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Investissements directs étrangers : la Beac fixe de nouvelles règles

Conformément à la nouvelle règlementation des changes, le gouverneur de la banque centrale vient de définir un nouveau cadre précisant les modalités de réalisation de ce type de transactions.

Une nouvelle ère s’ouvre pour les Investissements directs et de portefeuilles étrangers (IDE/IPE) dans la Cemac. Ils sont désormais soumis à la nouvelle réglementation des changes de la Beac tel que prévu par l’article 117 du règlement portant règlementation des changes. L’instruction y afférente a été signée le 05 octobre dernier par le gouverneur de la Beac Abbas Mahamat Tolli. Le texte, riche de 34 articles précise les conditions et modalités de réalisation des opérations relatives aux investissements directs et de portefeuille avec l’étranger. De prime abord, sont considérés comme Investissements directs étrangers (IDE) les prises de participation ou souscriptions de parts sociales dans des entreprises existantes ou en création pour des montants représentant au moins 10% du capital de l’entreprise d’investissement ; les acquisitions immobilières les investissements dans une entreprise sous-contrôle ou sous influence indirecte de l’entreprise d’investissement, dans les entreprises apparentées ainsi que les dettes entre entreprises apparentés à l’exception de celle entre les établissements de crédits. Cette catégorie d’investissements est composée des investissements directs entrants et des investissements directs sortants. Les premiers sont déclarés par l’investisseur ou son mandataire à la Banque Centrale ou au ministère en charge de la monnaie et du crédit, au moins 30 jours avant sa réalisation, tandis que les seconds sont soumis à l’autorisation préalable de la Banque Centrale. Celle-ci se doit de veiller à la conformité de ces documents à la règlementation des changes et la règlementation relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. « Les établissements de crédit exécutent les transferts relatifs aux investissements directs sortants, sur la base de dossiers de transferts comprenant l’ensemble des éléments justificatifs requis » indique l’article 15.

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Autres catégorie soumise à l’instruction susmentionnée, c’est les investissements de portefeuille. Rentrent dans cette catégorie, « les prises de participations ou souscriptions de parts sociales dans des entreprises existantes ou en création pour des montants inférieurs à 10% du capital de l’entreprise d’investissement et les titres de créances autres que les titres de participations et les acquisitions immobilières » peut-on lire à l’article 17. Qu’il s’agisse des portefeuilles sortants comme entrant, leur transaction est soumis à l’autorisation de la Beac qui contrôle leur conformité aux textes en vigueur. Désormais pour tout investissement dans la Cemac sous forme de prise de participation, les investisseurs sont astreints à la déclaration à la Banque Centrale au moins 30 jours avant leur réalisation. Cependant, les investissements de portefeuille sortant d’un montant inférieur à 20 millions de FCFA par agent économique et par an sont libres.

En plus de l’instruction susmentionnée, le gouverneur de la Beac a signé une lettre circulaire adressée aux directeurs généraux des établissements de crédits et autres agents économiques exerçant dans la sous-région. Celle-ci précise les documents justificatifs à fournir par les agents économiques dans le cadre de la réalisation des opérations relative aux investissements directs et de portefeuille avec l’étranger. L’on apprend de cette correspondance que pour déclarer des IDE dans la Cemac, les agents économiques doivent fournir entres autres documents la justification de l’origine des fonds, le lieu de la situation de l’investisseur et le document officiel attestant de l’existence juridique de l’entreprise d’investissement. A cela s’ajoute la liste nominative des principaux détenteurs de titres pour les demandes d’autorisation des investissements directs à l’étranger autre que ceux portant sur l’immobilier pour les personnes morales et l’identifiant fiscal pour les personnes physiques.

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