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Politiques Publiques

La Cnps somme les CTD et administrations publiques de se conformer à la revalorisation du Smig

Selon le Directeur général de la Caisse nationale de prévoyance sociale(Cnps), la majorité de ces structures n’intègrent pas la mesure lors des télédéclarations des salaires ou encore les cotisations sociales mensuelles.

Publiée lundi 24 juillet 2023 à 18:53:52Modifiée lundi 24 juillet 2023 à 18:53:56Temps de lecture 6 minPar Marius Zogo

Les CTD et les entreprises publiques doivent payer le Smig

La non-application de la nouvelle grille du Salaire minimum interprofessionnel garantie(Smig) n’est finalement pas, le seul défaut des entreprises privées comme le relevait pour le décrier, Grégoire Owona, le ministre du Travail et de la sécurité sociale(Mintss) à l’Assemblée nationale le 23 juin dernier. Le secteur public et les municipalités sont également concernés. C’est en tous cas, la substance d’un communiqué rendu public par le Directeur général de la Caisse nationale de prévoyance sociale(Cnps).

Lire aussi : Appel à la grève des syndicats des travailleurs pour contester le Smig fixé par le gouvernement à 41 875 FCFA

En effet, Alain Noël Olivier Mekulu Mvondo Akame invite les exécutifs des Collectivités territoriales décentralisées(CTD), les Établissements publics administratifs(EPA), les entreprises publiques et projets financés par le gouvernement, à « se conformer au strict respect des dispositions du décret N°2023/0038/PM du 21 mars 2023 revalorisant le Smig dans leurs opérations mensuelles respectives de télédéclarations des salaires, de reversement des cotisations sociales pour le compte de leur personnels assujettis et lors des opérations d’enquête et de contrôle effectués au sein des structures ».

En d’autres termes, apprend-t-on au sein de la Cnps,  la majorité des structures citées supra ne respectent pas la revalorisation du Smig. Le minimum n’est toujours pas intégré par certaines municipalités et autres administrations qui ne paient pas le Smig à leurs employés. Pourtant, le décret du Premier ministre Joseph Dion Ngute fixé à  41 875 Fcfa pour les agents de l’Etat du code du travail ; 45 000 Fcfa pour le secteur agricole et assimilé et 60 000 Fcfa pour les autres secteurs d’activités par mois sur toute l’étendue du territoire national.

Une disposition spéciale pour les CTD ?

Dans la foulée, certains CTD disent plutôt s’en tenir au Code du Travail de 1992 (et en restant sur un Smig de 36 270 F) dans l’attente d’un texte spécial particulier aux collectivités territoriales  décentralisées. « Le texte propre aux CTD applicable au Smig n’est pas encore signé. On attend encore. Quand le gouvernement va signer le texte pour les CTD et la grille salariale y afférente, on va  s’y soumettre. Mais actuellement, on utilise celui qui est régi par le Code du Travail », nous souffle une source au sein d’une mairie. Un argument n’est pas partagé au niveau des Communes et villes unies du Cameroun(Cvuc). « Jusqu’ici nous n’avons pas reçu de plaintes. Si les Maires nous avaient saisis, on aurait pris leur plaidoyer. Ça veut certainement dire que certains appliquent la mesure du Smig tandis que d’autres ne l’appliquent pas », suppose un cadre de cette association coiffée par Augustin Tamba.

Lire aussi : Cameroun : Le gouvernement et les syndicats s’accordent sur un SMIG à 41 875 F

Au-delà de ces contradictions, l’édition 2023 du Rapport national sur l’état du développement local au Cameroun(Ranedl) corrobore le constat dressé par la Cnps. « 3,46% des salariés communaux ont un salaire inférieur au Smig. Dans les CTD, la tranche salariale la plus importante se situe dans l’intervalle 36 270 Fcfa - 100 000 Fcfa. Cette tranche regroupe principalement les décisionnaires et les temporaires qui constituent la grande majorité de l’effectif communal », explique le rapport produit par le Minddevel avant de poursuivre : « près de 3⁄4 du personnel communal n’est pas immatriculé à la Cnps. Seulement 29% de l’effectif sont affiliés». Du côté du secteur public, c’est tout semble blanc comme neige : « On a un statut particulier donc ; pas de difficultés à se conformer au Smig », apprend-t-on par exemple du Feicom.

Lors de la session parlementaire, le ministre du Travail avait pourtant été clair sur la question. « Le Smig est une obligation légale et non négociable. Le respect du décret est un impératif catégorique. Tout contrevenant s’expose à la législation en vigueur. Au plan pénal, les sanctions peuvent être privatives de liberté ou simplement pécuniaires. Le Code du travail réprime les manquements aux dispositions de l’article 62 relative aux modalités de fixation du Smig et des articles 67 et 68 concernant les modalités de paiement de ce salaire », a-t-il averti.

Lire aussi : Cameroun : Les syndicats font pression pour un SMIG à 60 000 FCFA

Pour l’heure, il ne reste plus que des sanctions concrètes du gouvernement à l’encontre de tout contrevenant (privé ou public) à la revalorisation du Smig intervenue en guise de mesure d’accompagnement à la hausse des prix des carburants le 1er février 2023.

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