Fiscalité : 168 milliards de cadeaux fiscaux distribués aux entreprises
La première étude sur les dépenses fiscales a établie l’absence d’équité en matière de dépenses fiscales de TVA. Le poste « alimentation, boisson non alcoolisées» qui bénéficie de 46% de la dépense fiscale en matière de TVA profite à hauteur de 5,8% seulement aux ménages défavorisés contre 40,8% pour les ménages les plus riches.
Les activistes camerounais du réseau tax justice network qui milite pour la justice fiscale ont des raisons de s’arracher les cheveux: Le paiement du “juste impôt” par les entreprises, notamment les multinationales, ne semble pas encore à l’ordre du jour au Cameroun. Du moins, les entreprises reçoivent toujours autant de cadeaux fiscaux de l’Etat. Pas moins de 168 milliards de Fcfa en 2019, selon le rapport sur les dépenses fiscales de l’exercice 2019 annexé à la loi de finances 2021.
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Ce rapport, le cinquième du genre, recense 380 mesures dérogatoires constitutives de dépenses fiscales (DF), soit 280 en matière de TVA, 20 pour les droits de douanes (DD), 04 pour les droits d’accises (DA), 29 en l’impôt sur les sociétés (IS), 29 en impôt sur le revenu des personnes physiques (Irpp) et 18 en droits d’enregistrement. Le ministre des Finances explique que l’absence de données n’a pas permis de chiffrer neuf mesures. Mais la DF des 371 autres mesures évaluées conduit à un montant global de 584,694 milliards de Fcfa. En 2018, l’Etat avait concédé 545,144 milliards de Fcfa de dépenses fiscales. Les dépenses fiscales les plus importantes concernent la TVA, évaluées 399,586 milliards. Elles sont suivies par l’impôt sur le revenu, pour des pertes de recettes évaluées à 18,426 milliards soit 16,3 milliards pour l’IS et 2,127 milliards pour l’Irpp. La DF des droits d’enregistrement se chiffre à 2,617 milliards. Avec un montant de 147,238 milliards, les droits de douanes représentent 25,2% des dépenses fiscales. Les DA quant à eux s’élèvent à 16,826 milliards de la DF totale.
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Les bénéficiaires de ces milliards sont principalement les ménages avec 415,7 milliards soit 71,1 de l’enveloppe et les entreprises pour 168,6 milliards soit 28,8%. Entre ces dernières, les entreprises s’arrogent la part du lion avec 138,9 milliards 82,4% suivies des moyennes entreprises pour 19 milliards (11,3%). Les petites entreprises se contentent du reste 10,7 milliards ce qui vaut 6,3%.
Iniquité
La répartition des 168,6 milliards de FCFA de dépenses fiscales profitant aux entreprises montre que la grande partie est en faveur des entreprises profite au secteur de l’industrie agroalimentaire pour 30,7 milliards puis le secteur pétrolier, gazier et minier avec 30,2 milliards; l’industrie métallurgique (29,7 milliards); l’agriculture, l’élevage et la pêche (17,2 milliards).
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Pour les fiscalistes, les dépenses fiscales constituent les avantages fiscaux accordés par l’Etat en vue d’encourager des personnes physiques ou morales ou des politiques publiques, en renonçant volontairement à une partie de ses revenus pour atteindre des objectifs déterminés. Elles revêtent plusieurs formes et peuvent porter, soit directement sur l’assiette imposable, soit sur les taux d’imposition ou alors indirectement sur la trésorerie de l’entreprise. Au niveau de l’assiette fiscale, les mesures dérogatoires concernent les exonérations totales, partielles ou temporaires, les déductions, les abattements et les provisions en franchise d’impôts. Au niveau des taux d’imposition, l’écart entre les taux préférentiels accordés à certaines activités et les taux normaux est considéré comme une dépense fiscale.
L’évaluation 2019 revêt toutefois un caractère particulier en ce sens qu’elle fait ressortir le montant des pertes de recettes engendrées par le régime des marchés à financement extérieur ou conjoint, qui, bien que ne constituant pas une dépense fiscale au sens strict, n’en demeure pas moins une source de manque à gagner au regard des montants d’impôts et taxes pris en charge non apurés.
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L’évaluation de la dépense fiscale et la publication du rapport de circonstance est une opération prise depuis 2015 et confortée par l’article 7 de la loi du 11 Juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et autres entités publiques.
