Par Christian NTIMBANE BOMO
– Délégation de signature et délégation de pouvoirs
Voici deux expressions qui animent en ce moment et avec passion le débat au Cameroun, suite à la signature d’un décret présidentiel en date du 05 février 2019 donnant DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE au Secrétaire général de la Présidence de la république.
Ce qu’il y a lieu de dire de prime abord, sur le strict plan du droit administratif est que la délégation de signature et la délégation de pouvoirs sont deux modes de transferts de compétences d’une autorité vers une autre.
Effectivement , en signant un décret de délégation permanente de signature, le Président de la République a transféré des compétences, certaines ou toutes, nous ne pouvons en savoir n’étant pas en possession du contenu dudit décret. Et c’est bien dommage qu’un tel document ne soit pas rendu public comme les autres décrets par Cameroon Tribune, le quotidien national dans l’impossibilité matérielle de la mise à disposition du journal officiel de la République où il a été possiblement publié.
En france par exemple, horsmis sa publication au journal officiel , le document portant délégation de signature de Monsieur Le Président Emmanuel MACRON au secretaire Général de l’Elysée Monsieur Alexis KOHLER se trouve sur le site informatique du gouvernement français dénommé LEGIFRANCE, consultable par tous et contenant de toutes les lois et textes français . » Arrêté du 18 septembre 2018 portant délégation de signature.
Article 1: » Délégation est donnée à M. Alexis KOHLER, Secrétaire Général de la Présidence de la République,à l’effet de signer tout acte autres que les décrets, pris par le Président de la République en sa qualité d’autorité investie du pouvoir de nomination.
Article 2: Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 septembre 2018
Emmanuel MACRON »
La seule différence entre la délégation de signature et la délégation de pouvoirs se trouve au niveau des effets et conséquences juridiques.
1- Si l’acte administratif à savoir le décret ou l’arrêté est mentionné : DELEGATION DE SIGNATURE , la personne qui reçoit la délégation de signature pose les actes au nom et pour le compte de celle qui lui donne cette prérogative. C’est une sorte de mandat ou de procuration tout simplement.
Le délégant çàd celui qui donne le pouvoir de signer reste l’auteur, jouit des avantages et répond des conséquences ou des inconvénienst de l’acte pour lequel il a donné pouvoir d’instrumenter au délégataire.
2- Si le l’acte administratif çàd le decret ou l’arreté est expressement mentionné: DELEGATION DE POUVOIRS, la conséquence juridique est que celui qui reçoit la délégation de pouvoirs répond désormais en son nom. Il devient le responsable des actes qu’il pose. S’il commet des fautes sa responsabilité personnelle est engagé et non celle de celui qui lui a délégué le pouvoir.
Dans le cas d’actualité au Cameroun, le décret qui fait polémique étant mentionné Délégation de signature, la conséquence est que dans le cadre des pouvoirs qu’il reçoit, Monsieur Le Secrétaire General de la Présidence Monsieur NGOH NGOH, même s’il a le pouvoir de décider en signant les actes, ne pose pas les actes en son nom et, de ce fait n’engage aucunément sa responsabilité puisqu’il agit au nom et pour le compte du Président de la république. En droit des sociétés, on parlerait du portage. On voit le nom d’une personne apparaître dans le capital d’une société, mais ce n’est pas elle la propriétaire finale des actions ou des parts sociales.
La délégation de signature est une bonne couverture juridique pour le secretaire Général de la Présidence qui, décide et signe des actes, mais n’en est pas le responsable tant qu’il reste dans le cadre et l’étendue du mandat de signature.
Pour dire les choses simplement la délégation de signature est ce qu’on appelle prosaïquement la signature par ordre ou la procuration.
C’est tout comme une personne partie à un contrat, donne mandat à son Avocat ou à une tierce personne de le representer et de signer en son nom.
L’Avocat ou cette tierce personne reçoivent à cet effet , un pouvoir de signer l’acte juridique dont ils ne sont pas titulaires.
Maintenant quand on dit que la délégation est permanente, cela signifie que le bénéficiaire ou délégataire dans le cas d’espèce Monsieur le Secrétaire Général n’a plus besoin d’un autre acte d’habilitation pour signer les actes contenues dans l’acte délégation de signature concerné. Il signe de façon ininterrompu, sans qu’il soit encore tenu de redemander d’autres procurations ou d’autres pouvoirs au président de la République relativement au contenu de l’acte de délégation.
Pour ceux qui ont suivi les débats de l’affaire Titus EDZOA, ancien Secrétaire Général à la Présidence début des années 1990 et qui avait aussi bénéficié d’une délégation de signature permanente qui lui permettait d’agir au nom et pour le compte du président de la République dans certains domaines, la question de la titularité des actes qu’il a posés au nom de cette délégation permanente de signature s’était posée. Titus EDZOA et ses Avocats avaient estimé et avec raison qu’il n’agissait pas en tant que Titus EDZOA puisqu’il s’agissait de délégation de signature, mais en tant que Paul BIYA, président de la République. Face à la pertinence de cette posture juridique, les juges ont subtilement évité le débat et se sont plutôt focalisés sur l’outrepassement de ses pouvoirs dans le cadre de cette délégation de signature. Ils ont préféré interroger le contenu de ce mandat de signature et ont décidé que Monsieur EDZOA était sorti de son cadre et l’ont condamné.
