Politiques Publiques

Fiscalité : ce qui attend le contribuable camerounais en 2021

La loi de finances 2021 comporte des innovations dans la législation fiscale et douanière. Certes, ces mesures ne créent pas des charges fiscales nouvelles mais elles sont beaucoup plus contraignantes à l’encontre des contribuables.

Le budget de l’Etat du Cameroun s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 4865,2 milliards de FCFA. Son exécution intervient dans un contexte d’incertitudes lié à la résurgence des cas de coronavirus dans le monde. Eu égard à la forte dégradation de la situation des finances publiques en 2020, l’orientation de la politique budgétaire prescrite par le président de la république est celle de la consolidation des finances publiques. Pour y parvenir, la loi de finances 2021est axée sur des mesures d’optimisation de la mobilisation des recettes fiscales et douanières.

Relance économique

Les mesures fiscales contenues dans la loi des finances visent pour l’essentiel à relancer l’économie et à soutenir les acteurs dont les activités ont été impactées par la crise sanitaire de la Covid-19. Dans le volet du soutien à la relance de l’économie, la loi des finances 2021 consacre l’enregistrement gratis des conventions de rachat et de titrisation de la dette publique intérieure afin de permettre à l’Etat de soutenir la trésorerie des entreprises par l’apurement des restes à payer. Aussi, au lieu de 2% jadis applicable à ces actes, ils seront désormais enregistrées gratuitement. Par ailleurs, cette loi donne la possibilité aux entreprises, établissements publics et CTD à se libérer de leurs dettes fiscales en bénéficiant des réductions substantielles. Sont éligibles les créances émises avant le 1er janvier.

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Toujours dans l’optique de soutenir la trésorerie des entreprises affectées par la pandémie, le gouvernement a décidé, en 2021, de baisser de 2 points le taux de l’impôt sur les bénéfices des PME. Par ailleurs, l’on note l’exonération de l’impôt sur les sociétés au profit des entreprises du secteur hôtelier. Cette exonération emporte la dispense de paiement des acomptes mensuels et du minimum de perception. Pour le secteur forestier, une réduction de 4 à 5% du taux de la taxe d’abattage aux entreprises justifiant d’une certification en matière de gestion durable des forêts a été actée.

Promotion de l’économie numérique

La loi des finances 2021 consacre également un régime fiscal de promotion de l’économie numérique. En effet, les « start up » innovantes dans les domaines des technologies de l’information et de la communication regroupées au sein des structures érigées en centres de gestion agréés d’une exonération de tous les impôts, droits et taxes et redevances, à l’exception des cotisations sociales, pendant la phase d’incubation (5 ans au plus). Lors de la phase d’incubation : en cas de cession de la « star up », elle bénéficie de l’application d’un taux réduit de 10% sur la plus-value de cession ; en cas d’entrée en phase d’exploitation, l’entreprise bénéficie pour une période de 5 ans de l’exonération de la patente, exonération des droits d’enregistrement sur les actes de création, de prorogation ou d’augmentation du capital ; de l’exonération de toutes les charges fiscales et patronales sur les salaires versés à leurs employés ; l’application d’un taux réduit de l’impôts sur les sociétés (IS) de 15% ; l’application de l’abattement de 50% sur la base de calcul de l’acompte et le minimum de perception de l’IS ; d’un crédit d’impôts sur le revenu de 30% des dépenses de recherche plafonné à 100 millions de FCFA ; l’application d’un taux réduit de l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers de 5%, sur les dividendes versées aux actionnaires et les intérêts servis aux investisseurs, etc.

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Import-substitution

Pour l’année courante, le Cameroun mise sur la production locale ; d’où la mise en œuvre de sa politique d’import-substitution. Ainsi, la loi des finances prévoit l’exonération des droits et taxes de douane au bénéfice des agriculteurs pour les importations des intrants, matériels et équipements (Art.5). Cette exonération vise l’accompagnement de l’agriculture de seconde génération en vue notamment de garantir une autonomie alimentaire au Cameroun en produits de grande consommation (riz, maïs, soja etc.). L’exonération des droits et taxes de douanes vise également à booster l’élevage local et à promouvoir la pisciculture et la pêche. Elle s’étend aux machines et appareils pour la préparation des aliments ou provendes pour animaux, les machines à traire, pour l’élevage, les machines et appareils de laiterie et les moteurs pour propulsion de bateaux du type hors-bord entres autres.

Elargissement de l’assiette fiscal

Au titre des mesures d’élargissements de l’assiette fiscale, la loi des finances envisage la soumission au droit d’accise ad valorem, des biens importés au Cameroun et susceptibles d’être produits localement. Il s’agit notamment des ouvrages et mobiliers en bois, les savons, préparations organiques tensio-actives, papiers hygiéniques. A cela s’ajoutent les produits alimentaires des sous positions tarifaires 1602.41 00 000(préparations et conserves de jambons de l’espèce porcine et leurs morceaux) Ils se voient appliqués un taux de 25% à l’importation. Au taux réduit de 5%, les gruaux de maïs et la mayonnaise de la sous-position 2103.90 00 000. Par ailleurs, l’hydroquinone et les gruaux de maïs ne bénéficient pas de l’exonération du droit d’accises à l’importation prévue dans la loi de finances 2020. Bien plus, l’hydroquinone et les produits cosmétiques importés sont frappés du taux « super élevé » des droits d’accises à l’importation soit 50%.

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Dans le cadre du Débat d’orientation budgétaire du triennat 2021-2023, le gouvernement a arrêté une liste indicative de 19 marchandises produites en grande quantité et qui sont très affectées par les importations, ainsi que celles qui, bien qu’existantes en abondance, ne sont pas exploitées en raison des importations bon marché.

Les statistiques de la direction générale des douanes indiquent que les importations des 19 produits représentent un volume cumulé de 4 661 208 tonnes pour une valeur marchande de 808,8 milliards de FCFA en 2019, contre 4 038 975 tonnes et 736,2 milliards de FCFA en 2018. En 2019 par exemple, le riz arrive en tête de ces importations avec 905 107 tonnes en 2019. Viennent ensuite, le blé avec 866 940 t, les poissons congelés (185 744t), le clinker (2 181 003 t), la friperie (72 889 t), le butane liquéfié (113 267t), les papiers et cartons (65 163t), le lait et crème de lait (14 320t), l’huile de palme brut (50 594t), le sucre (62 956t), les tourteaux de soja (64 182t), les préparations alimentaires pour animaux (14 347t), les meubles en bois (9 576t), les gruaux de maïs (25 171t), les emballages en matières textiles (2 531t), les jus de fruits (3 879t), l’huile de palme raffinée (5 094t), le savon (3 818t) et le maïs (14 627t).

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Il n’est pas exclu de trouver un lien entre l’adoption de la politique d’import-substitution et la suspension du démantèlement lié à l’accord de partenariat économique bilatéral Cameroun Union-Européenne.

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