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Finances publiques : la comptabilité patrimoniale renvoyée à 2022

Le décret présidentiel portant règlement général de la comptabilité publique a été signé le 7 juillet 2020. Ce texte finalise l’adaptation de la législation financière camerounaise aux directives Cemac du 19 décembre 2011.

Les acteurs de la chaîne budgétaire et comptable de l’Etat disposent désormais d’un nouvel instrument de travail. Il s’agit du Règlement général de la comptabilité publique (Rgcp). Il est en vigueur depuis le 7 juillet 2020, suite à un décret présidentiel. Le Cameroun achève ainsi la transposition dans sons corpus juridique interne du cadre harmonisé de gestion des finances publiques de la Cemac porté par les directives du 19 décembre 2011.L’article 1er stipule que ce décret fixe les règles fondamentales régissant l’exécution des budgets publics, la comptabilité, le contrôle des opérations financières, ainsi que la gestion des deniers, valeurs et biens appartenant ou confiés à l’Etat ; les établissements publics nationaux et locaux, les collectivités territoriales décentralisées, les services et organismes que la loi assujettit au régime juridique de la comptabilité publique sont également soumis aux dispositions de ce texte ; il détermine les conditions dans lesquelles sont effectuées les opérations financières et comptables de l’Etat et des autres entités publiques. Ces opérations concernent les recettes, les dépenses, les emprunts, la trésorerie, les fonds et valeurs et le patrimoine. Pour l’exercice 2021, le budget de l’Etat et des autres entités publiques sera élaboré, arrêté, voté et exécuté suivant ce nouveau Rgcp.

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Toutefois, décret prévoit une exception concernant certaines dispositions dont l’application progressive est obligatoire à compter du 1er janvier 2022. Il s’agit de « la mise en œuvre de la comptabilité d’analyse des coûts ; l’application intégrale des règles et procédures découlant du principe de la constatation des droits et obligations, ainsi que de la comptabilité patrimoniale régissant la comptabilité générale ; le rapport de la juridiction des comptes sur la certification des compte de l’Etat et les collectivités territoriales décentralisées ; l’arrimage aux mécanismes du budget programme pour les établissements publics et les collectivités territoriales décentralisées ». Selon le point « i » de l’alinéa 1 de l’article 21 de la loi du 18 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques, le projet de loi de règlement doit [obligatoirement] être accompagné d’«un rapport de la juridiction des comptes sur l’exécution de la loi de finances accompagnée d’une certification de la régularité, de la sincérité, et de la fidélité des comptes de l’Etat ».

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Le point « f » précise que « les comptes de l’Etat qui comprennent : les résultats de la comptabilité budgétaire avec le développement des recettes et dépenses budgétaires du budget général, des budget annexes, des budgets annexes et des comptes spéciaux ; Le compte général de l’Etat comprenant : la balance générale des comptes de l’année et les états financiers : bilan, comptes de résultats, tableau des flux de trésorerie et état annexé dans les conditions définies dans le Règlement général de la comptabilité publique. »

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