Marchés publics : le ministre et les délégués régionaux/départementaux en désaccord sur les procédures

Suite à la publication de certains appels d’offres relatifs aux projets plusieurs délégués régionaux et départementaux saisissent soit les Chefs d’antenne de l’Agence de régulation des marchés publics, soit les autorités contractantes concernées. Ils se rapprochent de ces administrations pour recommander des corrections par voie d’additifs, des irrégularités ou des manquements constatés dans les procédures de passation des marchés publics de leur ressort de compétence.

Ces démarches effectuées par les délègues régionaux et départementaux  ne sont pas du goût d’Ibrahim Talba Malla, ministre des Marchés publics (Minmap). Dans une note parvenue à notre rédaction lundi 30 septembre 2019, il souligne « bien que l’objectif visé par de telles actions soit louable, force est de noter cependant que non seulement les démarches entreprises dans ce sens sont divergentes, mais aussi, elles sont contraires aux dispositions de l‘article 189 du Code des Marchés publics, qui confient la prescription des rectificatifs dans le cadre des procédures de passation des marchés publics à l’Organisme chargé de régularité des marchés publics ».

Recadrage du Minmap

Dans ces conditions, le Minmap demande à « chacun en ce qui le concerne,  de relever et de porter à ma connaissance, toute anomalie ou manquement susceptibles d’enfreindre les principes cardinaux de la commande publique ». Aussi, en cas d’irrégularités ou de manquements constatés, « au lieu de saisir directement l’Autorité contractante concernée (gouverneur de région, préfets de département, maires, etc.), il vous reviendra de me faire parvenir par les voies les plus rapides possibles, une correspondance assortie de toutes les pièces attestant les faits allégués, avec copies à l’Autorité contractantes et au Chef d’antenne compétent de l’Agence de régulation des marchés publics ».

Dysfonctionnements dans les passations

Cette nouvelle sortie d’Ibrahim Talba Malla intervient au moment où des dysfonctionnements ont été constatés dans la passation des marchés de gré à gré sur le territoire national, en août dernier. « Il m’a été donné de constater que les demandes d’autorisation de passer par voie de gré à gré les marchés financés par les crédits délégués au niveau régional ou départemental, sont soumises à l’Autorité chargée des marchés publics aussi bien par les gouverneurs et les préfets que par les délégués régionaux et départementaux des administrations publiques », rapportait le membre du gouvernement. Pour mettre fin à un tel dysfonctionnement, le Minmap relevait qu’il incombe désormais aux seuls gouverneurs et aux préfets, en leur qualité de maîtres d’ouvrage délégués habiletés à passer et signer les marchés de leur ressort, « la compétence de la saisine de l’autorité chargée des marchés publics aux fins de solliciter les autorisations de passer des marchés de gré à gré ». Toutefois, précisait Ibrahim Talba Malla, les gouverneurs et les préfets devront systématiquement joindre à leurs demandes, les dossiers techniques y afférents, élaborés par leurs collaborateurs des administrations publiques.