Inexistence du code de la famille : Laurent Esso s’explique devant les députés
Selon le ministre de la Justice, ledit document en élaboration depuis une vingtaine d'années ferait face aux contraintes de la Common Law.
Le gouvernement a été appelé à s’expliquer pour la énième fois sur l’absence de l’arsenal juridique, de la loi portant Code de la Famille. Et c’est Laurent Esso, le ministre d’Etat, ministre de la Justice Garde des Sceaux qui a dû se livrer à cet exercice. Selon ce dernier, la prise en compte de la Common Law serait à l’origine du retard observé dans le rendu de cette copie. « Le Code de la famille fait partie du premier livre du Code civil. Ce document est en train d’être travaillé. Une complication est arrivée depuis l’adoption des textes relatifs à la Common law ».
Le gouvernement s’est dès lors vu contraint de modifier son système d’élaboration des lois. « « Depuis près de 50 ans, le ministère de la Justice travaille à l’uniformisation de la Loi. Maintenant nous sommes obligés d’arrêter les études en cours, pour sortir des lois existantes en cours de préparation, tout ce qui est Common law, pour qu’on puisse voir les spécificités de l’un et de l’autre parce que nous sortons de la culture de l’uniformisation de la loi » déclare le Minjustice.
Retard
Les raisons présentées par le ministre de la Justice ne couvrent toutefois pas toute la vingtaine d’années de retard. En effet, les contraintes de la Common Law courent depuis le début de la crise anglophone en 2016. Le gouvernement peine à élaborer ce texte depuis bien plus longtemps. Même au ministère de la Promotion de la Femme et de la famille, l’on n’arrive pas à expliquer cette lenteur d’escargot. Au cours de la session de juin 2020, Marie Thérèse Abena Ondoua s’était réfugiée derrière le peaufinage de cette loi, après une interpellation des députés. « Je ne vais pas dire grand-chose sur le Code des personnes et de la Famille. C’est un dossier vieux de plus de 20 ans. La dernière fois j’ai assisté à une réunion interministérielle dans les services du premier ministre. Ce dossier se trouvait au niveau du ministère de la Justice. C’est ce que je peux vous dire sur le Code des Personnes et de la Famille. Il n’est pas perdu. Je peux vous assurer qu’il est en bonne voie. Certains pays de la région Afrique l’on adopté à la hâte et ont dû revenir la dessus. On a dû le réviser parce que la réflexion n’a pas été assez murie » assurait la Minproff. Une réflexion qui se poursuit manifestement.
En rappel, les explications du ministre de la Justice ont eu pour contexte la plénière d’examen de 5 projets de loi. Ces derniers ont tous été adoptés.
