Le Président de la République du Tchad, le maréchal Mahamat Idriss Deby Itno, a signé en date du 5 août 2025 une ordonnance encadrant le secret professionnel bancaire au Tchad. Le texte vient abroger le précédent qui date de 1995. Plus clairement, le secret bancaire constitue une obligation légale de confidentialité pesant sur les établissements assujettis, leurs organes ainsi que leurs employés. Il impose la protection et la non-divulgation des informations personnelles et financières relatives aux clients auprès de tiers non autorisés. Toute atteinte à ce principe est susceptible d’entamer la confiance des déposants et de compromettre la stabilité du système d’intermédiation financière.
Articulé autour de 5 chapitres et 26 articles, le nouveau cadre apporte plusieurs nouveautés, notamment l’élargissement de la gamme des assujettis. Jusqu’ici, le secret bancaire n’était imposable qu’aux banques, mais désormais, « à toute entreprise ayant pour objet le commerce de l'argent notamment les établissements de microfinances (EMF), les sociétés de transfert d'argent, les bureaux de change et les opérateurs de téléphonie, émetteurs de la monnaie électronique (mobile money) », indique l’article 1er.
Lire aussi : Tchad : les crédits bancaires baissent à 159,1 milliards de Fcfa (-34,03 %) à fin juin 2024
L’extension du secret bancaire à ces différents secteurs intervient dans un contexte de croissance mitigée. En ce qui concerne les EMF, bien que le nombre de clients augmente, les performances du secteur sont faibles. Selon les résultats de l’étude diagnostic réalisée pour le Programme d’accompagnement structurant d’initiatives locales de développement (Pasild ; UE-TCHAD), le nombre d’EMF est passé de 187 établissements actifs à 62 EMF (dont 56 disposent d’un agrément) entre 2009 et 2019. Sur la même période d’étude, le portefeuille client a atteint 260 850 (+97%) pour un taux de pénétration de 3% du marché potentiel en milieu actif.
Du côté des opérateurs de téléphonie mobile, leur activité financière affiche un profond dynamisme depuis ces dernières années à travers le pays de Toumaï. En 2022, le pays détenait 9,65% du nombre total de comptes Mobile Money (3,6 millions) de la CEMAC et se situant modestement face à ses pays pairs pour ce qui est du nombre de transactions financières (2,8 milliards ; 2,3%). L’Arcep précise que l’encours globale des transactions de Mobile money au Tchad atteignait 113 milliards FCFA en 2022, en hausse de 465% par rapport à 2015 (année de lancement de ce service dans le pays).
Lire aussi : Tchad : 1,5 milliard $ pour porter à 80 % le taux de pénétration mobile d’ici 2030
Quant aux sociétés de transfert d'argent et bureaux de change, leur présence géographique a connu un réel essor entre 2018 et 2023 selon l'Institut National de la Statistique des Études Économiques et Démographiques. Passant de 16 agences à 320 points et agences, cette expansion a été soutenue par la diversification de service et l’arrivée de nouveaux acteurs. Sur ces marchés, Western Union, Express Union, RIA et Money Gramm dominent le secteur proposant, en plus du service de transfert d’argent à l’international, des offres de mobile money (EU Mobile Money), de change (Money Express) et d’épargne.
Durcissement des sanctions
Autre nouveauté, c’est l’élargissement des structures et administrations auxquels le secret bancaire est désormais opposable. Dorénavant, en dehors des plus hautes autorités judiciaires (juges et procureurs), des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ANIF), du fisc, de la douane et de l’autorité monétaire sous régionale, le secret bancaire est opposable « aux officiers de la police judiciaires sans ordre écrit du juge ou du procureur », précise l’article 5. La nouvelle loi ne donne aucune précision en ce qui concerne la Nouvelle société de recouvrement des créances du Tchad et l’autorité en charge de la lutte contre la corruption.
Lire aussi : Le Cameroun va étendre le secret bancaire aux microfinances et aux opérateurs de Mobile Money
En vue de dissuader les potentiels contrevenants, le législateur a, dans le nouveau texte, durcit la borne de la peine encourue par ceux qui violent le secret bancaire. Ainsi, la peine d’emprisonnement minimale est montée à 2 ans (contre 1 an selon l’ancien règlement) tandis que la peine maximale de 5 ans est maintenue. L’amende a également augmenté passant de 50 000 FCFA-8 millions à désormais 1 million-50 millions de FCFA.
