Au Cameroun, l’État franchit une nouvelle étape dans le renforcement du contrôle des informations financières transmises à l’administration fiscale. Après avoir rendu obligatoire, depuis 2025, la certification des états financiers pour certaines catégories d’entreprises, la loi de finances 2026 élargit désormais le dispositif en resserrant la responsabilité des commissaires aux comptes eux-mêmes.
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Pour rappel, la réforme introduite l’an dernier impose aux entreprises soumises à l’obligation de certification au titre du droit comptable OHADA (notamment les grandes entreprises, les sociétés anonymes et les entreprises de taille intermédiaire dont le chiffre d’affaires dépasse 250 millions FCFA) de joindre à leur déclaration statistique et fiscale une attestation de certification délivrée par un commissaire aux comptes habilité. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende de 50 millions FCFA, insusceptible de remise.
En 2026, le législateur va plus loin. La modification de l’article L.6 ter du Code général des impôts précise désormais les cas de faute grave susceptibles d’engager directement la responsabilité du commissaire aux comptes. Sont notamment visées « la validation d'états financiers comportant des fausses factures, de dissimulation du chiffre d'affaires, d'omission volontaire d'informations significatives, ou de toute autre manœuvre ayant pour effet de tromper l'administration fiscale sur la sincérité des comptes certifiés », précise l’alinéa 3.
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Au-delà des sanctions prévues par les textes régissant la profession, l’administration fiscale pourra désormais solliciter l’émission d’un avertissement disciplinaire à l’encontre du commissaire aux comptes fautif. En cas de récidive, elle est habilitée à saisir la Commission compétente de la CEMAC en vue de sa radiation du registre régional des experts-comptables et commissaires aux comptes, ce qui équivaut à une interdiction d’exercer dans toute la sous-région.
À travers ce durcissement, l’État entend mettre fin aux pratiques de certification de complaisance, renforcer la fiabilité des bases d’imposition et sécuriser la mobilisation des recettes fiscales. La mission du commissaire aux comptes n’est ainsi plus perçue comme un simple acte technique, mais comme une responsabilité à portée publique, au cœur de la gouvernance financière et de la lutte contre la fraude fiscale.
