milliards de FCFA. L’on est bien en deçà des 15% prévus par la loi du 24 décembre 2019 portant Code  général des collectivités territoriales décentralisées. En son article 25, le texte est pourtant clair : « Il est institué une Dotation Générale de la Décentralisation (DGD) destinée au financement partiel de la décentralisation. La loi de finances fixe, chaque année, la fraction des recettes de l’Etat affectée à la Dotation Générale de la Décentralisation. Cette fraction ne peut être inférieure à 15% ».

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Carence de compétences

En dehors des compétences transférées par les lois de 2004, la loi portant Code général des collectivités territoriales décentralisées affecte 11 nouvelles compétences aux CTD dont 7 aux communes et 4 aux régions. Pour ces dernières il s’agit du recrutement et la gestion du personnel infirmier et paramédical des hôpitaux régionaux et de district ; le recrutement et de la gestion du personnel enseignant et d’appui des lycées et collèges ; la création et de l’exploitation des parcs de loisirs d’intérêt régional et l’organisation des manifestations socioculturelles à des fins de loisirs d’intérêt régional.

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« Si toutes les compétences transférées sont effectivement et pleinement exercées comme l’a récemment prescrit le premier ministre chef du gouvernement à l’issu du dernier conseil de la décentralisation, les ressources allouées aux collectivités territoriales décentralisées seront largement au-dessus des 15% » justifie le ministre camerounais des Finances. Dans son discours de lancement du budget 2021, à Ebolowa, Louis Paul Motaze a tenu à apporter des clarifications autour de ce financement qui suscite de la polémique. En effet, explique, le membre du gouvernement,  le montant de recettes affectées à la décentralisation s’élève à 590 milliards de FCFA. Ce montant dans lequel est inclut la masse salariale des unités opérationnelles à la charge des CTD dans les secteurs de l’éducation (Minedub et Minesec) et de la Santé (Minsanté)  représente près de 18% des recettes transférables de l’Etat. Car faut-il le préciser, la base de calcul de la fraction des recettes de l’Etat affectées à la décentralisation est obtenu par soustraction des ressources totales de celles issues des emprunts, dons, remboursements, crédits TVA et retenues sur salaire au titre des pensions. « Quand un partenaire au développement nous prête par exemple de l’argent pour réaliser une infrastructure, nous ne pouvons pas prendre ces sommes et affecter 15% pour la décentralisation ; C’est des ressources qui sont fléchés et nous ne pouvons pas les mettre dans la base des calculs » précise Louis Paul Motaze. Le Minfi renchérit en expliquant que le choix du gouvernement de n’affecter que 7,2 % des ressources aux CTD tient davantage d’un manque de préalables « nécessaires à mettre en place pour permettre l’exercice effectif de certaines compétences transférés aux CTD avant la mise à disposition effective à ces entités des ressources associées ». Pour l’heure, sur les 32 textes d’application du Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, 26 projets ont été élaborés, six textes ont déjà été signés et les 20 autres sont en cours de validation.

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