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Finances locales : les paiements cash de 100 000 F et plus interdits

L’élargissement de l’assiette fiscale et la dématérialisation des procédures prescrites aux collectivités territoriales décentralisées en vue de l’optimisation de leurs recettes fiscales et d’une meilleure sécurisation de celles-ci.

Élargissement de l’assiette et la sécurisation des recettes ; amélioration du climat des affaires et simplification des procédures. Avec la mise en place des régions, deuxième échelon de la décentralisation, le ministère des Finances encourage les collectivités territoriales décentralisées (CTD) à travailler d’arrache-pied pour mobiliser les ressources nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.

L’optimisation des recettes fiscales des CTD doit être poursuivie, à travers l’élargissement de l’assiette fiscale, le renforcement des mécanismes de reversement, notamment la mise en œuvre progressive du processus de dématérialisation des procédures, en vue d’assurer une meilleure sécurisation des recettes. Dans sa lettre-circulaire du 15 février 2021 relative à l’exécution, au suivi et au contrôle de l’exécution des budgets des Collectivités Territoriales Décentralisées, pour l’exercice 2021, Louis Paul Motaze précise que cette dématérialisation « s’articule autour de deux points : le paiement par virement dans un établissement bancaire agréé par le ministère en charge des Finances des montants supérieurs ou égal à 100 000 Fcfa ; l’obligation, pour les communes des grandes agglomérations, d’informatiser leurs systèmes de paiement des impôts et taxes communales. » Le gouvernement étend ainsi aux CTD une disposition qui a déjà produit des résultats satisfaisants au niveau des administrations de l’assiette.

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En effet, c’est dans la perspective de limiter le temps consacré au paiement des impôts et taxes que la Loi de Finances 2014 avait mis à la disposition des contribuables, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), un instrument supplémentaire de facilitation des paiements, par voie électronique: le Mobile Money, le télépaiement. Il s’agit d’un système qui permettrait au contribuable d’acquitter ses impôts et taxes à partir de son téléphone portable ou de tout autre support informatique. En plus de son aspect amélioration du climat des affaires, cette mesure a un côté sécurisation des recettes, dans la mesure où elle réduit le plafond de manipulation des espèces à 100 000 Fcfa.

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Il est demandé aux CTD de mettre un accent particulier sur la mobilisation des recettes propres avec pour objectif l’atteinte des prévisions. A cet effet, suggère le Minfi, « les CTD doivent mettre en place des stratégies favorisant la recherche de la performance dans le recouvrement des taxes communales par une bonne maitrise du fichier des contribuables par types d’impôts, en vue de faire des projections objectives et réalistes ; une mise en cohérence des instruments de déclaration par catégorie d’impôts. » Une meilleure collaboration entre les services financiers de l’Etat (direction générale des impôts, direction générale du Trésor) et les CTD devraient permettre de disposer d’une information exhaustive de suivi des recettes mobilisées pour le compte de ces dernières.

Gestion budgétaire : le ventre mou des communes

Le rapport général du processus de sélection des communes dans le cadre du « guichet performance du Pndp », édition 2017, révèle que dans l’ensemble, les communes évaluées doivent s’améliorer en matière de gestion budgétaire, notamment en termes de bonne utilisation de SIM_BA, de l’exécution du budget d’investissement de la Commune, de la mobilisation des recettes fiscales propres ou de la mobilisation des financements auprès des autres sources que le BIP ou la DGD.

En matière de bonne utilisation de SIM_BA, seules 75 communes sur les 354 évaluées, soit 21% produisent leurs comptes administratifs à partir de ce progiciel. Quant à la production du compte de gestion et de la balance des recettes, respectivement 12% (42/354) et 47% (148/354) des Communes sont capables de les produire. Cette situation est plus préoccupante dans la Région du Littoral où aucune commune ne peut produire ces comptes à l’aide de SIM_BA et dans la Région du Sud où seulement 4% (1/27) de communes peuvent produire leurs comptes administratifs sur SIM_BA. Les Communes de l’Ouest utilisent mieux le logiciel car plus de 68% (27/40) peuvent correctement l’utiliser pour produire leurs balances et certificats de recettes.

S’agissant de l’exécution du Budget d’investissement, seuls 17% (59/354) des communes ont un taux d’exécution supérieur à 70% tandis que plus de 69% (246/354) des communes n’arrivent pas à consommer 50% de leur budget d’investissement. Cette situation est plus préoccupante à l’Est où aucune commune n’a consommé plus de 70% de son budget d’investissement.

Pour ce qui est de la mobilisation des recettes fiscales propres, 54% (191/354) des communes n’arrivent pas à mobiliser 10% des recettes propres hors CAC. La situation est plus satisfaisante au Nord-Ouest où toutes les communes ont pu mobiliser plus de 10% de recettes propre hors CAC.

Enfin, 72% (257/354) des communes évaluées n’arrivent pas à mobiliser 1% des financements auprès des bailleurs autres que l’État.

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