Gouvernance : Le futur débat public sur le budget embarrasse le gouvernement

Comment organiser un débat public au Parlement sur les choix économiques du gouvernement pour les trois prochaines années, en dehors de la session budgétaire [de novembre, Ndlr], alors que la Constitution limite à trois le nombre de sessions ordinaires du Parlement ? Dans ce contexte électoral actuel, le gouvernement peut-il engager une modification  de la constitution d’ici le 30 octobre 2018 [échéance règlementaire de dépôt du projet de loi des Finances à l’Assemblée Nationale, Ndlr] pour instituer une quatrième session parlementaire ? Voilà le dilemme que le gouvernement cherche à résoudre depuis deux mois et, visiblement, la solution n’est pas encore en vue… Selon les bailleurs de fonds et les partenaires du Cameroun, la promulgation par le président de la République, le 11 juillet 2018, de la loi portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances  publiques au Cameroun est un signe de la détermination du gouvernement à poursuivre la modernisation du système budgétaire entamée en 2007. Le Code de transparence énonce des principes et règles que l’Etat doit respecter dans la gestion des fonds publics. Ces principes qui trouvent leur application concrète dans le régime financier  de l’Etat et des autres entités publiques, entré en vigueur le 11 juillet 2018, visent un renforcement du contrôle citoyen dans la gestion des fonds publics.

Standards internationaux Dans l’un et autre texte, il s’agit de s’arrimer aux standards internationaux en matière de gestion des finances  publiques. Au ministère des Finances (Minfi), l’on parle de « la rationalisation du processus de préparation du budget, à travers l’introduction au Parlement d’un Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) basé sur des projections sincères et réalistes ; l’accès du public à l’information financière ; le renforcement des mécanismes de contrôle et de recevabilité, aux plans politique, juridictionnel et administratif. »

Le 26 juillet dernier, le Premier ministre, Chef du gouvernement a instruit le Minfi de mettre en place les instruments d’animation du (DOB), la définition d’un format de présentation et de discussion de la loi des finances  conforme au Code de transparence et au nouveau régime financier  de l’Etat. Selon l’article 14 du Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances  publiques au Cameroun, « est établi et rendu public, un calendrier budgétaire annuel de préparation du budget de l’Etat. Ce calendrier prévoit notamment, dans un délai raisonnable précédant le dépôt des projets de loi des finances, la publication par le gouvernement d’un rapport sur les hypothèses économiques, ses grandes orientations et priorités budgétaires sur le moyen terme, ainsi que ses principaux choix fiscaux  et les principaux risques budgétaires pour l’année à venir. Ce rapport fait l’objet d’un débat au Parlement. » Le régime financé  de l’Etat et des autres entités publiques est plus précis en la matière.

Cadre budgétaire

Ainsi, l’article 10 stipule que : « chaque année, le gouvernement établit un Cadre budgétaire à moyen terme définissant  , en fonction des hypothèses économiques réalistes, l’évolution sur une période minimum de trois (03) ans : de l’ensemble des dépenses et recettes des administrations publiques, y compris les contributions des bailleurs de fonds internationaux ; du besoin ou de la capacité de financement des administrations publiques qui en résulte ; des éléments de financement , ainsi que du niveau global d’endettement financier  des administrations publiques. (…) Ces éléments de cadrage à moyen terme sont rendu publics. »

Le précédent de la Cour des Comptes L’article 11 précise : « Chaque année, avant le 1er juillet, le Gouvernement transmet au Parlement les documents de cadrage à moyen terme définit  à l’article 10 ci-dessus, accompagnés d’un rapport sur la situation macro-économique et d’un rapport sur l’exécution du budget de l’exercice en cours. Sur la base de ces documents et rapports, le Parlement organise un débat d’orientation budgétaire, en séance publique, mais sans vote. Les lois de finances annuelles doivent être conformes à la première année des documents de cadrage à moyen terme de l’Etat, qui sont arrêtés définitivement  à la suite du débat d’orientation budgétaire. » Le hic, c’est que la mise en œuvre de ces dispositions nécessite une révision constitutionnelle et une révision du Règlement intérieur du Parlement. Selon les analystes, une telle décision prendrait vite les allures d’un « référendum ». C’est peut-être pour cela que, dans le cadre de l’adoption de ce code, le gouvernement a refusé de modifier  la Constitution pour permettre la création d’une Cour des Comptes. Tout porte donc à le croire que les engagements internationaux du Cameroun ne font pas le poids aux yeux du gouvernement face aux enjeux de politique intérieure.

Par la rédaction d'EcoMatin