La circulaire ministérielle sur le suivi et l’exécution des lois de finances au Cameroun pour l'exercice 2026 transforme la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) en une véritable tour de contrôle des flux financiers dormants dans les institutions financières locales et des garanties contractuelles concernant la commande publique.
Avoirs en déshérence, successions, indemnités de fin de carrière…
L'une des avancées les plus notables concerne la gestion des avoirs non réclamés. Successions vacantes, comptes bancaires inactifs, indemnités de fin de carrière des fonctionnaires décédés, etc., ces fonds, qui autrefois faisaient l'objet de tensions récurrentes, tombent désormais sous le giron exclusif de la CDEC. « Les sommes non réclamées et non grevées de charges, telles que les fonds en déshérence, les successions vacantes ou indivises, ainsi que les indemnités de fin de carrière des agents de l’Etat décédés, doivent être consignées à la CDEC », indique la circulaire.
Lire aussi : Cameroun : La Caisse des dépôts et consignations réussit son premier investissement sur le marché des titres publics
EcoMatin Magazine international est disponible
Pour lire ce numéro cliquez ici
Ces montants consignés, précise le document, donnent lieu à la délivrance d’un récépissé de consignation, transmis aux ayants droit ou à leur mandataire pour leur déconsignation. « les banques et établissements de microfinance ont l'obligation de déclarer et de reverser ces sommes sous peine de sanctions financières sévères, basées sur le Taux de prêt de facilité marginale de la BEAC, majoré de deux points ».
Cette mesure, assure-t-on, garantit aux ayants droit, un guichet unique et sécurisé pour la déconsignation de leurs fonds sur simple présentation d’un récépissé officiel. Mais, précise le texte, des modalités particulières de transfert peuvent être établies par le directeur général de la CDEC, en accord avec les entités concernées.
Marchés publics
L'autre réforme attendue par le secteur privé concerne le cautionnement des marchés publics. Pour le cas du dépôt des garanties, les soumissionnaires doivent désormais présenter un récépissé de la CDEC, vérifiable en ligne pour éviter les fraudes. Sur les sommes maximales garanties, le montant arrêté dans la circulaire doit être constitué de 100 %des garanties et déposé dans un compte ouvert au nom de la CDEC.
Pour les avances de démarrage ou d’approvisionnement, la réforme introduit un équilibre intelligent. 40 % du montant est déposé directement à la CDEC pour garantir la sécurité de l'État, tandis que les 60 %restants font l'objet d'un engagement bancaire classique. De plus, « les maîtres d’ouvrage ou les maîtres d’ouvrage délégués peuvent, sur autorisation, procéder directement au prélèvement à la source de 40 % du montant total de l’avance de démarrage, à déposer dans le compte de la CDEC ». Pour cela, le Maître d’Ouvrage établit alors un décompte comportant deux inscriptions : 40 % au bénéfice de la CDEC et 60 % au profit du titulaire du marché.
Par la centralisation et la répartition, l’Etat permet, à travers cette disposition, d'alléger les charges financières des prestataires tout en assurant aux maîtres d’ouvrage une garantie réelle en cas de défaillance.
Gestion du stock d’or souverain
Au-delà des flux monétaires, la CDEC avec ce texte, est investie de la mission de coffre-fort de la nation. « La conservation du stock d’or souverain du Cameroun est désormais confiée à la Caisse des Dépôts et Consignations », proclame la circulaire. En centralisant ainsi la conservation du stock d’or souverain et les produits des expropriations pour cause d’utilité publique, l'institution devient l’un des pivots de la fortune publique. « La Société nationale des Mines (SONAMINES) a quant à elle été mandatée, à titre exclusif, pour collecter, au nom de l’État, l’impôt synthétique minier libératoire (ISML) et le droit de sortie », peut-on lire dans le document. Selon une source proche du dossier, ces mesures qui interviennent dans un contexte de scandale sur les exportations de quantités d’or du Cameroun, visent à renforcer la transparence et la sécurité dans la gestion des ressources minières en général, et de l’or en particulier qui constitue une richesse stratégique pour le Cameroun.
Indemnités d’expropriation
De plus, il est désormais interdit de cantonner des crédits budgétaires dans des comptes de dépôt au Trésor Public. De fait, chaque franc, chaque lingot d’or, doit désormais être tracé, déclaré et géré par la Caisse, sous la supervision rigoureuse du ministère des Finances.
Lire aussi : Cameroun/Dépôts et consignations : la CDEC projette de collecter 400 milliards de FCFA en 2025
En centralisant les fonds complémentaires des services judiciaires et les indemnités d'expropriation, le Cameroun s’aligne sur les standards internationaux de gestion des dépôts. Désormais, tranche l’une des dispositions de la circulaire, « les indemnités non versées aux bénéficiaires dans le cadre des expropriations pour cause d’utilité publique doivent être consignées à la CDEC ».
Un fort impact pour l’économie
Les innovations majeures de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDEC) introduites par la Loi de finances 2026 transforment le paysage financier du pays. D'abord, la centralisation des avoirs en déshérence devrait forcer les banques et micro finances à transférer vers la CDEC. Ensuite, celle-ci s'affirme comme un levier de financement du développement (SND30). Car, en centralisant ces milliards de FCFA, l'État se dote d'une puissance de frappe financière pour financer des projets d'envergure (autoroutes, barrages, infrastructures sociales) sans dépendre exclusivement de l'endettement extérieur.
Sur le plan de la commande publique, de nombreuses entreprises percevaient l'avance de démarrage puis disparaissaient sans commencer les travaux, laissant ainsi les chantiers à l'abandon. Or avec 40% de cette avance logée à la CDEC, l'État semble désormais disposer d'une garantie réelle et liquide pour recouvrer ses fonds en cas de défaillance. Parallèlement, le Cameroun renforce sa souveraineté minière en confiant à la CDEC la conservation du stock d'or souverain, centralisant ainsi les réserves stratégiques après collecte par la SONAMINES pour stabiliser la crédibilité financière du pays. En effet, dans un contexte mondial de volatilité des devises, l'or est une valeur refuge. Confier ce stock à la CDEC permettrait de renforcer la crédibilité financière du Cameroun vis-à-vis des bailleurs internationaux.
Lire aussi : Richard Evina Obam, DG de la CDEC : « nous déplorons le traitement discriminatoire de la COBAC envers le Cameroun »
