Législatives municipales 2020

Dispositions de la loi sur les instruments et les réunions de campagne

Concernant la phase de campagne électorale, le code électoral régit en premier lieu les différents procédés utilisés par les acteurs politiques. Il s’agit précisément des documents de campagne, ainsi que des réunions de campagne.

Les documents de campagne (affiches, circulaires) peuvent être établis par les candidats ou leurs partis politiques à leurs frais propres et avec les couleurs, sigles et symboles retenus pour l’impression des bulletins de vote et précisés lors de la déclaration de candidature. Ces documents doivent être établis et apposés sur des emplacements précisément déterminés par Elections Cameroon (Elecam) en liaison avec les exécutifs communaux territorialement compétents.

Tout affichage en-dehors de ces emplacements dédiés est interdit, y compris dans un local privé si les affiches n’y ont pas été apposées par le propriétaire du local lui-même. En vue de garantir la moralité de la campagne et la sérénité du scrutin, les documents de campagne font l’objet d’un contrôle quant à leur contenu et leur utilisation. Le texte des affiches, circulaires et professions de foi signé du mandataire du candidat ou du parti politique, est soumis au visa préalable d’Elecam.

A ce propos l’article 89 (3) du Code électoral prévoit que le visa est refusé à tout texte constituant un appel à la violence, une atteinte à l’intégrité du territoire national, à la forme républicaine de l’Etat, à la souveraineté, à l’unité nationale ou une incitation à la haine contre une autorité publique, un citoyen ou un groupe de citoyens. Par ailleurs, la distribution des documents de propagande le jour de l’élection est formellement interdite.

Les réunions de campagne

D’autre part, pendant la campagne, les candidats et les partis politiques ou leurs représentants ont également la possibilité d’organiser des réunions de campagne, des meetings, avec pour but d’expliquer et de commenter à l’intention des électeurs les programmes et les professions de foi. Pour le principe, ces réunions électorales, qui ne peuvent se tenir sur la voie publique sauf autorisation spéciale de l’autorité administrative territorialement compétente, sont soumises à un régime plutôt favorable puisqu’il s’agit d’un régime de déclaration et non pas d’autorisation préalable.

En d’autres termes, et très concrètement, le mandataire de chaque liste ou autre représentant de chaque parti politique ou candidat ayant l’intention d’organiser des réunions électorales, dépose auprès des autorités administratives et des démembrements territoriaux d’Elecam, son calendrier de réunions, afin que des dispositions soient prises pour assurer le maintien de l’ordre public. Toutefois, l’article 94 (1) du Code électoral donne la possibilité à l’autorité administrative saisie d’interdire par voie d’arrêté une ou plusieurs des réunions prévues en cas de menace manifeste ou de troubles graves à l’ordre public

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