SESSION PARLEMENTAIRE DE NOVEMBRE 2022SESSIONS PARLEMENTAIRES
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Droits de timbre, prénotation des titres fonciers… : comment le gouvernement a ignoré les suggestions du Parlement

Le projet de loi de finances de 2023 défendu par les ministres est passé comme une lettre à la poste. Les réserves des députés et sénateurs quant aux conséquences de certaines innovations sur la frange de la population la plus vulnérable bottées en touche. Le rapport de la commission des finances et du budget de l’Assemblée nationale, qu’a consulté EcoMatin, est sans ambages.

Députés et sénateurs n’auront eu droit qu’à six jours (du 26 novembre au 1 er décembre) pour éplucher le projet de loi de finances de 2023. Celui-ci n’avait été déposé par le gouvernement que le 24 novembre, en violation (une fois de plus) de la loi qui prescrit qu’il soit sur la table du Parlement au moins 15 jours avant l’ouverture de la session budgétaire. Dans son rapport général, la commission des finances et du budget de l’Assemblée dénonce le dépôt tardif desdits documents, qui est au bout du compte ancré dans les usages du gouvernement dont l’objectif non avoué serait de rendre impossible tout examen approfondi de la loi de finances. Dans un contexte d’incertitudes marqué par une forte diminution du pouvoir d’achat des ménages sur fond d’inflation, la pilule sera particulièrement amère pour les couches les plus défavorisées au vu de la kyrielle d’innovations introduites dans ce texte et qui augmentent substantiellement la pression fiscale. Le timbre automobile, par exemple, passe du simple au double, soit de 25000 Fcfa en 2022 à 5000 Fcfa en 2023. Le timbre fiscal, lui aussi, connaîtra aussi une hausse de 50% en passant de 1000 à 1500 Fcfa.

Dans son rapport général mentionné supra, la commission des finances et du budget de l’Assemblée nationale indique pourtant avoir attiré l’attention du gouvernement sur la « nécessité de maintenir le tarif en vigueur des droits de timbre, compte tenu du fait que son augmentation envisagée cible essentiellement la frange de la population vulnérable ». Cette instance s’alignait, en effet, sur les propositions d’amendement faites par le député Cabral Libii du Parti pour la réconciliation nationale (Pcrn), mais qui ont-elles aussi été ignorées. Celui-ci estimait que la nouvelle loi de finances (elle été adoptée à la virgule près dans la nuit de dimanche à lundi dernier) augmente « la captation des revenus des personnes physiques au-delà de l’Irpp ou de ceux des revenus échappant à cet impôt ».

La commission Ayayi (du nom de sa présidente) affirme avoir également remis en cause « l’application des procédures de prénotation des titres fonciers et la consignation du demandeur au regard des injustices induites par leurs pratiques ». En effet, selon la loi de finances de 2023, l’inscription hypothécaire (1,25%) est désormais conditionnée par la preuve du paiement de la taxe foncière. Le texte fixe également à 25000 Fcfa le coût de la prénotation judiciaire. Ce même montant s’applique pour le certificat de propriété. Le droit de mutation du titre foncier passe pour sa part à 4% en cas de vente.

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