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Litige : Sonetranscam veut traîner la SNH à la cour suprême pour rupture abusive de contrat

La société de négoce réclame le paiement d’une somme de 7 milliards de FCFA en guise de compensation.

Depuis plus de 2 ans, les avocats de la Société nationale des hydrocarbures (SNH) font des allers et retours incessants devant le tribunal administratif de Douala. Les conseils de cette entreprise publique y sont régulièrement conviés pour débattre de l’affaire qui l’oppose à la Société de Négoce et de transport du Cameroun (Sonetranscam). Dans le détail, la Sonetranscam veut obtenir de la justice qu’elle contraigne la SNH à lui payer une indemnité de 7 milliards de FCFA en guise de réparation pour rupture abusive d’un contrat signé pendant la première moitié des années 2010.  En effet, d’après des informations publiées dans les colonnes du journal Kalara en kiosque le 7 février 2022, « l’affaire a commencé il y a plus de 5 ans, quand la SNH sollicité par appels d’offres des transporteurs pour enlever du site de Mvia, non loin d’Edéa, des produits pétroliers qu’elle y extrait ».

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Cependant, précise la Pme, la SNH a par la suite modifié de manière unilatérale les conditions de prestation. « Le contrat était clair et se résume ainsi: apportez tel nombre de camions pour transporter une telle quantité de brut tel jour. Nous avons apporté les camions et il n’y avait rien à transporter pendant longtemps. C’est comme si vous engagiez un répétiteur pour vos enfants et quand il se présente, vous ne présentez pas les enfants pour bénéficier de l’encadrement. Tantôt parce qu’ils sont ailleurs, tantôt parce que vous-mêmes vous n’êtes pas. A la fin du mois, allez-vous prétendre ne pas payer parce que les cours de répétitions n’ont toujours pas eu lieu ?»  a expliqué un responsable de Sonetranscam lors d’une audience organisée en octobre 2021.

De son côté, la SNH ne nie pas avoir sollicité les services de Sonetranscam. Toutefois, tout en soulignant l’incompétence du Tribunal administratif de Douala pour le jugement d’un tel litige, qui selon elle relève uniquement du juge civil ou alors de l’Ohada (Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires), elle précise les raisons qui ont occasionné l’impossibilité de la prestation « Il s’agit d’un cas de force majeure. Le puits de Mvia a tari. Tout au moins momentanément car la compagnie minière cherche encore des moyens pour le forer davantage. Preuve qu’elle n’a pas fourni les matières à transporter en toute bonne foi, pour des raisons tellement imprévisibles que sa volonté et sa responsabilité ne sauraient être mises en cause. Mieux, soulignait encore la SNH, personne d’autre n’a été sollicitée pour ce faire, ce qui aurait manifesté une intention malveillante contre l’autre partie».

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Les explications fournies par la SNH sonnent comme une mélodie mal accordée dans les oreilles des responsables de la Société de Négoce et de Transport du Cameroun. Elle révèle d’ailleurs que du fait de cette conjoncture particulière, elle est dans l’impossibilité de rembourser les dettes contractées pour le marché de Mvia. Elle réclame pour cela des réparations d’un montant global de 7 milliards de F. Malheureusement la Pme camerounaise ne verra pas de sitôt la couleur de cet argent. Au cours d’une audience tenue le 3 février 2021, le tribunal administratif de Douala s’est déclaré « incompétent » pour trancher le différend qui oppose les deux parties. Le Sonetranscam devra donc se tourner vers d’autres juridictions nationales pour tenter d’obtenir réparation. Selon le journal Kalara, elle pense notamment à la cour suprême.

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