Le Cameroun veut se doter d’un cadre juridique pour lutter contre la piraterie maritime
Un projet y relatif a été déposé le lundi 14 novembre 2022 lors des travaux de la 3ème session ordinaire de l’Assemblée nationale.
Le gouvernement camerounais durcit le ton. Il vient de soumettre, ce lundi 14 novembre 2022, au cours de la séance plénière à l’Assemblée nationale présidée par le premier vice-président de la chambre basse du parlement, l’honorable Hilarion Etong, le projet de loi portant répression de la piraterie maritime du terrorisme et des atteintes contre la sécurité de la navigation maritime et des plateformes.
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Ce projet de loi comporte 4 chapitres regroupant 18 articles qui traitent tour à tour des infractions retenues, des peines dont elles sont assorties et de la procédure à observer par les officiers de police judiciaire (Opj) et les magistrats chargés de les réprimer. Parmi les infractions figurent en bonne place : la piraterie, le terrorisme en mer, les atteintes contre la sécurité de la navigation maritime et des plateformes, le transport illicite d’enfants mineurs, les émissions non autorisées et la pollution du plan d’eau et des autres voies navigables.Toute personne reconnue coupable est passible d’un emprisonnement à vie qui peut se cumuler avec une peine d’amende allant de 10 millions à 10 milliards 500 millions de Fcfa en plus des autres peines accessoires fixées par le code pénal.
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Le développement de la piraterie et de la criminalité en mer, ainsi que la multiplication des atteintes à la sécurité de la navigation maritime avaient emmené la communauté internationale à adopter à Montego-Bay (Jamaïque), la convention sur le droit de la mer du 10 décembre 1982. Cette convention a été ratifiée par le Cameroun le 19 novembre 1985. Le dispositif d’incrimination mis en place a été complété en 2012 par le Code Cemac de la Marine marchande qui a établi une liste d’actes illicites dirigés contre les activités maritimes, en laissant à chaque Etat-membre, le soin de se prononcer sur les peines à infliger.
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