Conjoncture

Inertie : le top 10 des administrations publiques présentant un taux de signature des marchés nuls

Rendu au second semestre de l’exercice budgétaire 2018, dix administrations présentent encore des taux de signature des marchés nuls.

Il s’agit entre autres du Conseil économique et social (CES), le ministère de l’administration territoriale (Minat), le ministère de la Justice (Minjustice), le contrôle supérieur de l’Etat (Consupe), la délégation générale à la sûreté nationale (DGSN), le ministère de la Défense (Mindef), le ministère de l’Environnement (Minepded), la Commission nationale des droits de l’homme et des libertés (Cndhl) et la Cnpbm. Nombre d’entre elles n’ont d’ailleurs attribué aucun contrat

Dans le document de synthèse de l’évolution de l’exécution physico-financière  du BIP 2018 au premier semestre, l’évaluation de la situation de l’exécution du BIP à mi-parcours dans les services centraux est la suivante : un taux d’engagement de 58,88% contre 73,14% à la même période de l’exercice 2017, soit une baisse de 14,26 points. Un taux de liquidation de 52,97% contre 70,34% à la même période de l’exercice 2017, soit une perte de 17,37 points. Le taux d’exécution physique quant à lui est de 43,00% contre 55,29% à la même période de l’exercice 2017, soit une baisse de 12,29 points.Résultat des courses, nombre de ministères et d’établissements accusent des retards importants dans la contractualisation.

Le rapport de la commission de suivi observe notamment le retard dans la passation des marchés causé entre autres par les dossiers d’Appel d’Offre mal fi celés

La situation n’est guère reluisante au niveau du BIP à gestion déconcentrée qui a également connu une légère régression par rapport à la même période l’an dernier. On a observé un taux d’engagement de 27,01% contre 35,61% à la même période de l’exercice 2017, soit une perte de 08,60 points ; un taux de liquidation de 08,05% contre 30,92% à la même période de l’exercice 2017, soit une baisse de 22,87 points ; et un taux d’exécution physique de 18,02% contre 27,10% à la même période de l’exercice 2017, soit une diminution de 09,08 points. Si les régions de l’Adamaoua, du Nord et du Sud-Ouest enregistrent les meilleures performances avec des taux d’exécution physique de 27,34%, 25,97% et 24,00%, toutes les régions enregistrent des contreperformances dans l’exécution physique des projets. Au terme du premier semestre de l’exercice 2018, la situation de contractualisation affiche  un taux d’attribution des marchés de 72,03% et un taux de signature de 59,29%. Ces taux étaient respectivement de 87,53% et 93,13% à la même période de l’exercice 2017. Les régions du Sud et du Nord-Ouest enregistrent les performances les moins bonnes en matière de signatures des marchés, avec des taux respectifs de 33,84% et 20,09%. Certainement à cause de la crise qui perdure dans cette partie du pays.

Les difficultés  rencontrées en région sont pratiquement les mêmes qu’au niveau central. Le rapport de la commission de suivi observe notamment le retard dans la passation des marchés causé entre autres par les dossiers d’Appel d’Offre mal fi celés, la réticence des prestataires à soumissionner aux projets BIP 2018, la non tenue des comités techniques communaux dans la plupart des communes. Par ailleurs, les projets programmés ne sont pas toujours matures et posent des problèmes à l’exécution. Les retards observés dans le paiement des avances de démarrage des marchés publics et le non-paiement des décomptes par le Trésor Public, plombent le niveau de réalisation physique des projets du BIP 2018.

Le top 10 des administrations publiques présentant un taux de signature des marchés nuls

Conseil économique et social (CES),

Ministère de l’administration territoriale (Minat),

Ministère de la Justice (Minjustice),

Contrôle supérieur de l’Etat (Consupe),

Délégation générale à la sûreté nationale (DGSN),

Ministère de la Défense (Mindef),

Ministère de l’Environnement (Minepded),

Commission nationale des droits de l’homme et des libertés (Cndhl)

Commission Nationale pour la Promotion du Bilinguisme et du Multiculturalisme (Cnpbm)


Le nouveau régime financier de l’État

Le nouveau régime financier  de l’État fait partie des réformes dont la mise en œuvre a contribué à ralentir l’exécution du BIP 2018, le temps pour les acteurs de comprendre les innovations. Le nouveau régime financier  de l’État a pour objectif entre autres, de fixer les règles relatives à la nature, au contenu, à la présentation, à l’élaboration et à l’adoption des lois de finances  ainsi qu’à l’exécution et au contrôle de l’exécution du budget.

En référence à la Loi de 2007 portant Régime Financier de l’Etat, la Loi de 2018 apporte des innovations essentielles dans le cadre l’exécution du budget de l’Etat. Les articles 9 à 11 apportent par exemple comme innovations : chaque année, le gouvernement établit un cadre budgétaire à moyen terme sur une période de 03 ans minimum, qui défi nit l’ensemble des dépenses et recettes des administrations publiques, le besoin ou la capacité de financement  de ces dernières ainsi que leur niveau de financement t et d’endettement global. L’article 70 stipule que le contrôleur financier chargé des contrôles a priori est nommé auprès des ordonnateurs par le ministre chargé des Finances et assure la centralisation des opérations budgétaires des ordonnateurs auprès desquels il est placé.

La Rédaction EcoMatin

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